Les assurances de l’avocat : la responsabilité civile

Quand peut-on engager la responsabilité civile d’un avocat ?

En tant qu’avocat, votre responsabilité civile peut être engagée si vous avez commis une faute au regard de vos obligations professionnelles. 

Les obligations des avocats envers leurs clients

Les obligations de l’avocat envers son client se divisent en deux grandes catégories. 

Les avocats ont d’abord un devoir de conseil et de diligence. Ils doivent fournir à leurs clients toutes les informations pertinentes leur permettant de prendre la meilleure décision possible. Ils doivent aussi les mettre en garde face aux risques éventuels liés à ce choix. 

Les avocats ont en outre l’obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’ils rédigent. Ils doivent garantir leur validité avec la loi et leur conformité avec les souhaits de leurs clients.

Les fautes que les avocats peuvent commettre

Le plus souvent, la faute de l’avocat réside dans des erreurs de procédures. Il peut s’agir, par exemple, d’un dépassement des délais de recours ou de la saisine du mauvais tribunal. Le client se retrouve dans l’impossibilité d’agir et d’obtenir des dommages et intérêts. L’erreur de l’avocat entraîne une perte de chance pour son client.

Une autre faute courante est la non-conformité d’un acte avec la loi. Les avocats rédigent de très nombreux documents et des erreurs peuvent se produire. Par exemple, si l’avocat oublie une des mentions obligatoires de la reconnaissance de dette prévues par le Code civil, celle-ci perd alors sa force probante et cause un préjudice au créancier.

Dans des cas plus rares, l’avocat peut ne pas remplir pas son obligation de conseil. En omettant de transmettre certaines informations à ses clients, il les empêche de prendre une décision éclairée. Ainsi un client décide de démissionner de son entreprise. Son conseil ne lui précise pas que son départ volontaire l’empêche de percevoir des indemnités chômage auprès de France Travail. Le salarié n’était pas informé de toutes les conséquences de son acte et n’a pas pu prendre la meilleure décision.

Enfin, l’avocat commet une faute majeure lorsqu’il ne respecte pas son obligation de confidentialité. Dans ce cas, il met d’ailleurs en jeu sa responsabilité pénale.

Les conditions pour que la responsabilité civile d’un avocat soit engagée

La responsabilité des avocats peut être engagée seulement quand ces 3 conditions sont remplies.

La victime n’a pas à apporter la preuve de la faute. C’est l’avocat lui-même qui doit démontrer qu’il a agi conformément à la loi et à la déontologie de sa profession. En revanche, la victime qui attaque l’avocat pour faute professionnelle doit démontrer l’existence du préjudice.

Comment protéger sa responsabilité civile en tant qu’avocat ?

Les dédommagements versés aux victimes peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. Pour éviter de mettre votre entreprise en péril en cas d’erreur, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci se chargera d’indemniser la partie adverse si votre responsabilité d’avocat et le préjudice sont reconnus.

La souscription n’est pas seulement conseillée. L’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a rendu l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les avocats inscrits à un barreau et exerçant en libéral.

Cette assurance responsabilité civile professionnelle vous couvre pour toutes les fautes commises dans le cadre de vos activités professionnelles autorisées :

Elle n’intervient en revanche pas pour les actes hors de votre champ de compétences, comme les activités de syndic, d’administrateur judiciaire, de mandataire social ou d’administrateur de société. Elle ne fonctionne pas non plus pour vos activités commerciales accessoires.

Par ailleurs, les assurances des avocats excluent systématiquement :

Comment souscrire une assurance responsabilité civile quand on est avocat ? 

Si vous exercez en libéral, vous bénéficiez normalement déjà d’une assurance responsabilité civile. En effet, la plupart des barreaux, comme Paris, Angers ou Clermont-Ferrand, souscrivent une RC pro pour leurs membres.

Si vous êtes salarié d’un cabinet, votre employeur adhère à une assurance responsabilité civile qui couvre les activités de son entreprise.

Cependant, ces contrats ne sont pas toujours adaptés à votre situation. Ils prévoient par exemple un plafond d’indemnisation par sinistre et le paiement d’une franchise par l’assuré. Par exemple, le contrat du barreau de Paris limite l’indemnisation à 4 000 000 d’euros par sinistre et impose une franchise de 10 % pour l’avocat (dans la limite de 3 000 euros).

De plus, ces contrats ne procurent pas de garanties additionnelles, comme la protection ou l’assistance juridique.

Si vous souhaitez profiter de garanties annexes, d’un plafond d’indemnisation plus élevé ou d’une franchise plus basse, vous devez adhérer à des garanties supplémentaires ou choisir un contrat plus protecteur. Vous pouvez le faire auprès de l’assureur choisi par le barreau ou votre employeur. Mais vous pouvez également vous adresser à un concurrent.

Combien coûte une assurance avocat responsabilité civile ? 

Le prix d’une assurance responsabilité civile dépend de l’assureur et des conditions d’indemnisation. Le coût de votre cotisation augmente si vous choisissez des garanties complémentaires (protection juridique et RC Exploitation par exemple).

Les contrats de RC pro les moins chers coûtent moins de 20 euros par mois. Les contrats les plus protecteurs peuvent revenir à plusieurs centaines d’euros par an.

Pour trouver l’assurance responsabilité civile la plus avantageuse, comparez les offres sur LeLynx.fr. Vous obtiendrez plusieurs devis et vous pourrez trouver la meilleure RC pro pour votre activité d’avocat en un clin d’œil. Les erreurs professionnelles peuvent arriver à n’importe qui. Ne prenez pas de risques inutiles, protégez-vous dès maintenant, c’est gratuit et sans engagement !

En résumé

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les avocats.

Elle indemnise le client en cas de préjudice provoqué par une faute ou une négligence de l’avocat.

L’assurance responsabilité civile professionnelle peut être souscrite par l’avocat lui-même, le cabinet pour lequel il travaille ou le barreau auprès duquel il est inscrit.