Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est une couverture santé collective mise en place par l’employeur pour ses salariés. Depuis 2016, l’adhésion à la mutuelle de l’employeur est obligatoire pour tous les employés du secteur privé. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une prise en charge complémentaire de leurs frais de santé par une compagnie d’assurance, en addition des remboursements de la Sécurité sociale. Ils sont ainsi indemnisés en totalité sur le panier de soins minimal : hospitalisation, soins médicaux, optique, dentaire, etc.
L’employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
Cependant, il existe des cas où le salarié souhaite résilier sa mutuelle d’entreprise.
Est-il possible de résilier une mutuelle d’entreprise ?
Oui, il est possible de résilier une mutuelle d’entreprise, mais seulement sous certaines conditions. Si votre employeur vous propose une mutuelle obligatoire, vous devez respecter les conditions prévues par la loi pour la résilier.
Les conditions de résiliation de la complémentaire santé collective
Plusieurs motifs peuvent vous conduire à vouloir résilier votre mutuelle de groupe : augmentation des cotisations, prise en charge de vos frais médicaux insuffisante, baisse du niveau de garanties, changement d’organisme assureur… Cependant, tous les motifs ne sont pas admis, et la Loi encadre strictement les situations dans lesquelles un employé a le droit de résilier sa complémentaire santé d’entreprise.
Voici les deux cas dans lesquels vous pouvez demander la résiliation :
- Changement de situation professionnelle : en cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, départ à l’étranger, retraite), vous pouvez demander la résiliation de la mutuelle ;
- Double mutuelle : si vous avez déjà souscrit à la mutuelle collective de votre partenaire (en tant qu’ayant-droit), en plus de la mutuelle d’entreprise, vous pouvez demander la résiliation de l’une des deux couvertures.
Le préavis de résiliation
En cas de changement de situation, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation de votre mutuelle actuelle à votre employeur sous un délai de 3 mois. Pensez bien à l’accompagner des justificatifs nécessaires pour prouver ce changement de situation.
Exemple de lettre de résiliation de la mutuelle d’entreprise
Voici un exemple de lettre pour résilier votre mutuelle. N’hésitez pas à la copier-coller, et à l’adapter en fonction de votre situation et du motif de résiliation.
Remettez ensuite votre courrier de résiliation en mains propres à votre service de ressources humaines ou à votre employeur. Vous pouvez aussi l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nom et prénom
Adresse
Numéro de contrat de mutuelle
Numéro de téléphone
Date
Objet : Lettre de résiliation de ma mutuelle d’entreprise
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de résilier ma mutuelle d’entreprise souscrite auprès de [Nom de l’entreprise ou nom de la compagnie d’assurance]. Cette résiliation intervient pour le motif suivant :
[Insérer ici le motif de la résiliation (ex. : changement de situation professionnelle, adhésion à une autre mutuelle, passage à la retraite, etc.)].
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande, avec effet à compter du [préciser la date souhaitée de résiliation, en fonction du préavis ou des conditions de résiliation].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation, ainsi que la date effective de celle-ci. Je vous prie également de m’envoyer un document officiel attestant de la résiliation de ma mutuelle.
Dans le cadre de cette résiliation, je reste disponible pour toute information complémentaire et vous prie de m’indiquer si des démarches supplémentaires sont nécessaires de ma part.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
Peut-on refuser l’adhésion à la mutuelle de son entreprise ?
Si les salariés sont obligés d’adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise, certains peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion. Voici les cas de dispense légaux des salariés qui peuvent refuser de souscrire la mutuelle de leur entreprise :
- Salarié à temps partiel (moins de 15 h/semaine) ;
- Adhésion à la mutuelle d’entreprise de son conjoint comme ayant-droit ;
- CDD de moins de 3 mois.
Quand s’arrête la mutuelle d’entreprise en temps normal ?
L’affiliation à la mutuelle d’entreprise prend généralement fin lorsque vous quittez l’entreprise, soit à la fin de votre contrat de travail, soit après une rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite). Cependant, des exceptions existent, comme dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une retraite anticipée, où des droits à maintien de la mutuelle peuvent être accordés.
Demander à prolonger sa mutuelle malgré son départ
Le maintien des droits à la mutuelle d’entreprise peut se poursuivre après votre départ dans certains cas. Cela se nomme la portabilité de la mutuelle. Vous avez droit à cette portabilité (sauf démission ou faute lourde) pendant une durée de 12 mois maximum. Vous continuez alors à bénéficier de la prise en charge des garanties de la mutuelle, sans frais supplémentaires pour vous, car l’employeur continue de payer sa part de la cotisation.
Double mutuelle : comment résilier ?
Avoir une double mutuelle peut se produire lorsqu’un salarié est couvert à la fois par la mutuelle obligatoire de son employeur et par une mutuelle personnelle (souvent celle d’un conjoint). Si vous souhaitez résilier l’une des deux mutuelles, vous devez prouver que vous êtes effectivement couvert de manière suffisante par l’autre contrat. En général, vous pouvez résilier votre mutuelle d’entreprise si la couverture de la mutuelle de votre conjoint est équivalente. Vous devrez joindre à votre lettre de résiliation un justificatif de cette couverture.
La résiliation de la mutuelle individuelle pour la mutuelle obligatoire
Si vous avez souscrit une mutuelle individuelle, vous pouvez la résilier à tout moment après 1 an de contrat. Cela s’appelle la résiliation infra annuelle. De plus, l’adhésion à une nouvelle mutuelle d’entreprise résilie automatiquement l’ancienne mutuelle individuelle, et ce, même si cela fait moins d’un an que vous avez souscrit.
Un salarié peut, sous certaines conditions bien précises, résilier sa mutuelle d’entreprise. Il a aussi la possibilité de la refuser au moment de l’embauche, à condition de prouver à son employeur qu’il bénéficie d’un cas de dispense.
Foire aux questions (FAQ)
Quand s’arrête la mutuelle d’entreprise ?
Votre ancienne mutuelle d’entreprise prend fin à la cessation de votre contrat de travail, mais vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle pendant 12 mois après votre départ de l’entreprise.
Est-ce que je peux résilier ma mutuelle à tout moment ?
Non, vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle d’entreprise à tout moment, sauf dans certains cas comme un changement de situation professionnelle, portabilité, ou sauf à bénéficier d’un cas de dispense.
Un salarié peut-il résilier sa mutuelle d’entreprise ?
Oui, un salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise sous certaines conditions comme le changement de situation ou une double couverture.
Quand s’arrête la mutuelle d’entreprise en cas de démission ?
En cas de démission, la mutuelle de groupe s’arrête au dernier jour du contrat du salarié.
Quelle est la différence entre résiliation et radiation ?
La résiliation est une démarche volontaire demandée par l’assuré pour mettre fin au contrat avant sa date d’échéance. La radiation est plutôt une suppression administrative d’un assuré ou d’une couverture, souvent décidée en fonction d’un changement de situation ou de la non-éligibilité du bénéficiaire à une couverture.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.