Mutuelle entreprise : une complémentaire santé obligatoire
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La mutuelle d’entreprise est obligatoire dans le secteur privé ou associatif. Vous êtes employeur et vous cherchez à optimiser le coût de cette protection sociale ? Vous êtes salarié et vous souhaitez comprendre vos droits et les garanties auxquelles vous avez droit ? Votre comparateur d’assurance professionnelle vous donne toutes les clés pour mieux appréhender ce sujet.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle santé d’entreprise est une complémentaire santé collective mise en place par l’employeur pour couvrir une partie des frais de santé de ses salariés. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale pour les consultations médicales, les soins optiques et dentaires, ou encore l’hospitalisation.
Bon à savoir
En plus de la mutuelle collective, votre entreprise peut étendre son dispositif de protection sociale des salariés à la prévoyance (garantie décès, garantie dépendance, etc.).
Qui choisit la mutuelle d’entreprise ?
C’est l’employeur qui choisit la complémentaire santé d’entreprise. Pour cela, il peut :
- Consulter les représentants du personnel pour négocier un accord d’entreprise ;
- Ou prendre une décision unilatérale pour choisir un contrat qui répondra aux besoins de ses salariés.
Dans les deux cas, il doit respecter la convention collective ou l’accord de branche du secteur d’activité de l’entreprise. C’est-à-dire que l’employeur doit mettre en place la mutuelle d’entreprise en respectant les obligations légales négociées avec les partenaires sociaux (garanties minimales ou taux de cotisation plancher, par exemple).
Quels salariés sont couverts par la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle collective couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté :
- Employés en CDI ;
- Employés en CDD ;
- Apprentis ;
- Alternants.
Elle peut également couvrir les ayants droit des employés (conjoint, enfants). Cette option n’est pas systématique et dépend du contrat choisi par l’employeur.
Complémentaire santé d’entreprise : les obligations de l’employeur
Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise.
L’employeur doit financer au moins 50 % des cotisations, c’est-à-dire payer la moitié de la prime. Le reste est à la charge des salariés. Ces derniers doivent bénéficier de la mutuelle d’entreprise dès leur embauche, au premier jour de leur contrat.
Quelles sont les garanties minimales du contrat de mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise doit respecter un socle de garanties, appelé « panier de soins minimal ». Ce dernier assure une couverture de base pour les frais médicaux les plus courants.
Voici un tableau récapitulatif des prestations minimales et leur prise en charge :
| Prestations couvertes | Prise en charge minimale |
|---|---|
| Consultations, actes et prestations médicales (généralistes et spécialistes) | 100 % du tarif de la Sécurité sociale |
| Forfait hospitalier | 100 % du tarif de la Sécurité sociale |
| Optique (verres et monture) | Forfait de 100 € minimum pour une correction simple tous les deux ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) ; 150 à 200 €, pour une correction complexe |
| Soins dentaires (prothèses, orthodontie) | 125 % du tarif conventionné |
Par ailleurs, une mutuelle d’entreprise peut également intégrer d’autres garanties optionnelles, comme le tiers payant (l’avance des frais médicaux), le remboursement des médecines douces, un service d’assistance (garde d’enfant, aide ménagère…) ou la prise en charge d’actes de prévention et d’accompagnement, comme un dépistage.
La surcomplémentaire santé collective : une option intéressante ?
Certaines entreprises proposent une surcomplémentaire santé collective. Elle permet d’augmenter les remboursements pour des soins spécifiques, tels que les lunettes, prothèses dentaires ou consultations chez des spécialistes. Cette option peut être intéressante pour les salariés qui souhaitent une couverture plus large que celle offerte par le panier de soins de base.
Contrats responsables et contrats non responsables
Les mutuelles d’entreprise sont, dans 95% des cas, des contrats dits « responsables ». Ces derniers doivent respecter certaines obligations pour limiter les dépassements d’honoraires et encourager un bon usage des soins de santé.
Un contrat de mutuelle responsable inclut des garanties minimales (ticket modérateur, soins dentaires, optiques et auditifs). Ainsi, l’adhésion à un contrat responsable permet aux salariés de bénéficier du tiers payant sur les soins et équipements du 100 % santé. À l’inverse, les contrats de mutuelle non responsables n’ont pas d’obligations en matière de garanties. Ils sont plus coûteux pour l’employeur et les salariés.
Pourquoi comparer les mutuelles d’entreprise ?
Les compagnies d’assurance santé proposent de nombreuses offres à destination des employeurs. Vous avez besoin d’aide pour rechercher une complémentaire santé pour vos salariés ? Notre comparateur de mutuelles d’entreprise est un outil gratuit permettant de comparer les offres d’assureurs santé.
Grâce à notre outil de comparaison en ligne, un employeur peut :
- Faire des économies : la comparaison permet de trouver un contrat de mutuelle collective pas chère adapté aux exigences de l’entreprise ;
- Gagner du temps : notre outil de comparaison apporte un réel gain de temps aux ressources humaines ! Un simple questionnaire est à remplir. Il ne restera plus qu’à sélectionner le contrat idéal parmi les devis de mutuelles d’entreprise présentés ;
- Fidéliser ses salariés : en tant qu’employeur, le bien-être de vos équipes est l’une de vos priorités. Un contrat de mutuelle collective avantageux est un véritable levier de fidélisation de vos salariés.
Comment comparer les mutuelles d’entreprise ?
Notre comparateur de mutuelles d’entreprise a également l’avantage d’être simple d’utilisation :
- Cliquez sur « Comparer les mutuelles pro » ;
- Remplissez le questionnaire : quelques informations sont demandées telles que le nombre de salariés, la localisation de l’entreprise ainsi que le secteur d’activité. Cette dernière donnée est essentielle afin que notre comparateur indique uniquement les contrats adaptés à votre cœur de métier, notamment s’il fait l’objet d’une convention collective ;
- Patientez quelques minutes : plusieurs devis apparaissent avec différentes informations, comme la participation financière par salarié.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Les salariés ont l’obligation d’adhérer à la couverture collective, sauf cas de dispense. En effet, dans certaines situations, un employé peut refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise.
Les cas de dispense d’adhésion sont les suivants :
- Personnes disposant déjà d’une complémentaire santé individuelle au moment de leur embauche ;
- Salariés déjà couverts par l’assurance collective de leur conjoint au moment de leur arrivée ;
- Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- Salariés à temps partiel de moins de 15 heures, en CDD de moins de 12 mois, en intérim de moins de 3 mois ou en apprentissage.
Un employé peut-il conserver sa mutuelle d’entreprise après son départ ?
Un salarié quittant l’entreprise à l’issue de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, intérim ou contrat saisonnier) peut bénéficier de la portabilité de ses droits. Cela signifie qu’il peut continuer de profiter de la mutuelle collective. Trois conditions doivent être réunies :
- Il doit s’agir d’une rupture de contrat de travail, telle qu’une rupture conventionnelle ou un licenciement. Un salarié renvoyé pour faute lourde ne peut pas effectuer une demande de portabilité ;
- Cette rupture de contrat doit ouvrir les droits à l’Assurance chômage ;
- Le salarié devait avoir adhéré à la complémentaire santé collective.
Si ces 3 conditions sont respectées, l’assuré et ses ayants droit (enfants, conjoint) bénéficient des mêmes garanties en vigueur dans l’entreprise. La durée de maintien des droits est égale au temps passé par le salarié dans l’entreprise. Dans tous les cas, elle ne peut pas dépasser 12 mois à partir de la date de cessation du contrat de travail.
La mutuelle d’entreprise, c’est :
- Une complémentaire santé obligatoire, payée au moins à 50 % par l’employeur ;
- Une couverture santé pour tous les salariés, quel que soit leur contrat ;
- Des garanties minimales à respecter : consultations, forfait hospitalier, soins optiques et dentaires ;
- Mieux en comparant les offres en ligne sur LeLynx.fr !
Foire aux questions
(FAQ)
Est-il obligatoire de prendre la mutuelle de son entreprise ?
Oui, depuis 2016, tous les salariés du secteur privé doivent adhérer à la mutuelle proposée par leur entreprise, sauf en cas de dispense justifiée.
Quel est le prix d'une mutuelle collective ?
La loi impose aux employeurs une participation financière minimale de 50 % de la cotisation du salarié. En fonction de la convention collective du secteur d’activité, ou de la volonté de l’employeur, cette prise en charge peut être plus élevée. Le salarié devra donc payer la part non prise en charge par l’employeur. La participation financière par salarié doit être indiquée dans le document de mise en place de la mutuelle collective, qui doit ensuite être transmis à l’ensemble des employés.
Quelles sont les avantages de la mutuelle d'entreprise ?
La mutuelle d'entreprise présente plusieurs avantages. Pour les salariés, elle garantit une couverture santé à moindre coût grâce à un panier de soins minimal et au partage des cotisations avec l'employeur. Pour l'employeur, elle permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, tels que l'exonération de charges sociales et la déduction des cotisations patronales du bénéfice imposable. Enfin, une mutuelle d'entreprise attractive contribue à attirer et fidéliser les talents.
Mutuelle d’entreprise obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé est appliquée dans toutes les entreprises. Tous les employeurs doivent proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs salariés. Comparer les devis de mutuelles professionnelles peut vous aider à choisir la couverture santé la plus adaptée à votre entreprise.
En savoir plusMutuelle d’entreprise pas chère
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