Garantie décennale toiture : le rôle et les responsabilités des professionnels
Le rôle du couvreur et du charpentier
Le couvreur et le charpentier sont deux professionnels du bâtiment. Ils sont spécialisés dans la construction et la rénovation de la toiture, mais leurs rôles respectifs sont distincts :
- Le charpentier s’occupe de la structure porteuse du toit (la charpente) ;
- Le couvreur travaille sur la couverture et l’étanchéité de cette structure.
Ces deux métiers sont essentiels à la bonne santé d’un bâtiment. En effet, la toiture garantit à la fois solidité, protection contre les intempéries et confort thermique.
Comment la garantie décennale toiture engage la responsabilités des professionnels ?
La loi Spinetta, instaurée en 1978, encadre la responsabilité des professionnels du bâtiment. Elle impose des obligations en termes de garanties aux constructeurs pour couvrir les dommages qui peuvent affecter la solidité ou l’habitabilité d’un bâtiment pendant 10 ans après sa réception. Voici comment elle s’applique spécifiquement à la toiture :
- Le charpentier est responsable pendant 10 ans des dommages affectant la charpente ;
- Le couvreur est responsable pendant la même durée des dommages liés à l’étanchéité et à la solidité de la couverture ;
- Tous deux doivent souscrire une assurance responsabilité décennale, en vertu de la loi Spinetta, pour couvrir les réparations des dommages relevant de leur responsabilité.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Le Code des assurances impose à tous les constructeurs (dont les couvreurs et charpentiers) de prendre une garantie décennale avant le démarrage des travaux. Une toiture endommagée peut avoir de lourdes conséquences financières pour le professionnel, d’où l’importance de l’assurance décennale couverture toiture. C’est pourquoi :
- Cette assurance est obligatoire et couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ;
- Elle prend effet dès la réception du chantier et pour une période de 10 ans.
Du côté du maître d’ouvrage (le propriétaire), une assurance dommages-ouvrage est requise. Cette dernière permet une prise en charge rapide des réparations, sans attendre de prouver la responsabilité du professionnel.
Que couvre la garantie décennale toiture ?
Le maître d’ouvrage peut faire appel à la garantie décennale du couvreur ou du charpentier pour obtenir réparation. L’assurance couvre les malfaçons et vices cachés liés à la toiture qui mettent en danger la solidité de l’ouvrage ou compromettent son usage. Les dommages concernés sont les suivants :
- Affaissement de la charpente : si la charpente s’affaisse ou montre des signes de faiblesse qui compromettent la solidité de la toiture ou même du bâtiment ;
- Défauts de conception ou de montage : si les pièces de la charpente sont mal conçues ou mal assemblées, causant des dommages structurels ;
- Problèmes de solidité : toute défaillance de la charpente qui mettrait en péril la sécurité du bâtiment ou son usage normal (comme des fissures ou des affaissements) ;
- Infiltrations d’eau : si la couverture posée par le couvreur présente des défauts entraînant des fuites ou infiltrations d’eau qui affectent l’étanchéité du bâtiment ;
- Détérioration de la toiture : un défaut dans les matériaux utilisés, ou une mauvaise installation qui compromet la solidité ou la durabilité de la toiture ;
- Problèmes d’isolation : si la couverture ne respecte pas les normes d’isolation thermique (quand celle-ci est incluse dans le périmètre d’intervention du couvreur).
En revanche, ne sont pas couverts :
- Les désagréments esthétiques ;
- Les défauts d’entretien ou résultant d’un mauvais usage ;
- Les dommages causés par des intempéries exceptionnelles (tempêtes, grêle, etc.).
Les différents types de bâtiments couverts
La garantie décennale toiture s’applique à différents types de bâtiments, que ce soit pour un bien neuf ou rénové. Elle couvre notamment :
- Les maisons individuelles;
- Les bâtiments collectifs (immeubles) ;
- Les locaux professionnels ;
- Les bâtiments publics.
Combien coûte une assurance toit pour un couvreur ?
Le tarif d’une garantie décennale toiture varie en fonction de plusieurs critères liés à l’activité de l’entreprise de couverture et à la nature des travaux réalisés. Il n’existe donc pas de tarif unique, mais plutôt une fourchette de prix allant de 800 à plus de 5 000 euros par an, influencée par différents facteurs.
Les principaux critères influençant le tarif d’une assurance décennale toiture
La taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires
Les entreprises de couverture ayant un effectif et un chiffre d’affaires importants paient généralement des primes plus élevées. En effet, plus l’activité est importante, plus le risque est grand pour l’assureur.
Le type de travaux réalisés
Les matériaux utilisés (ardoises, tuiles, zinc, etc.) et le type de toit (plat, incliné, toiture végétalisée, etc.) influent sur le tarif. Les toitures plus complexes ou nécessitant des matériaux spécifiques entraînent une prime plus élevée.
Les entreprises effectuant des travaux de rénovation ou de réparation peuvent avoir un tarif différent de celles qui ne font que de la construction neuve.
Les antécédents de sinistres
L’historique de sinistres d’une entreprise peut entraîner une hausse des tarifs de l’assurance décennale, car l’assureur considère que le risque est plus élevé.
Les garanties souscrites dans le contrat
Le nombre de garanties demandées impacte le tarif de la prime. Une assurance avec une couverture étendue couvrant de nombreux risques (au-delà des obligations légales minimales) coûtera plus cher.
Comment réduire le coût de votre assurance décennale ?
Au-delà du prix, l’essentiel pour votre assurance responsabilité décennale couvreur est de vérifier la qualité des garanties incluses.
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Examinez également le niveau de la franchise : plus elle est élevée, plus la prime sera réduite, et inversement.
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Comment faire jouer la garantie décennale couvreur ou charpentier ?
En cas de malfaçon sur la toiture, la garantie décennale permet de couvrir les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou son étanchéité pendant 10 ans après la réception des travaux. Que vous soyez client (propriétaire maître d’ouvrage) ou constructeur (couvreur ou charpentier), voici les étapes à suivre.
| Étapes | Client | Constructeur (couvreur ou charpentier) |
|---|---|---|
| 1. Informer du sinistre | Informez le professionnel par courrier recommandé. | Prenez connaissance de l’information transmise par le client ou son assureur dommages ouvrage (DO). |
| 2. Vérifier la couverture d’assurance | – Avec assurance DO : Transmettez la déclaration de sinistre à l’assureur DO, qui contactera l’assurance décennale du professionnel. – Sans assurance DO : Adressez directement la demande au professionnel pour activer sa garantie décennale. | |
| 3. Préparer les documents justificatifs | Rassemblez et joignez les preuves des dommages (photos, factures, etc.) pour faciliter l’évaluation du dossier. | |
| 4. Respecter les délais légaux | Effectuez la déclaration de sinistre dans les 10 ans suivant la réception des travaux pour que la garantie décennale soit applicable. | Envoyez la déclaration de sinistre à l’assureur dans un délai de 5 jours suivant la notification du sinistre, par courrier recommandé avec AR. |
| 5. Suivre la procédure de l’assurance | – Sans assurance DO : Conformez-vous aux instructions fournies par l’assurance décennale. – Avec assurance DO : Attendez les indications de l’assureur. | |
| 6. Collaborer avec l’expert mandaté | Facilitez l’accès de l’expert pour l’évaluation des dégâts dans les 60 jours suivant la déclaration du sinistre. | |
| 7. Respecter les engagements financiers | Acquittez-vous de la franchise prévue dans le contrat d’assurance, si la responsabilité décennale est engagée. |
Les locataires doivent informer le propriétaire, qui prendra en charge les démarches.
La garantie décennale toiture est une assurance obligatoire pour couvreurs et charpentiers.
Elle couvre les malfaçons et vices cachés qui compromettent la solidité ou l’usage du bâtiment pendant 10 ans.
Elle s’applique aux structures et à l’étanchéité des bâtiments résidentiels, collectifs et professionnels.
Son coût varie selon la taille de l’entreprise et les travaux réalisés.
Pour les professionnels, il est important de comparer les offres d’assurance décennale auprès de différents assureurs pour trouver celle qui propose le meilleur rapport qualité-prix.
Pour les propriétaires, une assurance dommages-ouvrage facilite la prise en charge des réparations en cas de sinistre.
Foire aux questions (FAQ)
La garantie décennale toiture est-elle obligatoire si un particulier se charge lui-même des travaux ?
Non, mais elle est fortement conseillée, notamment en cas de vente dans les dix ans suivant les travaux. L'acheteur peut en effet engager la responsabilité du propriétaire précédent pour les travaux de toiture réalisés par ce dernier.
Quelles garanties souscrire pour une toiture ?
Avec la garantie décennale, les professionnels de la construction doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle, une garantie de parfait achèvement et une garantie biennale. Les maîtres d’ouvrage sont eux tenus de contracter une assurance dommages-ouvrage.
Que faire si je découvre des malfaçons ou des vices cachés sur ma toiture plus de 10 ans après les travaux ?
En général, il n’est plus possible de poursuivre le constructeur au-delà de 10 ans. Mais si vous pouvez prouver que l’entreprise a caché volontairement certains défauts ou a manqué à ses obligations de façon frauduleuse, vous avez le droit d’agir en justice pour « faute dolosive ».
Kevin Brau est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.