Quels sont le rôle et les responsabilités du constructeur de piscines ?
Le pisciniste est un professionnel ou une entreprise spécialisée dans la construction ou la rénovation de piscines. Il s’occupe de tout, de l’étude du projet à la réalisation des travaux, en :
- Planifiant les étapes de la construction ;
- Gérant les équipes sur le chantier ;
- Veillant à ce que la piscine soit livrée conforme aux attentes du client.
Le constructeur de piscines peut travailler seul ou faire partie d’un réseau de franchises.
Le pisciniste a d’importantes responsabilités lorsqu’il réalise des travaux de construction. La loi Spinetta, en vigueur depuis 1978, encadre ces obligations et impose une couverture par l’assurance décennale pour garantir les ouvrages pendant dix ans.
Cette assurance protège le client contre les défauts de construction. Ces vices cachés, ou malfaçons, pourraient rendre la piscine inutilisable ou nuire à sa solidité.
La garantie décennale piscine : une assurance obligatoire pour les piscinistes
L’article L-241 du Code des assurances établit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ». Ainsi, en tant que constructeur, un pisciniste est tenu de contracter une assurance responsabilité décennale, c’est-à-dire couvrant les dix années qui suivent la fin des travaux.
Le pisciniste doit fournir une attestation d’assurance au maître d’ouvrage avant le début des travaux. S’il ne souscrit pas cette assurance, il risque une amende de 75 000 euros et jusqu’à 6 mois de prison.
L’article 1792 du Code civil dont il est question définit les types de dommages dont le constructeur est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur. Ainsi, même si ces dommages résultent d’un vice du sol, le professionnel est responsable dans les deux cas suivants :
- lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- lorsqu’ils le rendent impropre à sa destination en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.
Dans le cas d’une piscine, il peut s’agir de défauts de fabrication, de brisures ou de fissures compromettant l’étanchéité, la solidité de l’ouvrage, ou empêchant totalement la baignade.
Les piscines couvertes par l’assurance décennale
Dans le domaine de la construction, une piscine constitue un ouvrage reconnu comme un élément bâti. Comme tous les autres espaces ou pièces d’une maison, elle est couverte par la responsabilité civile décennale, s’il s’agit d’une piscine permanente, c’est-à-dire un ouvrage enterrée ou semi-enterrée :
- Piscine en coque ;
- Piscine avec liner ou membrane ;
- Piscine d’une surface maximale de 100 m² et d’une profondeur de 2,5 mètres.
La notion d’ouvrage ne connaissant pas de définition légale, le cas des piscines hors-sol reste flou. Une structure démontable ou gonflable ne sera pas éligible à cette couverture. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a retenu la qualification d’ouvrage pour une piscine hors-sol, installée de manière semi-enterrée, reposant sur une maçonnerie plane et dont les parois étaient constituées d’une structure bois (source : village-justice.com).
L’assurance décennale pisciniste couvre également les travaux annexes liés à la construction de l’ouvrage, tels que :
- Le dallage périphérique en béton ;
- Les fondations (fosse, assise de piscine en sous-oeuvre) ;
- Les systèmes de pompe et de filtration ;
- L’installation des équipements indispensables à l’étanchéité de la piscine.
Pourquoi la garantie décennale piscine est-elle utile pour le constructeur ?
La garantie décennale protège le constructeur. Si des problèmes surviennent sur une piscine qu’il a construite, c’est l’assurance qui couvre les réparations ou indemnise le client. Cela évite au constructeur de payer de sa poche en cas de malfaçon ou de vice caché.
Combien coûte la garantie décennale pour un pisciniste ?
Pour un constructeur, le prix d’une assurance décennale pisciniste varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Voici une estimation des tarifs :
- Pour un auto-entrepreneur, elle coûte environ 2 000 € par an.
- Avec un chiffre d’affaires de 200 000 à 250 000 €, le tarif est entre 4 500 et 7 500 € par an.
- Pour un chiffre d’affaires de 400 000 à 500 000 €, le prix varie de 5 000 à 11 000 € par an.
- Pour un chiffre d’affaires d’environ 1 500 000 €, le coût monte à 16 000 € par an.
D’autres critères entrent en ligne de compte pour déterminer le tarif de la cotisation :
- L’expérience du professionnel ;
- La nature des travaux effectués ;
- Le montant des honoraires facturés ;
- La compagnie d’assurance qui porte le contrat ;
- Le nombre de garanties incluses dans le contrat d’assurance multirisque professionnelle (garantie décennale, responsabilité civile pro, protection juridique, assurance véhicule de société…).
Assurances piscinistes : et si vous les compariez ?
Pour un pisciniste, il est indispensable de comparer les différentes offres d’assurance. Nous avons vu que chaque contrat peut proposer des garanties spécifiques. Elles-mêmes peuvent inclure des exclusions à prendre en compte.
Comparer les devis de garantie décennale permet non seulement d’obtenir un prix compétitif, mais aussi de s’assurer que l’ensemble des travaux réalisés est bien couvert. En plus de vous faire gagner du temps, notre comparateur en ligne LeLynx.fr vous guide vers le meilleur choix en fonction de votre activité et de vos besoins.
Pourquoi la décennale piscine est-elle importante pour le client ?
Pour un client, il est essentiel de vérifier que son pisciniste est couvert par une garantie décennale. En cas de dommage (fissures, problèmes d’étanchéité), l’assurance du constructeur prend en charge les réparations. Si le pisciniste n’a pas cette garantie, le client risque de ne pas être indemnisé correctement.
Que faire si vous constatez une malfaçon sur votre piscine ?
Lorsqu’une piscine présente des malfaçons ou des vices cachés, il est important de connaître les actions à entreprendre pour obtenir réparation. Si vous êtes propriétaire d’une piscine présentant des défauts après la fin des travaux, voici les étapes à suivre :
- Vérifiez que le délai de 10 ans couvert par la garantie décennale n’est pas dépassé ;
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au pisciniste pour l’informer des dégâts constatés ;
- Si un accord amiable est trouvé avec lui, le constructeur fait jouer son assurance pour couvrir les réparations ;
- Si le pisciniste refuse de prendre en charge les réparations, vous pouvez déclarer un sinistre auprès de son assureur décennal ;
- En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous devrez saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance pour faire valoir vos droits.
Je suis locataire, puis-je activer la garantie décennale ?
En règle générale, un locataire ne peut pas bénéficier de la garantie décennale, car elle est réservée au propriétaire ou maître d’ouvrage. Cependant, des exceptions existent. Si le propriétaire donne un mandat au locataire pour gérer les réparations ou si le locataire souscrit une assurance dommages-ouvrage pour des travaux, il peut dans certains cas faire valoir la garantie décennale. Ces exceptions doivent être clairement définies dans le contrat de bail ou un accord explicite.
La garantie décennale est une protection essentielle pour tout projet de construction, y compris la réalisation de piscines.
Elle couvre les défauts majeurs pouvant affecter la solidité ou l’usage de la piscine, garantissant ainsi la tranquillité d’esprit du propriétaire pendant dix ans.
Pour les piscinistes, souscrire une assurance décennale est une obligation légale, mais aussi une sécurité contre les risques financiers liés aux malfaçons.
Comparer les assurances permet de trouver la meilleure offre adaptée à ses besoins et à son budget.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, cette garantie reste une protection indispensable pour des travaux durables et sans souci.
Foire aux questions (FAQ)
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de la piscine ou la rendant impropre à l’usage, tels que les fissures, les problèmes d’étanchéité ou les défauts dans ses équipements essentiels (filtration, pompe, couverture).
Quel recours contre un constructeur de piscine ?
En cas de malfaçon, le client peut d'abord contacter le pisciniste pour demander réparation. Si aucune solution n'est trouvée, il peut déclarer un sinistre auprès de l'assureur du constructeur, voire entamer une action en justice.
Quelle est la durée de garantie d'une piscine ?
La garantie décennale couvre les piscines pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle protège contre les vices cachés et les malfaçons compromettant l'usage ou la solidité de la piscine.
Quel est le rôle de l’assurance dommages-ouvrage ?
Le maître d’ouvrage (propriétaire de la piscine) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage à la date d’ouverture du chantier. Cette couverture permet de financer rapidement les réparations sans attendre la résolution des litiges avec le pisciniste ou son assureur. Une fois les travaux réparatoires effectués, l’assurance dommages-ouvrage se retourne contre l’assureur décennal du constructeur pour récupérer les fonds engagés.
Kevin Brau est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.