Que disent exactement le code civil et le code des assurances en matière de garantie décennale et que couvrent les assurances des piscinistes pour honorer ces obligations ? LeLynx.fr, comparateur d’assurances professionnelles, vous livre les secrets de la garantie décennale appliquée à la construction de piscine.
Une assurance obligatoire pour les piscinistes
L’article L-241 du code des assurances établit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ». Ainsi, en tant que constructeur, un pisciniste est tenu de contracter une assurance responsabilité décennale, c’est-à-dire couvrant les dix années qui suivent la fin des travaux.
L’article 1792 du code civil dont il est question définit les types de dommages dont le constructeur est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur. Ainsi, même si ces dommages résultent d’un vice du sol, le professionnel est responsable dans les deux cas suivants :
- lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- lorsqu’ils le rendent impropre à sa destination en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.
Dans le cas d’une piscine, il peut s’agir de défauts de fabrication, de brisures ou de fissures compromettant l’étanchéité, la solidité de l’ouvrage, ou empêchant totalement la baignade.
Les constructions couvertes
La garantie décennale d’un constructeur de piscines concerne les constructions suivantes :
- les piscines coques ;
- les piscines avec membrane et liner ;
- les piscines de 100 m2 et 2,5m de profondeur maximum ;
- la création de la fosse ;
- la réalisation d’une assise de piscine en sous-œuvre ;
- le dallage de béton en pourtour.
Lorsque le contrat d’assurance décennale du pisciniste est géré selon le principe de la capitalisation, il assure le maintien de la garantie légale de dix ans même en cas de cessation d’activité du constructeur. Autrement, ce dernier reste entièrement responsable de toutes les constructions durant la décennie qui suit la livraison de l’ouvrage. Il est néanmoins possible de négocier le maintien des garanties avec l’assureur, moyennant le paiement d’une prime.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.