À quoi sert la garantie décennale en cas de malfaçon ?
La loi oblige les constructeurs à réparer les défauts et les malfaçons suite à la réception des travaux. Pour cela, elle a instauré trois garanties.
- La garantie de parfait achèvement impose au maître d’œuvre de réparer tous les désordres constatés la première année après réception des travaux ;
- La garantie de bon fonctionnement impose au maître d’œuvre de réparer et de remplacer les équipements défaillants dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux ;
- La garantie décennale impose au maître d’œuvre de réparer les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux pendant 10 ans et d’indemniser le maître d’ouvrage pour le préjudice subi.
Si la garantie décennale en cas de malfaçon protège le client, c’est également une protection pour le constructeur. Comme l’assurance prend en charge l’indemnisation sur ses fonds propres, les finances de l’entreprise ne sont pas mises en péril lorsqu’un ancien client réclame un dédommagement. Elle permet en plus de bénéficier d’un accompagnement juridique et administratif tout au long de la procédure.
Les malfaçons couvertes par la garantie décennale
La garantie décennale couvre les malfaçons, c’est-à-dire les imperfections et les défauts qui résultent d’une mauvaise exécution des travaux. Cette assurance s’applique pour les désordres constatés sur un chantier de construction ou de rénovation.
La malfaçon doit affecter la structure de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
La garantie décennale en cas de malfaçon concerne uniquement les éléments indissociables du bâti c’est-à-dire :
- Les fondations ;
- Les murs porteurs ;
- La toiture ;
- La charpente ;
- L’étanchéité ;
- Les planchers, escaliers, balcons et terrasse ;
- La plomberie ;
- L’électricité ;
- Le chauffage central.
Comme son nom l’indique, la garantie décennale est limitée dans le temps. Elle intervient pour les désordres découverts dans les 10 ans qui suivent la livraison des travaux. Elle continue de courir même si le constructeur a cessé son activité pendant ce délai. Si vous avez pris votre retraite ou fermé votre entreprise, l’assurance indemnisera quand même le maître d’ouvrage.
Bon à savoir : La première année, les désordres et les malfaçons sont pris en charge au titre de la garantie de parfait achèvement.
Les dommages et les malfaçons exclus de la garantie décennale
Les équipements qui peuvent être démontés sans endommager la structure de l’ouvrage sont exclus de la garantie décennale. Un robinet qui fuit, une fenêtre qui ne ferme pas ou une cloison de travers ne relèvent pas de son champ d’application. Ils dépendent de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie de bon fonctionnement, si le désordre est signalé dans les deux ans qui suivent la fin des travaux.
Les défauts doivent aussi résulter d’une faute de la part du constructeur. La décennale n’intervient pas si les dégâts sont liés à :
- Une catastrophe naturelle ;
- Un évènement climatique ;
- L’usure ;
- Un acte de vandalisme ;
- Un mauvais usage ;
- Une négligence ;
- Un accident.
Enfin, les dommages doivent affecter la solidité du bâtiment. La décennale ne couvre pas les désordres purement esthétiques, comme des fissures sans conséquences sur la structure.
Comment faire marcher la garantie décennale en cas de malfaçon ?
Un de vos clients se plaint d’une malfaçon et réclame une indemnisation ? Contactez votre assurance au plus vite.
La déclaration du sinistre
Le maître d’ouvrage doit vous signaler les malfaçons par écrit. Il peut le faire :
- Grâce à un courrier de mise en demeure ;
- En émettant des réserves suite à la livraison de l’ouvrage ;
- En vous adressant un constat de malfaçon rédigé par un commissaire de justice ou un huissier.
Lorsque vous recevez le courrier, prévenez votre assurance de l’ouverture du litige par écrit. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans les 5 jours qui suivent la déclaration de votre ancien client.
Informez également votre client que vous avez bien reçu sa demande et que vous l’avez transmise à l’assureur.
Bon à savoir : Si vous ne répondez pas à votre client lorsqu’il vous signale des malfaçons, il peut s’adresser à son assurance dommages-ouvrage. Celle-ci prendra alors directement attache auprès de votre assurance décennale.
Le calcul de l’indemnisation
Une fois que votre assurance est informée, elle se met en rapport avec l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage. Ensemble, les assureurs mandatent les experts.
S’ils constatent que les désordres sont effectivement dus à une négligence ou une faute de votre part, les professionnels évaluent le préjudice et s’accordent sur le montant de l’indemnisation.
Les experts peuvent aussi décider que les défauts n’entrent pas dans le cas de l’assurance décennale pour malfaçons et refuser la prise en charge. C’est le cas par exemple si votre responsabilité n’est pas prouvée.
Le versement de l’indemnisation
En cas d’accord, votre assureur indemnise votre client ou son assurance. L’indemnité pour malfaçon doit être versée dans un délai de 3 mois après la déclaration. Il peut également vous indemniser pour les travaux que vous réalisez afin de corriger les malfaçons.
De votre côté, vous devez vous acquitter de la franchise. Votre contrat définit son montant et son mode de calcul.
Que faire si l’assureur de la garantie décennale a fait faillite ?
Il peut se passer beaucoup de choses en une décennie et il n’est pas impossible que la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous aviez souscrit votre garantie décennale fasse faillite !
En tant que professionnel, vous restez tout de même responsable devant le maître d’ouvrage et vous devrez l’indemniser en cas de litige. Cependant, si votre client a une assurance dommage-ouvrage, celle-ci pourra intervenir à la place de l’assurance décennale.
Pour vous protéger, vous avez la possibilité de souscrire une nouvelle garantie décennale auprès d’une autre compagnie d’assurance pour remplacer l’ancienne. Néanmoins, cette démarche peut s’avérer compliquée. Si vous ne parvenez pas à trouver un nouvel assureur pour reprendre vos contrats, sollicitez le bureau central de la tarification. Cet organisme a le pouvoir d’imposer à une assurance de vous prendre en charge et de fixer le montant de votre cotisation.
Pour éviter de vous retrouver sans garantie décennale, mieux vaut prendre quelques précautions. Tournez-vous en priorité vers des assureurs réputés, avec de l’expérience, de l’ancienneté et de solides garanties financières. Privilégiez les entreprises basées en France et soumises au contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.).
Votre assureur a fait faillite pendant les travaux ? Arrêtez le chantier le temps de trouver un nouveau contrat.
La loi oblige les constructeurs à souscrire une garantie décennale en cas de malfaçon.
La garantie décennale fonctionne seulement pour les malfaçons qui affectent la structure d’une construction ou la rendent inutilisable.
La garantie décennale sert à indemniser le maître d’ouvrage.
Foire aux questions (FAQ)
Qui est responsable des travaux en cas de malfaçons ?
Le constructeur est responsable des travaux en cas de malfaçon. Pour la loi, le constructeur peut être l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, le vendeur d’immeubles à construire, le promoteur, les constructeurs de maisons individuelles, le contrôleur technique ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Les sous-traitants, eux, ne sont pas responsables devant le maître d’ouvrage.
Un client peut-il refuser de payer les travaux en cas de malfaçon ?
Un client n’a pas le droit de ne pas payer des travaux mal faits. Il doit honorer le paiement des travaux, même si la garantie décennale ou d’autres assurances sont activées. Il peut néanmoins émettre des réserves lors du procès-verbal de réception. Cela l’autorise à régler une partie de la facture et à consigner 5 % du montant dû auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La somme sera débloquée une fois que les travaux visant à corriger les malfaçons seront réalisés.
Que se passe-t-il si une malfaçon est détectée après l’expiration de la garantie décennale ?
Il arrive que certaines malfaçons présentes dès la construction soient détectées plus de 10 ans après la livraison des travaux. Pour obtenir réparation après expiration de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit intenter une action en justice et invoquer les vices cachés ou la faute dolosive.
Servane Nemetz est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.