Malfaçon constatée après la garantie décennale : que faire ?

Choisir des experts en construction pour identifier les malfaçons

3 points à retenir sur la malfaçon constatée après la garantie décennale :

• Il peut arriver que la malfaçon soit invisible et que le recours à un expert en construction soit nécessaire.
• Il existe deux situations permettant d’obtenir réparation après l’expiration de la garantie décennale : les vices cachés et la faute dolosive.
• Chaque huissier peut fixer librement le coût de son constat.

Votre garantie décennale touche bientôt à sa fin ? Il est temps de faire procéder à un audit par un expert en construction !

Afin d’être certain d’être couvert en cas de malfaçon, il est important de faire réaliser un audit portant sur l’état général de votre bien. 

L’expert en construction est un professionnel qui a pour rôle de conseiller le propriétaire, le copropriétaire ou le syndic de l’immeuble. Ainsi, vous serez en mesure de savoir s’il est nécessaire d’effectuer une action envers l’entreprise qui a exécuté les travaux.

Si vous avez un doute sur la présence ou non de malfaçons, n’hésitez pas et agissez avant la dixième année ! Certaines malfaçons sont invisibles, et les conséquences d’éventuelles atteintes à la solidité de votre bien peuvent être importantes. 

En profitant du délai de dix ans pour demander l’avis d’un expert, vous éviterez d’avoir à payer des réparations qui auraient dû être à la charge de l’entreprise responsable.

Le saviez-vous ?

L’expert en bâtiment peut procéder à des prélèvements d’échantillons. Il peut être contraint de casser certains éléments de votre ouvrage, comme des cloisons, pour effectuer son contrôle.

Les malfaçons couvertes par la garantie décennale

La garantie décennale repose sur une responsabilité de plein droit pesant sur l’entreprise qui a effectué les travaux. Cela implique que c’est au professionnel du bâtiment de prouver que la malfaçon n’est pas due à un défaut de son travail. 

Les malfaçons couvertes par la garantie décennale peuvent être de deux types.

• Les malfaçons pouvant mettre en péril la solidité ou la sécurité de l’ouvrage : cela peut concerner un risque d’effondrement, des problèmes de fondations et d’affaissement du sol, ou encore un défaut d’étanchéité.
• Les malfaçons qui rendent le bien impropre à son usage et sa destination : ce sont celles qui vous empêchent de jouir de votre bien correctement. Par exemple, il peut s’agir d’infiltrations, de problèmes de toiture ou encore de problèmes de canalisations.

De manière générale, la garantie décennale couvre le gros œuvre et tous les éléments qui ne peuvent pas être séparés de l’ouvrage sans détériorer le bien. Il est important de rappeler que la garantie décennale ne court qu’à compter de la réception du chantier. 

Vrai ou faux : un entrepreneur en bâtiment pourra être tenu responsable des dégradations dues à un glissement de terrain.

Faux ! La garantie décennale ne pourra pas fonctionner dans ce cas.

Les recours envisageables après expiration de la garantie décennale

La garantie des vices cachés

Il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour déceler une éventuelle malfaçon dans le délai de dix ans couvert par la garantie décennale.

Cependant, dans le cas où vous avez laissé expirer ce temps imparti, et que vous découvrez des dommages à votre habitation, il existe des recours possibles. 

La première exception pour effectuer un recours à la suite d’une malfaçon constatée après la garantie décennale, c’est la garantie des vices cachés.

Selon la Cour de cassation, cette action ne peut s’appliquer que s’il y a eu une vente. Elle ne peut pas être mise en œuvre lorsque la construction a fait l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le propriétaire doit ignorer la malfaçon au moment de la réception du chantier ;
• La malfaçon doit se voir à l’œil nu ;
• La malfaçon doit être liée à la construction, et ne pas résulter d’un événement extérieur et postérieur à la réception des travaux.

Si vous souhaitez actionner une garantie en vices cachés contre votre constructeur, il est nécessaire de faire appel à un expert en construction.

La faute dolosive

L’autre recours possible en cas de malfaçon constatée après la garantie décennale, c’est d’invoquer une faute dolosive. Ce terme désigne le fait, pour le constructeur, de dissimuler ou de frauder, même sans intention de nuire, et de violer ainsi délibérément ses obligations contractuelles. 

En 2009, la Cour de cassation a reconnu le dol en cas de faute lourde. Ainsi, selon la jurisprudence, la faute dolosive est constituée à partir du moment où le constructeur commet une faute lourde associée à un manquement d’information envers son client ou un manquement de contrôle de la sécurité. 

Bon à savoir 

La prescription en cas de faute dolosive est de cinq ans à compter de la découverte par le client de la malfaçon ou de la faute lourde. L’expiration de la garantie décennale n’influence pas ce délai.

Le coût d’un huissier et d’un avocat en cas de malfaçon

En cas de malfaçon constatée après la garantie décennale, deux professionnels du droit peuvent vous aider : l’huissier et l’avocat. Tous deux appliquent des honoraires différents.

Le constat d’huissier n’est pas soumis à une réglementation particulière concernant le tarif. Chaque étude peut donc choisir librement le montant qu’elle applique pour constater une malfaçon.

Afin de fixer son tarif, l’huissier se référera surtout au temps passé sur votre dossier et sur place pour procéder au constat.

Les honoraires pratiqués par un avocat spécialiste des contentieux en matière de travaux sont eux aussi dépendants de la complexité du dossier. Parfois, certains avocats appliquent des honoraires supplémentaires en fonction du résultat obtenu.

Pensez-y : 

Que ce soit un huissier ou un avocat, vous pouvez contacter ces professionnels pour leur exposer votre situation et obtenir un devis de leur part.

À l’expiration de la couverture par la garantie décennale, vous bénéficiez encore de deux voies de recours. Entourez-vous de professionnels qualifiés pour vous aider dans vos démarches.