Qu’est-ce que le contrat collectif de responsabilité décennale ?
Le contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) est une assurance professionnelle dite de seconde ligne. Elle complète la garantie décennale et la garantie dommages-ouvrage.
En effet, les assurances obligatoires contractées par les maîtres d’œuvre (MOE) et le maître d’ouvrage (MOA) imposent un plafond d’indemnisation. Il est au plus de :
- 10 millions d’euros pour la structure et/ou gros œuvre ;
- 6 millions d’euros pour le second œuvre
- 3 millions d’euros pour la maîtrise d’œuvre et l’ingénierie.
Cependant, pour certaines opérations, ces montants s’avèrent inférieurs au coût réel des réparations financées par la garantie décennale en cas de malfaçons. Le CCRD intervient pour l’indemnisation qui dépasse les seuils prévus par les assurances de première ligne.
Lorsqu’une malfaçon est déclarée, l’assurance décennale indemnise le constructeur qui réalise les travaux ou le propriétaire. Si le total des réparations est supérieur au plafond d’indemnisation, le CCRD verse le complément. Ainsi, les entreprises n’ont rien à débourser.
Le CCRD est facultatif. De plus, il ne se substitue pas à l’assurance dommages-ouvrage ou décennale. L’adhésion à ces assurances reste une obligation, même avec un CCRD.
À noter : l’assureur responsable du CCRD n’est pas solidaire des autres. Si l’assureur de la décennale ou la dommages-ouvrage fait faillite, le CCRD ne les remplace pas. Vous pourrez l’activer uniquement pour les sommes qui excèdent le plafond prévu initialement pour ces assurances.
Quels sont les dommages couverts par le CCRD ?
Le CCRD couvre les défauts pris en charge par la garantie décennale, c’est-à-dire les désordres qui :
- Affectent la structure et la solidité du bâti ;
- Affectent les éléments indissociables de la structure du bâti ;
- Relèvent d’une faute involontaire du MOE.
L’assurance du CCRD ne fonctionne pas pour les préjudices qui relèvent de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Qui est protégé par le CCRD ?
Chaque contrat précise les personnes couvertes par l’assurance collective. Le plus souvent, la protection s’applique à l’ensemble des professionnels qui interviennent sur le chantier comme :
- Les ouvriers ;
- Les entreprises de construction ;
- L’architecte ou le bureau d’études ;
- Les contrôleurs techniques.
La plupart des contrats assurent également les sous-traitants. Mais ce n’est pas automatique. Pensez à vérifier auprès de l’assureur !
Les avantages du contrat collectif de responsabilité décennale
Le CCRD permet une prise en charge financière plus élevée qu’une simple assurance garantie décennale. Pour les constructions qui ne relèvent pas de l’habitation, elle peut financer la totalité des réparations nécessaires.
Recourir à un contrat collectif aide à éviter les doublons d’assurance et facilite les démarches. De plus, en mutualisant les risques, les bénéficiaires diminuent les coûts. Prendre un seul CCRD revient généralement moins cher que si chaque entreprise demandait à son assureur d’augmenter le plafond d’indemnisation de ses garanties.
Enfin, ces contrats comprennent une assistance juridique pour accompagner les professionnels en cas de litige.
Qui doit souscrire le CCRD ?
D’après les articles L241-1 et R243-1 du Code des assurances, tout intervenant dont la responsabilité décennale peut être engagée sur un chantier a la possibilité de souscrire un contrat collectif de responsabilité décennale.
C’est généralement le maître d’ouvrage qui adhère au CCRD.
Il arrive parfois, notamment dans le cas des maîtrises d’ouvrage public, que le MOA ne prenne pas cette initiative. Dans ce cas, un maître d’œuvre, par exemple l’entreprise chargée du gros œuvre, signe le CCRD.
Quand souscrire un CCRD ?
Les assureurs et la fédération française des entreprises du bâtiment conseillent de souscrire un contrat collectif de responsabilité décennale lorsque le projet atteint au moins 15 millions d’euros.
Comme pour les garanties décennale ou dommages-ouvrage, le contrat doit être signé avant le début des travaux. Débutez vos démarches le plus tôt possible afin d’avoir le temps de comparer les offres et de trouver celle qui vous convient le mieux !
Le contrat collectif de responsabilité décennale intervient en complément de la garantie décennale.
Il peut être souscrit par le maître d’ouvrage ou toute autre personne participant à un chantier.
Il est recommandé pour les grands travaux, dont le montant excède 15 millions d’euros.
Foire aux questions (FAQ)
Le CCRD est-il obligatoire ?
L’adhésion à un contrat collectif de responsabilité décennale est facultative. Elle est néanmoins vivement recommandée lorsque le montant prévisionnel du chantier dépasse 15 millions d’euros.
Comment fonctionne l’indemnisation par le CCRD ?
Le contrat collectif de responsabilité décennale intervient en complément de l’assurance décennale. Par exemple, le coût des réparations est estimé à 12 millions d’euros et l’indemnisation par l’assurance décennale est limitée à 10 millions. Le CCRD versera les 2 millions restants.
Y a-t-il une franchise avec un CCRD ?
La franchise correspond au montant pris en charge par l’assurance décennale. Le CCRD intervient après remboursement par l’assurance obligatoire.
Servane Nemetz est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.