Définition de la garantie décennale
Les constructeurs sont responsables de la qualité des travaux devant le maître d’ouvrage. Pendant 10 ans, ils sont tenus de réparer les désordres qui affectent la structure du bâti à leurs frais. Ils peuvent en plus être amenés à indemniser leurs clients pour les préjudices subis. C’est ce que l’on appelle la garantie décennale.
Depuis 1978, la loi Spinetta oblige les constructeurs à souscrire une assurance garantie décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Elle prend en charge le coût des travaux et l’indemnisation. C’est un moyen de garantir à la fois les droits du consommateur et de protéger l’entreprise.
La loi Spinetta impose également au maître d’ouvrage (le client) de souscrire une garantie dommages-ouvrage. Elle intervient en complément de l’assurance décennale. Elle peut par exemple financer des réparations urgentes. Votre assureur se retournera ensuite contre l’assureur du constructeur pour qu’il le rembourse.
À savoir: Le maître d’ouvrage (MOA) est la personne pour laquelle sont réalisés les travaux. Il peut s’agir d’une personne physique (par exemple un particulier qui fait construire sa maison) ou d’une personne morale (un promoteur, une ville, une association).
Le maître d’œuvre (MOE) est chargé de réaliser le chantier à la demande du maître d’ouvrage. Les architectes, les artisans, les bureaux d’études et les entreprises du bâtiment jouent le rôle du maître d’œuvre.
Qui doit souscrire une assurance garantie décennale ?
L’obligation d’adhérer à une assurance garantie décennale concerne tous les constructeurs, c’est-à-dire :
- L’entrepreneur ;
- Le promoteur ;
- Le lotisseur ;
- Le maître d’œuvre ;
- L’architecte ;
- Les techniciens ;
- Le bureau d’étude ;
- L’ingénieur-conseil ;
- L’artisan ;
- Les auto-entrepreneurs.
L’obligation s’applique pour les entreprises liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage. Les sous-traitants ne sont pas responsables devant le maître d’ouvrage et ne doivent donc pas avoir de garantie décennale. Ils ont néanmoins une responsabilité devant le maître d’œuvre.
Tous les professionnels concernés doivent souscrire une décennale, qu’ils soient français ou étrangers dès lors que les travaux ont lieu en France. Les entreprises étrangères doivent détenir une protection qui couvre la garantie décennale au sens de la loi Spinetta.
Enfin, la garantie décennale est exigée pour la construction d’un bâtiment neuf, mais aussi pour les rénovations, les extensions et la réhabilitation de bâtiments existants. Si vous construisez une piscine, que vous faites refaire votre salle de bain ou que vous surélevez votre maison, la décennale couvre les travaux.
Bon à savoir: La garantie décennale ne concerne pas que les professionnels. Les particuliers qui réalisent eux-mêmes des travaux relevant de la garantie décennale doivent aussi y adhérer.
Les dommages couverts et les dommages exclus de la décennale
Comme son nom l’indique, la décennale fonctionne pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Durant cette période, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Vous pouvez la solliciter par exemple en cas de fuites dans la toiture ou de pourrissement de la charpente. En revanche, elle ne couvre pas les défauts de nature esthétique, comme des fissures sans incidence sur la stabilité du bâtiment ou une peinture mal appliquée.
La décennale concerne les éléments indissociables du bâti comme la charpente, les murs porteurs, les fondations et les éléments d’électricité, de chauffage et de plomberie qui ne peuvent pas être remplacés sans toucher à la structure du bâtiment. Pour les problèmes sur les équipements amovibles (fenêtre, radiateur, robinet, porte, etc.), vous pouvez faire jouer la garantie de bon fonctionnement.
Dernière condition à remplir pour que s’active l’assurance de la garantie décennale : le constructeur doit être responsable des malfaçons. Les désordres qui relèvent d’un évènement climatique, d’un glissement de terrain, d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou d’un acte de vandalisme ne sont pas de la responsabilité du maître d’œuvre et de la décennale.
Bon à savoir : Certains dommages esthétiques sont du ressort de la garantie de parfait achèvement. Elle fonctionne pendant un an après la fin des travaux.
Comment savoir si le constructeur a bien souscrit une garantie décennale ?
Le constructeur vous remet son attestation de garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Il vous la communique généralement de lui-même avec les devis ou le contrat. Ce document prouve qu’il a bien souscrit une assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance.
L’attestation contient plusieurs informations comme :
- La dénomination sociale et l’adresse de l’assuré ;
- Le numéro unique d’identification de l’assuré ;
- Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur ;
- Le numéro du contrat ;
- La période de validité ;
- La date d’établissement du document.
L’attestation indique aussi le périmètre de garantie et mentionne notamment :
- Les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l’assuré ;
- La date d’ouverture de chantier ;
- La nature et le montant de la prestation réalisée par l’assuré ;
- La nature des techniques utilisées ;
L’attestation nominative de chantier
La plupart du temps, l’attestation de garantie décennale suffit pour prouver que le constructeur est assuré. Cependant, pour certains projets, votre assurance dommages-ouvrage peut vous demander de vous procurer une attestation nominative de chantier. Ce document, plus précis, atteste que vos travaux en particulier sont bien couverts par l’assurance garantie décennale.
Il est recommandé de la réclamer si les travaux réalisés semblent sortir du périmètre de garantie. Nous vous conseillons en plus de la solliciter lorsque le budget engagé est important.
Comment activer la garantie décennale ?
Votre toiture fuit et vous aimeriez faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçon ? Voici comment procéder.
Étape no 1 : déclarer le sinistre
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Indiquez dans votre courrier :
- Votre nom et vos coordonnées ;
- L’adresse du chantier ;
- Les désordres constatés.
Vous pouvez joindre des documents, comme des photos, des devis ou des factures.
Prévenez également la compagnie d’assurance en charge de votre garantie dommages-ouvrage. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous noterez :
- Votre nom et votre numéro de contrat ;
- Les coordonnées du constructeur et de son assureur ;
- L’adresse de la construction.
Décrivez précisément dans votre lettre les dommages et leur gravité.
Vous ne parvenez pas à joindre le constructeur ? Adressez-vous directement à sa compagnie d’assurance !
Étape no 2 : l’examen de votre dossier
Une fois votre dossier reçu, les compagnies vérifient que les malfaçons relèvent de la garantie décennale et évaluent le préjudice.
Elles peuvent pour cela mandater un expert à leurs frais ou vous demander de leur fournir un devis pour les réparations.
L’assureur a deux mois pour rendre une position de principe et déclarer s’il intervient ou pas.
Étape no 3 : l’indemnisation
Si les malfaçons sont avérées et relèvent de la garantie décennale, vous recevrez une offre d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent votre déclaration de sinistre. Le versement se fait sous 15 jours, une fois que vous avez accepté la proposition.
Le constructeur pourra aussi se charger des réparations lui-même et à ses frais.
Constructeur sans garantie décennale, que faire ?
Si vous vous apercevez avant le début des travaux que le constructeur n’a pas de garantie décennale, fuyez ! Cela dénote un manque de sérieux et vous expose à des problèmes à l’avenir.
Votre artisan n’avait pas souscrit de garantie décennale ? L’assurance à laquelle il s’était adressé a fait faillite ? Cela ne l’exonère pas de sa responsabilité. Il reste tenu d’honorer la garantie décennale. Il devra donc effectuer à ses frais les travaux de rénovation ou vous indemniser.
Cependant, si vous avez une assurance dommages-ouvrage, celle-ci pourra intervenir afin de garantir une prise en charge plus rapide.
Bon à savoir : La garantie décennale vous couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le constructeur cesse son activité pendant ce délai, elle reste effective.
La garantie décennale est une garantie obligatoire souscrite par le constructeur.
Le maître d’ouvrage peut demander à l’activer s’il constate des malfaçons qui affectent la solidité ou la structure du bâtiment.
La garantie décennale fonctionne pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Le maître d’ouvrage doit adhérer à une garantie dommages-ouvrage en complément.
Foire aux questions (FAQ)
Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
Les constructions neuves, les travaux de réhabilitation, de rénovation et d’extension d’un bâtiment existant doivent être couverts par la garantie décennale. L’assurance garantie décennale n’est pas requise pour les travaux de décoration et le petit bricolage qui n’affectent pas la structure de l’ouvrage.
Comment obtenir la garantie décennale d’un artisan ?
L’artisan vous remet une attestation de garantie décennale avant l’ouverture du chantier. S’il ne le fait pas, demandez-lui de vous la transmettre.
Qui doit payer la garantie décennale ?
Les constructeurs doivent prendre une assurance garantie décennale et régler la cotisation. Si vous construisez vous-même votre maison, votre véranda ou votre piscine, vous devez souscrire une garantie décennale. Vous devez aussi y adhérer si vous entreprenez des travaux importants de rénovation ou de réhabilitation.
Servane Nemetz est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.