La garantie décennale couvre-t-elle le carrelage ?
La garantie décennale est une garantie fournie par le constructeur (le maître d’œuvre) à son client (le maître d’ouvrage). Cette obligation légale impose au constructeur de réparer les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle peut également le contraindre à indemniser ses clients.
Il faut remplir deux autres conditions pour que la garantie décennale soit activée :
- Les malfaçons doivent concerner un élément indissociable du bâti ;
- Les désordres doivent être causés par une faute involontaire de l’artisan.
La garantie décennale couvre toujours le carrelage scellé
La garantie décennale en cas de malfaçon couvre le carrelage lorsque ces trois critères sont réunis.
Ainsi, l’assurance décennale marche presque toujours en cas de défaut sur du carrelage scellé. Avec cette technique, les carreaux sont appliqués directement sur la chape de béton et il est impossible de les enlever ou de les changer sans affecter la structure de la construction.
S’il est scellé, l’entreprise remplacera à ses frais votre carrelage qui se soulève ou qui se fissure.
La garantie décennale couvre parfois le carrelage collé
Inutile en revanche de solliciter la garantie décennale pour un carrelage qui se soulève si celui-ci est collé. En effet, le carrelage collé ou même clipsé peut se retirer sans conséquence pour la structure de votre maison ou de votre appartement. De plus, ce type de revêtement, souvent considéré comme un élément de décoration, n’a pas d’incidence sur la solidité ou l’usage du bâtiment. Si les fissures entraînent seulement un préjudice esthétique, la garantie décennale du carreleur ne fonctionnera pas.
Cependant, la jurisprudence et la loi retiennent deux exceptions. La garantie décennale peut prendre en charge un carrelage collé, même décoratif s’il contribue à l’étanchéité ou à l’isolation thermique ou acoustique du logement de manière significative.
L’assurance décennale fonctionne aussi si les malfaçons sont tellement importantes qu’il est impossible d’utiliser normalement le bien. C’est le cas par exemple des fissurations multidirectionnelles de nature à s’aggraver et des fissures présentant des désaffleurements coupants.
Vous avez signalé un carrelage qui se soulève et l’assurance décennale refuse d’intervenir ? Ce n’est pas la seule garantie que vous pouvez faire jouer. Vous pouvez demander réparation au titre de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux. Vous pouvez en outre activer votre garantie contractuelle pendant 5 ans.
Comment fonctionne la décennale carrelage ?
Votre situation relève de la décennale carrelage ? Vous devez déclarer le sinistre au maître d’œuvre. Envoyez-lui pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier doit comporter certaines informations comme :
- Votre nom et vos coordonnées ;
- L’adresse du chantier concerné ;
- Une description des défauts constatés.
Joignez à votre courrier des documents, comme une photo du carrelage qui se soulève et des fissures. Si vous avez un rapport d’expert ou un devis d’un autre carreleur, ajoutez-les à votre dossier.
Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser.
Votre prénom et nom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre adresse email
Nom de l’entreprise ayant réalisé les travaux
Adresse de l’entreprise
Code Postal Ville
Objet : Demande de réparation de malfaçons sur le carrelage au titre de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire pour porter à votre attention des désordres apparus sur le carrelage scellé que vous avez posé dans ma maison située au [adresse].
Les travaux ont été effectués dans le cadre du contrat n° [numéro de contrat] signé le [date de signature] et achevés le [date de fin des travaux].
Depuis quelques semaines, des fissures sont apparues sur plusieurs carreaux sur le sol de la cuisine et le sol de la salle de bain. Ces fissures sont visibles et s’étendent progressivement, ce qui représente un risque de dégradation plus important à terme. De plus, l’étanchéité sous carrelage, obligatoire et indispensable dans une salle de bain, semble ne pas avoir été réalisée correctement. Je constate des fuites au niveau des joints ainsi que des infiltrations.
Étant donné que ces travaux sont couverts par la garantie décennale, je vous demande de bien vouloir intervenir pour réparer ces défauts dans les plus brefs délais. Conformément à la loi, ces malfaçons relèvent en effet de votre responsabilité en tant que constructeur.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour organiser une visite de chantier.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, Prénom]
[Signature]
Envoyez en même temps un courrier à votre assurance dommages-ouvrage afin de la prévenir de votre démarche. Elle contactera l’assurance chargée de la garantie décennale du carreleur afin d’évaluer votre préjudice. Elle pourra parfois vous indemniser directement pour accélérer les réparations. Elle se retournera ensuite contre l’assurance décennale du professionnel pour être remboursée.
Le carreleur incriminé peut être redevable de dommages et intérêts couvrant la réparation du défaut ou sa réparation en nature. Quoi qu’il en soit, les nouveaux travaux engagés doivent non seulement faire disparaître les malfaçons, mais également en éliminer les causes.
Le carreleur ne répond pas ? Son entreprise a fermé ? Contactez son assurance ! Ses coordonnées figurent sur l’attestation de garantie décennale remise en même temps que votre devis ou votre contrat.
Une fois qu’elle a pris connaissance de votre dossier, l’assurance décide si oui ou non la situation relève de la garantie décennale. Elle évalue ensuite le montant des dégâts et des travaux. Elle peut mandater, à ses frais, des experts pour l’aider à prendre sa décision.
En cas d’accord de l’assurance, le maître d’œuvre procède à ses frais aux réparations. L’assureur peut aussi vous verser une indemnisation afin que vous fassiez effectuer les travaux par un autre artisan.
La garantie décennale est une assurance souscrite par les professionnels du bâtiment.
Elle oblige le maître d’œuvre à réparer les dommages qui affectent la structure du bâti.
La garantie décennale couvre le carrelage scellé et, dans certains cas, le carrelage collé.
Pour être pris en charge au titre de la décennale carrelage, vous devez déclarer le sinistre au constructeur.
Foire aux questions (FAQ)
Quels sont les ouvrages complètement exclus de l’assurance décennale ?
L’assurance garantie décennale ne prend pas en charge les préjudices purement esthétiques ni les désordres qui interviennent sur des éléments dissociables du bâti (robinet, poignée de porte, parquet clipsé, fenêtre, etc.).
Que faire si mon carrelage se fissure après 10 ans de pose ?
10 ans après la livraison des travaux, vous ne pouvez plus faire jouer la garantie décennale. Vous pouvez néanmoins invoquer le vice caché ou le dol, si vous pensez que l’artisan ou le vendeur vous ont sciemment trompés. Dans certaines situations (fissures liées à une intempérie ou un dégât des eaux par exemple), vous pourrez solliciter votre assurance habitation.
Quelle assurance pour un artisan carreleur ?
Comme les autres professionnels du bâtiment et de la construction, les carreleurs doivent adhérer à une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle interviendra en cas de dommage matériel, corporel ou immatériel causé à une tierce personne. Les carreleurs doivent aussi souscrire une garantie décennale.
Servane Nemetz est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.