Si la pose de carrelage est une affaire de professionnel, elle n’est toutefois pas à l’abri d’un vice caché. Et les conséquences peuvent apparaître tardivement, parfois plusieurs années après la fin des travaux, engageant la responsabilité du carreleur. Lorsque le dommage constaté entre dans le champ d’application de la garantie décennale, l’artisan peut être contraint à le réparer, jusqu’à dix ans après la pose du carrelage.
Votre comparateur d’assurances professionnelles LeLynx.fr fait le point sur la responsabilité décennale des carreleurs.
Les défauts couverts par la garantie décennale
Il convient tout d’abord de faire la différence entre le carrelage collé – garanti deux ans après sa pose – et le carrelage scellé, qui lui entre dans le champ d’application de la garantie décennale. En effet, ce dernier est considéré comme un élément indissociable d’un bâtiment, puisqu’il ne peut être retiré sans porter atteinte à l’ouvrage dans son ensemble. Aussi, l’article 1792-2 du code civile étend la responsabilité décennale du constructeur aux « dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages ».
Néanmoins, pour entrer dans la catégorie des dommages réparables ou indemnisables au regard de la responsabilité décennale, les défauts de carrelage doivent présenter un caractère de gravité :
- compromettant la solidité de l’ouvrage (ou d’un de ses équipements indissociables),
- ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
En d’autres termes, les fissurations multidirectionnelles de nature à s’aggraver et les fissures présentant des désaffleurements peuvent être couvertes par la garantie décennale. Les fissures dont le seul préjudice est esthétique, en revanche, ne sont pas couvertes.
Démarche et réparation des dommages
La démarche de demande d’indemnisation ou de réparation d’un défaut de carrelage dans la cadre de la garantie décennale peut se faire à l’amiable, par simple envoi d’un courrier avec accusé de réception. En cas de litige, c’est le tribunal compétent qui jugera de la situation au cas par cas.
L’artisan carreleur incriminé peut être redevable de dommages et intérêts couvrant la réparation du défaut ou de sa réparation en nature. Quoi qu’il en soit, les nouveaux travaux engagés doivent non seulement faire disparaître les malfaçons, mais également en éliminer les causes.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.