Quelles sont les conditions d’accès à l’Aide médicale d’Etat ?
L’aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif d’accès aux soins pour les personnes étrangères en situation irrégulière. Il s’agit d’une aide médicale d’urgence. Elle permet la prise en charge des dépenses de soins médicaux pour une durée d’1an.
L’AME s’adresse aux personnes de nationalité étrangère qui :
- Résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
- Ne disposent pas d’un titre de séjour depuis ces 3 mois (situation irrégulière) ;
- Justifient de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds. Ils sont différents en métropole et dans les départements d’outre-mer.
Vous pouvez retrouver les plafonds de ressource à l’adresse suivante : https://cdn.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079.
Cette complémentaire santé s’applique aussi aux personnes à la charge du bénéficiaire, les ayant-droits : enfant, conjoint, partenaire de PACS. Pour les mineurs, l’AME est applicable sans délai, y compris si la personne ne remplit pas la condition « résider en France depuis plus de 3 mois ».
Vous l’avez compris, l’AME permet aux bénéficiaires d’obtenir une couverture santé satisfaisante, sans avoir à débourser d’argent pour une mutuelle santé.
Comment déposer son dossier de demande de l’aide médicale de l’Etat ?
Voici les étapes pour devenir bénéficiaire de l’AME :
- Etape 1 : remplir le formulaire CERFA n°11573*09 de demande d’aide médicale de l’Etat (lien : https://cdn.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1266). Il vous faudra lire la notice et fournir certains documents en fonction de votre situation ;
- Etape 2 : déposer votre dossier de demande, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire, auprès :
– D’un bureau de CPAM (caisse primaire d’Assurance maladie), celui du département où vous résidez ;
– Dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie, telle que France Services ;
– D’un établissement de santé : centre de santé, maison de santé ou association. - Etape 3 : votre CPAM vous informe de sa décision. Elle dispose d’un délai de 2 mois après le dépôt de votre demande. En cas d’absence de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
En revanche, en cas d’acceptation, vous devrez retirer votre carte d’admission à l’AME. L‘Assurance maladie vous délivrera un titre d’admission, remis en main propre. Il ne vous restera plus qu’à la présenter à chaque fois lorsque vous consultez un professionnel de santé.
Quels sont les soins remboursés par l’AME ?
A l’instar de la complémentaire santé solidaire (CSS), l’AME apporte une prise en charge à 100 % de nombreux frais. Vous n’avez aucun ticket modérateur, c’est-à-dire reste à charge et vous bénéficiez du tiers payant (aucune avance de frais).
Voici la liste des dépenses de santé remboursées par cette aide de l’Etat :
- Les honoraires de professionnels de santé (médecins généralistes et spécialistes) ;
- Les soins dentaires et les prothèses dentaires ;
- Les médicaments et les appareils. Les médicaments à service médical rendu faible ne sont remboursés qu’à 15 % ;
- Les analyses et les examens de laboratoire ;
- Les hospitalisations et les traitements dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle ;
- Les interventions de chirurgie d’urgence ;
- Les médicaments, produits ou objets contraceptifs et les frais d’analyse et d’examen en laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
- Les transports nécessaires pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux appropriés à l’état du malade ;
- Les soins et hospitalisations liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
- Les actes et traitements réalisés à titre préventif : par exemple les examens de dépistage, les vaccinations ou les consultations de prévention dans le cadre de programmes de santé mis en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes d’assurance maladie ;
- Les frais pharmaceutiques et les appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
- La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, en particulier les examens prénataux et postnataux obligatoires.
Vers une réforme de l’aide médicale d’Etat ?
Depuis le 2 juin 2021, de nouvelles restrictions d’accès à l’AME sont entrées en vigueur, avec des démarches de plus en plus complexes pour les demandeurs. Cette réforme s’inscrit dans une politique d’immigration largement décriée par les associations d’aide aux sans-papiers.
Parmi les récentes modifications d’accès à l’AME, les étrangers doivent désormais effectuer leur demande en personne auprès d’un établissement de santé ou d’un bureau de l’Assurance maladie. Ils ne peuvent plus le faire auprès des services sociaux, des mairies, ni des associations.
Autre nouveauté : tout demandeur doit désormais apporter la preuve, non seulement qu’il réside en France depuis plus de 3 mois, mais aussi qu’il s’agit là de sa durée de résidence en situation irrégulière. Cette condition constitue ainsi un obstacle de taille pour, par exemple, les demandeurs d’asile qui ont vu leur requête refusée, ou les étrangers entrés avec un visa qui a expiré récemment.
Par ailleurs, en 2023, une réforme de l’AME a été évoquée lors des débats et du vote de la loi immigration. Le gouvernement a indiqué que cette aide d’Etat ne sera pas supprimée, comme beaucoup le laissait croire, mais réformée et adaptée.
Peut-on souscrire une mutuelle si on bénéficie de l’AME ?
Oui, il est possible d’adhérer à une mutuelle mais uniquement dans le cadre du travail. En situation irrégulière, vous pouvez être embauché et l’entreprise a l’obligation de proposer une complémentaire collective.
Pour ce faire, l’employé demandera un numéro de Sécurité sociale fictif à l’URSSAF afin de valider votre adhésion à la mutuelle collective. Cela vous permettra de bénéficier d’une meilleure prise en charge, notamment pour les dépassements d’honoraires, notamment si vous êtes amené à consulter un médecin de secteur 2 dans le cadre d’un traitement.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.