Résiliation de mutuelle : comment résilier une mutuelle santé ?

Peut-on résilier sa mutuelle santé à tout moment ?

Oui ! Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, après 1 an d’engagement, sans justification ni frais. Cette possibilité est accordée dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, avec la loi votée au cours de l’année 2019 (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019).

Par conséquent, vous n’avez plus à attendre l’échéance annuelle pour résilier et changer pour une meilleure mutuelle santé. La compagnie d’assurance est tenue de rembourser la part des cotisations déjà versée dès la date définitive de résiliation.

Cependant, cette possibilité est accordée aux titulaires de contrats de mutuelle santé individuels et aux employeurs pour les contrats collectifs. Un salarié qui dispose d’un contrat collectif ne peut donc pas prendre la décision de le résilier.

Qu’en est-il de la résiliation pour les ayants-droit ?

Le droit de résiliation d’une mutuelle est octroyé à l’assuré principal. Un ayant-droit n’a pas la possibilité de résilier un contrat.

En revanche, tout comme il est possible d’ajouter un bénéficiaire, il est également possible de le retirer. Chaque assuré principal possède un droit de radiation d’un ayant-droit. C’est notamment le cas lorsque votre enfant a plus de 25 ans et que ce dernier souhaite souscrire une mutuelle pour jeune actif.

Il n’existe aucun disposition légale sur les délais et les démarches de retrait d’un ayant-droit. Vous devez vous référer à votre contrat.

Que dit la loi Châtel sur la résiliation de mutuelle santé ?

Comme pour n’importe quel contrat d’assurance, les offres de complémentaires santé sont renouvelées tacitement d’année en année, sauf en cas de refus exprimé par l’assuré. Pour faciliter cette opposition, l’assureur est tenu de rappeler au signataire la date limite à laquelle il peut résilier sa mutuelle, en le signalant clairement dans l’avis d’échéance annuelle.

Ce devoir d’information est encadré par la loi Chatel entrée en vigueur en 2005. Elle spécifie que si l’assuré n’en est pas averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le souscripteur dispose de 20 jours supplémentaires pour effectuer la démarche de résiliation, et cela sans pénalité.

Cependant, avec la mise en œuvre de la loi infra-annuelle, la loi Châtel n’est que peu, voire plus du tout, utilisée dans le cadre d’une résiliation. En revanche, les compagnies d’assurance ont toujours l’obligatoire de vous adresser, chaque année, un avis d’échéance.

Quelles sont les démarches pour résilier une mutuelle santé ?

Les différents moyens de résiliation d’une mutuelle santé

Deux choix de résiliation de mutuelle s’offrent à vous :

Pour effectuer la résiliation de votre mutuelle, plusieurs manières sont possibles.

Quel délai pour résilier sa mutuelle ?

Le principe de la loi de résiliation infra-annuelle de 2020 est qu’elle met fin au délai de résiliation ! Jusqu’alors, si l’on voulait mettre fin à son contrat de santé, il fallait bien respecter son préavis et résilier dans un délai de deux mois avant la date anniversaire du contrat (ou date d’échéance).

Désormais, la question du délai ne se pose plus. Les consommateurs peuvent clore leur contrat à tout moment et instantanément dès lors qu’ils ont souscrit il y a un an ou plus. Leur contrat prendra fin 1 mois après la demande de résiliation.

Pourquoi comparer les offres avant de résilier sa mutuelle santé ?

Pour trouver une meilleure offre ! Les besoins évoluent avec le temps. Des problèmes de santé apparaissent avec l’âge, certains soins médicaux deviennent indispensables, mais pas seulement. Certaines maladies – sans lien avec l’âge – peuvent toucher n’importe qui. Il est important d’adapter son contrat de mutuelle selon les aléas de la vie.

Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous pouvez adapter rapidement votre contrat à vos besoins. Et pour trouver encore plus rapidement, et facilement, une mutuelle qui évolue avec vos attentes, la comparaison de devis en ligne est la solution adéquate.

En quelques instants, notre outil de comparaison vous proposera des offres en fonction de garanties souhaitées. Vous pouvez moduler et filtre les niveaux de remboursement de mutuelle autant de fois que vous voulez, jusqu’à trouver la meilleure offre.

N’oubliez pas, si vous résiliez une mutuelle pour une autre, vous n’avez aucune démarche à effectuer ! Ce sont les assureurs qui se chargent de tout.

Vous ne comparez pas seulement les offres, vous mettez aussi en concurrence les prix des mutuelle santé. Par conséquent, vous pouvez voir en clin d’œil plusieurs offres à des tarifs différents. Cela vous permet ainsi de trouver une complémentaire santé pas chère avant de résilier.

Quels sont les autres motifs de résiliation d’une mutuelle santé ?

Les motifs de résiliation d’une mutuelle ont peu d’importance aujourd’hui, puisque vous avez le droit de résilier votre mutuelle à n’importe quel moment après 1 an de souscription, et ce sans justificatif.

Néanmoins, il existe des situations pour lesquelles vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle avant 1 an de souscription.

La résiliation lors d’un changement de situation

Un changement de situation personnelle peut justifier une résiliation de contrat de mutuelle santé sans attendre la première date anniversaire. Il peut s’agir :

La demande doit impérativement être effectuée dans les 3 mois qui suivent le changement de situation. Le contrat prend alors fin 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation lors de l’adhésion à une mutuelle d’entreprise

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est un motif pour rompre son contrat d’assurance santé hors échéance. Lorsque vous rejoignez une entreprise, votre employeur a pour obligation de vous proposer un contrat de santé, qui peut également s’appliquer à des ayants droit.

Attention : si vous adhérez à une mutuelle d’entreprise, votre précédente mutuelle n’est pas automatiquement résiliée. C’est à vous de faire les démarches. Pour clore le contrat, vous devrez notamment envoyer à votre ancien assureur santé une attestation employeur.

La résiliation suite à l’augmentation de la prime

Certains contrats de mutuelles peuvent prévoir une clause indiquant la possibilité de le rompre en cas de hausse des cotisations. Néanmoins, quelques assureurs indiquent un taux minimal d’augmentation, en dessous duquel, vous n’avez pas la possibilité de résilier.

Si vous souhaitez rompre votre contrat pour augmentation du tarif de votre mutuelle, un délai peut s’appliquer, allant généralement de 15 jours à 1 mois.

Attention, cette augmentation doit être injustifiée pour résilier le contrat. Une hausse est considérée comme telle dès lors qu’elle ne résulte pas :

Notez cependant que la résiliation pour augmentation injustifiée de la prime est possible uniquement auprès d’une compagnie d’assurance. Dans le cas où vous avez souscrit un contrat de mutuelle santé auprès d’un organisme mutualiste, la résiliation pour ce motif est impossible.

Peut-on résilier une garantie de sa mutuelle ?

Non, il est impossible de résilier une garantie de mutuelle santé. Néanmoins si vous estimez que votre couverture santé n’est plus adéquate, vous pouvez demander l’ajout d’une ou plusieurs garanties à votre assureur.

Cela entraînera un changement de contrat et donc l’édition d’un nouveau. Attendez-vous alors à ce que votre prime de mutuelle santé soit également réévaluée. Si vous pensez que votre contrat actuel ne répond plus à vos besoins en santé, pensez à comparer les offres sur notre comparateur en ligne. C’est un moyen rapide et gratuit de choisir une nouvelle mutuelle !

Un assureur peut-il refuser la demande de résiliation ?

Oui, il existe quelques cas de figure dans lesquels votre assureur a le droit de vous refuser votre demande de résiliation de mutuelle santé :

Un assureur peut-il résilier une mutuelle ?

Si l’assuré peut résilier sa mutuelle santé à tout moment au bout d’un an, sachez qu’il existe également deux situations dans lesquelles l’assureur peut résilier le contrat de son assuré.

En cas de non-paiement

Un assureur peut résilier un contrat de mutuelle lorsque l’adhérent ne règle pas ses cotisations mensuelles ou annuelles. Toutefois, l’assureur doit pour cela respecter une procédure. Il doit envoyer une lettre de mise en demeure à l’assuré et lui laisser un délai de 30 jours pour payer sa prime. Ce n’est qu’une fois ce délai passé qu’il a le droit de résilier le contrat.

En cas de fausse déclaration

L’assureur peut également mettre fin au contrat de l’assuré si ce dernier a fait une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat. En effet, une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences, puisque le risque n’aura pas été évalué à sa juste valeur. L’assureur peut donc décider de résilier le contrat de l’assuré, si toutefois il parvient à prouver que l’assuré n’a pas déclaré la vérité sur sa situation.