Qu’est-ce que la loi Evin ?
La loi Evin permet, au moment du passage à la retraite, de bénéficier du maintien des garanties santé similaires à la mutuelle d’entreprise, sans condition de durée. C’est ce qu’on appelle le « droit de suite ».
Ainsi, cette loi permet aux retraités de continuer à bénéficier d’une mutuelle senior, pour laquelle les remboursements des frais de santé sont les mêmes que lorsqu’ils étaient salariés. Pour autant, ils ne sont plus rattachés au contrat collectif de leur ancienne entreprise.
Les conditions pour prolonger la mutuelle
- Les garanties du contrat de complémentaire santé individuelle sont similaires à celles figurant dans le contrat santé collectif ;
- Le salarié supporte seul la totalité de la cotisation, alors qu’auparavant, l’entreprise en prenait une partie à sa charge.
Comment bénéficier de la loi Evin ?
Vous partez à la retraite et vous souhaitez demander le maintien des garanties de votre mutuelle santé collective ?
1. Vérifiez que vous pouvez bénéficier de la prolongation
Selon la loi Evin, pour pouvoir bénéficier du droit de suite de sa mutuelle de groupe, la personne qui part en retraite doit :
- Être un ancien salarié bénéficiaire d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou d’un revenu de remplacement (en cas de chômage) ;
- Ou être un ayant droit d’un salarié décédé : dans ce cas, l’employeur informe la mutuelle. Celle-ci propose le maintien de ces garanties dans les deux mois suivant le décès. Ce contrat débute le lendemain de la date de demande, pour une durée minimale de 12 mois.
2. Faites votre demande auprès de la mutuelle de votre ancienne entreprise
Vous disposez d’un délai de 6 mois à partir de la date de rupture de votre contrat de travail. Votre assurance santé doit vous proposer la prolongation dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat. Si vous n’avez pas de nouvelles, n’hésitez pas à contacter votre assureur santé.
Quel est l’impact de la prolongation sur vos cotisations ?
L’ancien salarié, désormais retraité, supporte seul la totalité de la cotisation de mutuelle (parts patronale et salariale). Par conséquent, la loi encadre son montant pour éviter une tarification abusive. Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, les hausses de cotisations sont plafonnées :
- La 1re année, la prime de mutuelle santé ne peut pas être supérieure au montant de la prime des salariés de l’entreprise ;
- La 2e année, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 25% à ceux des salariés actifs ;
- La 3e année, les tarifs ne peuvent excéder de plus de 50%.
Est-il avantageux de maintenir les garanties de mutuelle avec la loi Evin ?
Au moment de passer à la retraite, est-ce réellement avantageux de demander le maintien de sa couverture santé collective grâce à la loi Evin ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce droit de suite ?
Les avantages de la loi Evin
- Le salarié qui part en retraite et reçoit des soins médicaux peut continuer à bénéficier de ses remboursements ;
- Il n’a pas à se préoccuper des inconvénients consécutifs au changement de mutuelle santé. En effet, lorsque l’on souscrit une nouvelle mutuelle, un délai de carence peut empêcher une prise en charge immédiate des frais de santé.
Les inconvénients de la loi Evin
- Le retraité ne peut plus changer les garanties prévues dans le cadre de la mutuelle santé collective. Et ce, même si elles évoluent pour les salariés actifs de l’entreprise ;
- Les ayants droit (conjoint, enfants…) inscrits sur le contrat de mutuelle d’entreprise du salarié retraité ne sont plus couverts par le contrat ;
- Le retraité supporte seul l’intégralité du coût de la mutuelle ;
- L’organisme peut augmenter le tarif de la cotisation dès la 2ème année.
Exemple du coût d’une mutuelle avec la loi Evin :
- Lorsqu’il travaille dans l’entreprise, le salarié paie 30 € par mois et l’employeur 30 € ;
- Au passage à la retraite, le salarié paie l’ensemble de la cotisation : 30 € + 30 € = 60 € ;
- Dès la 2e année, la mutuelle augmente la cotisation jusqu’à 25% : +15 €, soit une prime mensuelle de 75 € ;
- Dès la 3ème année, la mutuelle augmente la cotisation jusqu’à 50% : +30 €, soit une prime mensuelle de 90 €.
Vous le comprenez, conserver une mutuelle au moment du passage à la retraite avec la loi Evin n’est pas toujours avantageux, notamment en matière de tarif. Pour cette raison, nous vous recommandons de comparer les devis de mutuelles du marché. Vous pourrez ainsi trouver une complémentaire santé adaptée à vos besoins une fois à la retraite, tout en payant le prix le moins cher.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.