Qu’est-ce qu’un ayant droit sur une mutuelle ?
Définition de l’ayant droit : un ayant droit est un proche ou un membre de la famille qui bénéficie de la protection sociale complémentaire d’un assuré principal.
Les conditions pour être ayant droit
Être un proche de l’assuré
Pour pouvoir être déclarée comme ayant droit, la personne doit être proche de l’assuré principal. Voici la liste des différentes personnes pouvant recevoir ce statut :
- Conjoint ;
- Partenaire de Pacs ;
- Concubin partageant le lieu de résidence de l’assuré ;
- Enfant de l’assuré, du concubin ou du partenaire, à sa charge ;
- Ascendant, descendant (père, mère, grands-parents) vivant dans la résidence de l’assuré et veillant à l’entretien de la maison et à l’éducation des enfants ;
- Personne à la charge de l’assuré depuis au moins 12 mois, qui vit avec lui, sans lien de parenté.
Ne pas être déjà couvert par une mutuelle
Pour pouvoir profiter de la mutuelle d’un proche, il ne faut pas avoir de mutuelle santé individuelle (mutuelle étudiante, mutuelle senior, complémentaire santé solidaire, etc.) ou collective (mutuelle d’entreprise).
Cela dépend des organismes de mutuelle et des assureurs santé. En effet, certaines mutuelles limitent à 18 ou 20 ans l’âge auquel les enfants peuvent être ayants droit. D’autres les acceptent jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils poursuivent leurs études.
Comment déclarer un ayant droit sur son contrat de mutuelle ?
Vous souhaitez demander le rattachement d’un proche à votre assurance santé ?
- Vérifiez que votre contrat de mutuelle propose cette option ;
- Vérifiez que la personne que vous voulez ajouter remplit bien les conditions requises pour ce statut.
Vous pouvez déclarer un ayant droit à deux moments :
- Lors de la souscription de votre mutuelle santé (individuelle ou collective) ;
- Au cours du contrat, à n’importe quel moment.
Les démarches pour déclarer un ayant droit
Pour rattacher votre compagnon, votre enfant, ou votre ascendant à votre complémentaire, vous devez :
- Transmettre une demande de rattachement d’ayant droit à la mutuelle ;
- Joindre à cet envoi les justificatifs de situation demandés, par exemple une copie du livret de famille (enfant), du contrat de mariage ou du Pacte de responsabilité civile et solidaire (PACS).
Notez que si votre enfant a moins de 16 ans, il est automatiquement rattaché à votre régime de Sécurité sociale en tant qu’ayant droit. Dans ce cas, la copie de l’attestation de droits que vous avez transmise à votre mutuelle suffira à prouver son statut.
Comment obtenir une attestation d’ayant droit ?
Vous êtes ayant droit d’un proche et vous avez besoin d’un justificatif prouvant votre statut ? Adressez-vous à l’assuré principal : c’est lui qui doit demander une attestation d’ayant droit à sa mutuelle.
Il peut faire cette demande par mail, par téléphone, ou directement en ligne sur son espace assuré.
Qui paie la mutuelle des ayants droit ?
Ça dépend du contrat souscrit. Certains organismes d’assurance proposent aux ayants droit d’adhérer gratuitement à la complémentaire santé de l’assuré principal. Dans ce cas, même avec deux ou trois personnes assurées en plus sur le même contrat, la prime de mutuelle n’augmentera pas. Il n’y aura aucun surcoût pour l’assuré.
En revanche, d’autres assureurs font payer à l’assuré l’adhésion d’ayants droit. Dans ce cas, l’assuré principal devra financer la couverture sociale de ses ayants droit.
Enfin, dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise, l’employeur peut choisir de prendre en charge — ou non — tout ou partie de l’adhésion des ayants droit à la mutuelle d’entreprise.
Les mutuelles sont-elles obligées de proposer des ayants droit ?
La réponse est non : les mutuelles n’ont aucune obligation de proposer à leurs clients d’assurer leurs proches. Et ce, qu’il s’agisse d’une complémentaire santé individuelle (souscrite par un particulier non salarié du privé) ou collective (souscrite par un salarié dans le cadre de son contrat de travail).
Néanmoins, une grande partie des assureurs santé offrent cette possibilité, soit gratuitement, soit contre une cotisation plus élevée.
Les ayants droit d’une mutuelle d’entreprise
Aucune loi n’impose aux employeurs de proposer la mutuelle d’entreprise aux ayants droit du salarié. Mais ils ont tout de même la possibilité d’inclure cette option dans le contrat de protection sociale collective.
Ainsi, votre employeur peut vous proposer :
- Une mutuelle couvrant uniquement le salarié ;
- Une mutuelle couvrant les ayants droit, à titre obligatoire ou facultatif.
De plus, certaines conventions collectives peuvent imposer aux entreprises d’un secteur d’activité de fournir une mutuelle couvrant les ayants droit, voire de prendre en charge les cotisations des enfants et du conjoint de l’assuré.
Les avantages et inconvénients d’être ayant droit de la mutuelle
Rattacher votre conjoint et vos enfants à votre mutuelle d’entreprise présente des avantages :
- Une simplicité de gestion administrative, puisque les remboursements santé de toute la famille sont gérés par un seul contrat de mutuelle ;
- Un tarif de cotisation de mutuelle moins cher en cas de complémentaire d’entreprise, car les prix sont négociés collectivement.
Cependant, certains inconvénients propres au statut d’ayant droit peuvent vous dissuader d’opter pour ce statut :
- Les garanties de mutuelle ne seront peut-être pas adaptées aux besoins de la personne ;
- Le montant de la cotisation peut doubler si l’employeur ne prend pas à sa charge la moitié de la cotisation.
Les jeunes de moins de 16 ans sont automatiquement ayants droit de leurs parents au titre de la Sécurité sociale. Ils n’ont pas de carte vitale.
Ils sont à différencier des ayants droit mutuelle, qui doivent faire l’objet d’une demande de rattachement à la complémentaire santé.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.