Qu’est-ce que la prévoyance invalidité ?
La prévoyance invalidité est l’une des garanties des contrats de prévoyance santé. En échange du paiement d’une cotisation mensuelle, l’assuré se protège contre une perte de revenus consécutive à un accident ou une maladie non professionnels.
Cette prévoyance invalidité complète la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale. Elle permet ainsi une meilleure compensation financière si vous vous retrouvez invalide et que vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle correctement.
On parle d’invalidité pour désigner une perte de capacité de travail ou de revenus supérieure ou égale à au moins 2/3 (= taux d’invalidité de 66 % minimum). Cette invalidité survient à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu dans le cadre de votre vie privée, en dehors de votre vie professionnelle.
Pourquoi souscrire une prévoyance invalidité ?
Pour compléter la pension d’invalidité de la Sécurité sociale
Lorsqu’une personne est déclarée invalide, elle ne peut plus travailler, ou très peu. L’entreprise cesse donc de lui verser tout ou partie de son salaire. Pour compenser la baisse de son niveau de vie, la Sécurité sociale lui verse une pension d’invalidité.
Le problème, c’est que cette somme d’argent n’atteint généralement même pas la moitié du revenu que percevait l’assuré lorsqu’il travaillait… C’est pourquoi souscrire une prévoyance invalidité est utile.
Une meilleure compensation financière grâce à la rente d’invalidité de la prévoyance
Grâce à la prévoyance invalidité, vous toucherez une rente, c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement. Il s’agit d’une bien meilleure compensation financière si vous ne pouvez plus travailler. En effet, la rente s’ajoute à la pension que vous verse la Sécu !
De plus, vous touchez cette rente jusqu’à l’âge de votre retraite. Et enfin, l’organisme revalorise la rente chaque année pour suivre l’inflation. Elle augmente également si vous avez plus d’enfants à votre charge.
Quel est le montant de la prévoyance en cas d’invalidité ?
Le montant de la garantie invalidité dépend du contrat de prévoyance souscrit et de votre catégorie d’invalidité. Dans certains cas, cette garantie vous permet de bénéficier d’une somme qui correspond à la totalité du dernier salaire perçu.
Pour ce faire, les compagnies se basent sur le montant de la pension d’invalidité versée par la Sécu. Elles fixent ensuite le montant de la rente de sorte qu’il complète l’aide de la Sécu et vous permette ainsi de bénéficier jusqu’à 100 % de votre dernier revenu.
Le montant de la pension d’invalidité
La pension d’invalidité est versée tous les mois par l’Assurance maladie. Son montant dépend de votre catégorie d’invalidité.
Catégorie | Pourcentage de la pension | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
1ère catégorie | 30 % | 328,07 € | 1 159,20 € |
2e catégorie | 50 % | 328,07 € | 1 932 € |
3e catégorie | 50 % | 328,07 € (+ 1 266,60 € de PCRTP**) | 1 932 € (+ 1 266,60 € de PCRTP**) |
Source : ameli.fr (montants valides au 1er avril 2024)
*Le calcul de la pension en pourcentage est effectué sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité.
**Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Prévoyance invalidité : quelles sont les garanties ?
La plupart des contrats proposent :
- La rente invalidité : l’institution de prévoyance ou l’assureur santé verse à l’assuré une somme d’argent jusqu’à sa retraite ;
- Le capital invalidité : complémentaire à la rente, cette somme d’argent est versée en une seule fois par l’organisme de prévoyance pour apporter une réponse financière aux situations d’urgence (par exemple l’aménagement du logement en cas de handicap) ;
- Les garanties complémentaires et optionnelles : ces options proposent différents services à la personne invalide, comme une assistance dans les actes de la vie courante, la garde d’enfants, etc.
Qui peut souscrire une prévoyance invalidité ?
Toute personne qui travaille peut souscrire une garantie invalidité !
Il faut savoir que la prévoyance invalidité n’est pas obligatoire. Cela signifie que les entreprises n’ont pas l’obligation de proposer ce service à leurs salariés (contrairement à la complémentaire santé, qui est obligatoire dans le secteur privé). D’autre part, les particuliers ne sont pas obligés d’en souscrire une à titre individuel.
Il existe cependant une exception : les conventions collectives peuvent obliger les entreprises d’un secteur d’activités à proposer un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). La prévoyance décès est par ailleurs obligatoire pour tous les salariés en contrat-cadre.
Cela étant dit, dans les faits, de très nombreuses sociétés intègrent une prévoyance collective à leur package de protection sociale. L’employeur qui la propose doit alors prendre en charge le paiement d’au minimum 50 % des cotisations, comme pour la mutuelle santé.
Comment faire pour toucher la prévoyance invalidité ?
Que ce soit pour toucher une pension de l’Assurance maladie, ou pour recevoir une prestation de la part de votre prévoyance, vous devez préalablement être déclaré invalide.
Pour information, il existe plusieurs conditions pour être reconnu en état d’invalidité. La première est d’avoir perdu au moins 66 % (2/3) de ses capacités d’emploi et de gain à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnels.
Comment être déclaré invalide ?
Pour être déclaré invalide, l’assuré doit :
- S’assurer qu’il remplit tous les critères nécessaires ;
- Remplir le formulaire Cerfa n° 50531#05 disponible sur le site Ameli, et l’envoyer à sa Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).
Un médecin-conseil (expert) de la CPAM peut reconnaître une situation d’invalidité, suite à un accident ou une maladie, ou après 3 ans d’incapacité temporaire totale de travail.
Les 3 niveaux d’invalidité
Si votre CPAM reconnaît votre état d’invalidité, elle vous classera dans l’un des 3 niveaux suivants :
- Invalidité catégorie 1 : l’assuré est capable de travailler malgré une forte diminution de ses capacités ;
- Invalidité catégorie 2 : l’assuré ne peut pas travailler mais conserve un minimum d’autonomie ;
- Invalidité catégorie 3 : l’assuré ne peut pas travailler et a besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes de la vie quotidienne.
Le saviez-vous ? De nombreux contrats de prévoyance proposent une garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Cet état de dépendance totale est la plupart du temps considéré comme une invalidité de 3e catégorie.
Foire aux questions (FAQ)
Comment se déclenche la prévoyance invalidité ?
Si votre employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec la garantie invalidité, c’est à lui de s’occuper des démarches. En revanche, si vous avez souscrit un contrat vous-même, vous devez contacter votre organisme de santé pour l’informer de votre situation et déclencher la prévoyance invalidité.
Quelle est la différence entre l’invalidité et l’incapacité ?
L’incapacité permanente est déclarée lorsqu’un salarié a subi un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP), et qu’il n’est plus en mesure de travailler.
Elle se différencie donc de l’invalidité, déclarée lorsqu’une personne perd au moins 66 % de ses gains ou capacités de travail à la suite d’un événement non professionnel.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.