Taux d’incapacité permanente : de quoi parle-t-on ?
Le taux d’IPP résumé en quelques mots
À la suite d’un accident du travail grave, vous pouvez perdre définitivement ou temporairement une ou plusieurs capacités physiques, intellectuelles ou sensorielles. En d’autres termes, les conséquences d’un accident du travail peuvent se traduire par une invalidité permanente empêchant un salarié d’exercer correctement son activité professionnelle.
Par ailleurs, une infirmité conduit généralement à une diminution, voire un arrêt du temps de travail, et par conséquent une perte de salaire. Pour la compenser, l’Assurance maladie détermine un taux d’incapacité permanente permettant à l’assuré de recevoir une indemnisation. Selon ce taux, l’indemnité est perçue sous forme de rente ou de capital.
En cas de taux d’incapacité permanente, il est essentiel de vérifier que votre couverture santé vous protège efficacement. Comparer les devis de mutuelles santé sur LeLynx.fr peut vous permettre de trouver la meilleure mutuelle pour compléter vos besoins en soins médicaux et garantir une prise en charge optimale !
Comment est calculé le taux d’incapacité permanente ?
En fonction de votre régime social, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (la Sécurité sociale agricole) détermine un taux d’incapacité permanente. Pour cela, les organismes de santé convoquent l’assuré concerné afin qu’il puisse être examiné par un médecin-conseil.
Durant cet examen, le praticien évalue l’état de santé du patient ainsi que les séquelles provoquées par l’accident de travail. Ensuite, le médecin rédige un rapport détaillé indiquant un niveau d’incapacité permanente.
Enfin, la caisse primaire établit le taux d’incapacité définitif en s’appuyant sur le barème indicatif d’invalidité du code de la Sécurité sociale, ainsi que sur les critères suivants :
- La nature de l’invalidité physique ;
- Les aptitudes physiques et mentales ;
- Le métier de l’assuré et ses qualifications professionnelles ;
- L’âge.
À la suite de cette décision, l’assuré reçoit son taux ainsi que le montant de l’indemnité. L’employeur est également informé du taux d’incapacité permanente.
Ce taux d’invalidité peut-il être révisé ?
Oui ! Même s’il s’agit d’un taux dit définitif, celui-ci peut être modifié en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’assuré.
Le montant de l’indemnisation selon le taux d’incapacité permanente
Le niveau d’incapacité détermine le montant de l’indemnité perçue par l’assuré.
Taux d’incapacité inférieur à 10 %
Dans le cas d’une incapacité inférieure à 10 %, le patient perçoit une indemnité sous forme de capital. Elle est versée une seule fois.
Indemnité versée selon le taux d’IPP | |
|---|---|
Taux d’incapacité permanente | Montant de l’indemnité en capital |
1 % | 471,54 € |
2 % | 766,46 € |
3 % | 1 120,02 € |
4 % | 1 767,81 € |
5 % | 2 239,50 € |
6 % | 2 769,91 € |
7 % | 3 358,99 € |
8 % | 4 007,52 € |
9 % | 4 714,69 € |
Montants valables depuis le 1er avril 2024
Ce montant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Taux d’incapacité supérieur ou égal à 10 %
Lorsqu’un taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, une rente viagère est versée jusqu’au décès de l’employé.
Le montant de cette rente est calculé à partir du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Pour calculer le montant de l’indemnité, le salaire est multiplié par le taux d’incapacité permanente.
Le taux est réduit de moitié s’il est inférieur à 50 %.
Exemple avec un taux d’incapacité permanente de 40 %
- 40/2 = 20
- Le montant de la rente sera : salaire x 20 %.
Le taux est augmenté de moitié s’il est supérieur à 50 %.
Exemple avec un taux d’incapacité permanente de 65 %
- 65 / 2 = 32,5
- Le montant de la rente sera : salaire x 32,5 %.
Attention, le salaire annuel n’est pris en compte que dans une certaine limite. En fonction d’un certain seuil, une partie du salaire est supprimé du calcul de l’indemnité :
- Pour un salaire annuel inférieure à 43 095,70 €, l’intégralité du salaire est comptabilisée ;
- Pour un salaire annuel compris entre 43 095,70 € et 172 382,83 €, seulement un tiers est pris en compte ;
- Pour un salaire annuel supérieur à 172 382,83 €, rien n’est pris en compte.
Cette rente est versée :
- Chaque trimestre si le taux est compris entre 10 % et 50 %;
- Chaque mois si le taux est supérieur ou égal à 50 %.
Les dispositions spécifiques
Dans le cas d’un taux d’incapacité supérieur à 66,66 %, le salarié, son conjoint et ses ayants-droits sont (en plus de l’indemnisation sous forme d’une rente) dispensés du règlement du ticket modérateur pour tous les soins et les médicaments.
Si le taux est égal ou supérieur à 80 %, il est possible de bénéficier d’une prestation complémentaire pour « recours à tierce personne ». Comme l’explique l’Assurance maladie, cette prestation est modulée sur la base de forfaits, établis en fonction des besoins de la personne.
Le versement de la rente après le décès de l’assuré
Les ayant droits peuvent bénéficier d’une rente après le décès de l’assuré. Le montant de la rente dépend du statut de l’ayant droit.
Statut de l’ayant droit | Montant de la rente |
|---|---|
Conjoints, concubins, partenaire lié par un Pacs | Rente égale à 40 % du salaire annuel de l’assuré décédé |
Enfants naturels ou adoptés |
|
Ascendants ayant été à la charge de l’assuré | 10 % du salaire de l’assuré décédé |
Bon à savoir : les rentes pour les ayant droits sont revalorisées chaque année et non imposables.
Taux d’incapacité permanente : exemples d’accidents
Oreille, main, doigt, jambe… Chaque partie du corps ayant été atteinte par l’accident implique des taux d’incapacité différents. Pour mieux s’y retrouver, nous vous avons recensé des exemples en fonction du type des séquelles provoquées par un accident de travail.
Séquelles | Taux d’IPP |
|---|---|
Perte d’une phalange | 1 % |
| 1 à 5 % |
| 5 à 10 % |
| 10 à 15 % |
| 15 à 20 % |
| 20 à 25 % |
| 25 à 30 % |
Perte de la main gauche (pour un droitier) | 30 à 40 % |
| 40 à 50 % |
| 50 à 60 % |
| 60 à 100 % |
✔️ Si vous avez perdu certaines de vos capacités physiques après un accident de travail, l’Assurance maladie peut vous verser une indemnité selon votre taux d’incapacité permanente.
✔️ Le taux d’incapacité permanente est déterminé selon votre état de santé et assure le versement d’une indemnisation, notamment pour compenser la perte de salaire.
✔️ Vous pouvez souscrire une mutuelle santé pour une meilleure prise en charge.
Foire aux questions (FAQ)
Comment calculer une rente de 10 % ?
Il faut multiplier votre salaire des 12 derniers mois par 10 % pour déterminer le montant de la rente. Par exemple, si votre salaire annuel est de 30 000 €, le montant de votre rente sera de 3 000 € par an (30 000 € x 10 %).
Comment obtenir 10 d’invalidité ?
Un taux d’invalidité de 10 % peut être attribué à la suite d’un accident de travail qui entraîne des séquelles comme la perte d’une oreille, la perte de certains orteils, ou une perte partielle de la voix ou du goût. Le taux d’incapacité permanente exact dépend des séquelles physiques et est déterminé par un médecin-conseil après évaluation.
Quel est le taux minimum d’incapacité pour avoir droit à une pension d’invalidité ?
Le taux minimum d'incapacité pour avoir droit à une pension d'invalidité est de 66 %, selon la Sécurité sociale.
Quel avantage d'être reconnu en maladie professionnelle pour la retraite ?
Si vous avez perdu certaines capacités physiques après une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnité, déterminée selon votre taux d'incapacité permanente. L’avantage est qu’elle peut permettre de valider des trimestres pour la retraite.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.