Taux d’incapacité permanente : de quoi parle-t-on ?
Le taux d’IPP résumé en quelques mots
À la suite d’un accident du travail grave, vous pouvez perdre définitivement ou temporairement une ou plusieurs capacités physiques, intellectuelles ou sensorielles. En d’autres termes, les conséquences d’un accident du travail peuvent se traduire par une invalidité permanente empêchant un salarié d’exercer correctement son activité professionnelle.
Par ailleurs, une infirmité conduit généralement à une diminution, voire un arrêt du temps de travail, et par conséquent une perte de salaire. Pour la compenser, l’Assurance maladie détermine un taux d’incapacité permanente permettant à l’assuré de recevoir une indemnisation. Selon ce taux, l’indemnité est perçue sous forme de rente ou de capital.
Comment est calculé le taux d’incapacité permanente ?
En fonction de votre régime social, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (la Sécurité sociale agricole) détermine un taux d’incapacité permanente. Pour cela, les organismes de santé convoquent l’assuré concerné afin qu’il puisse être examiné par un médecin-conseil.
Durant cet examen, le praticien évalue l’état de santé du patient ainsi que les séquelles provoquées par l’accident de travail. Ensuite, le médecin rédige un rapport détaillé indiquant un niveau d’incapacité permanente.
Enfin, la caisse primaire établit le taux d’incapacité définitif en s’appuyant sur le barème indicatif d’invalidité du code de la Sécurité sociale, ainsi que sur les critères suivants :
- La nature de l’invalidité physique ;
- Les aptitudes physiques et mentales ;
- Le métier de l’assuré et ses qualifications professionnelles ;
- L’âge.
À la suite de cette décision, l’assuré reçoit son taux ainsi que le montant de l’indemnité. L’employeur est également informé du taux d’incapacité permanente.
Ce taux peut-il être révisé ?
Oui ! Même s’il s’agit d’un taux dit définitif, celui-ci peut être modifié en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’assuré.
Le montant de l’indemnisation selon le taux d’incapacité permanente
Le niveau d’incapacité détermine le montant de l’indemnité perçue par l’assuré.
Taux d’incapacité inférieur à 10 %
Dans le cas d’une incapacité inférieure à 10 %, le patient perçoit une indemnité sous forme de capital. Elle est versée une seule fois.
Indemnité versée selon le taux d’IPP depuis 2018 | |
|---|---|
| Taux d’incapacité permanente | Montant de l’indemnité en capital |
| 1% | 426,91 € |
| 2% | 693,90 € |
| 3% | 1 013,99 € |
| 4% | 1 600,43 € |
| 5% | 2 027,46 € |
| 6% | 2 507,64 € |
| 7% | 3 040,95 € |
| 8% | 3 628,07 € |
| 9% | 4 628,27 € |
Montants valables depuis le 1er avril 2022
Taux d’incapacité supérieur ou égal à 10 %
Lorsqu’un taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, une rente viagère est versée jusqu’au décès de l’employé.
Le montant de cette rente est calculé à partir du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Pour calculer le montant de l’indemnité, le salaire est multiplié par le taux d’incapacité permanente :
- Le taux d’incapacité est réduit de moitié si celui-ci est inférieur à 50 % :
Exemple avec un taux d’incapacité permanente de 40 % :
40/2 = 20
Le montant de la rente sera : salaire x 20 % ;
- Le taux est augmenté de moitié s’il est supérieur à 50 % :
Exemple avec un taux de 65 %
65 / 2 = 32,5
Le montant de la rente sera : salaire x 32,5 %.
Attention, le salaire annuel n’est pris en compte que dans une certaine limite. En fonction d’un certain seuil, une partie du salaire est supprimé du calcul de l’indemnité :
- Pour une rémunération annuelle inférieure à 37 971,21 €, l’intégralité du salaire est comptabilisée ;
- Pour un salaire compris entre 37 971,21 € et 151 884,87 €, seulement un tiers est pris en compte.
Cette rente est versée :
- chaque trimestre si le taux est compris entre 10 % et 50 % ;
- chaque mois si le taux est supérieur ou égal à 50 %.
Les dispositions spécifiques
Dans le cas d’un taux d’incapacité supérieur à 66,66 %, le salarié, son conjoint et ses ayants-droit sont (en plus de l’indemnisation sous forme d’une rente) dispensés du règlement du ticket modérateur pour tous les soins et les médicaments.
Si le taux est égal ou supérieur à 80 %, il est possible de bénéficie d’une prestation complémentaire pour « recours à tierce personne ». Comme l’explique l’Assurance maladie, cette prestation est modulée sur la base de forfaits, établis en fonction des besoins de la personne.
Le versement de la rente après le décès de l’assuré
Les ayant droits peuvent bénéficier d’une rente après le décès de l’assuré. Le montant de la rente dépend du statut de l’ayant droit.
| Conjoints, concubins, partenaire lié par un Pacs | Rente égale à 40 % du salaire annuel de l’assuré décédé |
| Enfants naturels ou adoptés | Rente versée jusqu’à l’âge de 20 ans· Les deux premiers enfants : 25 % du salaire annuel· Le troisième enfant et plus : 20 % du salaire annuel
· Orphelin de père et de mère avant ses 20 ans : 30 % du salaire annuel |
| Ascendants ayant été à la charge de l’assuré | 10 % du salaire de l’assuré décédé |
Les rentes pour les ayant droits sont revalorisées chaque année et non imposables.
Exemples de taux d’incapacité par accident
Oreille, main, doigt, jambe… Chaque partie du corps ayant été atteinte par l’accident implique des taux d’incapacité différents. Pour mieux s’y retrouver, nous vous avons recensé des exemples en fonction du type des séquelles provoquées par un accident de travail.
- La perte d’une phalange entraîne un taux d’incapacité de 1 % ;
- La perte ou la paralysie d’un doigt, la perte de l’odorat ou d’une partie de la voix entraînent un taux d’invalidité de 1 % à 5 % ;
- La perte d’une oreille (ouïe), d’un orteil ou d’un genou remplacé par une prothèse entraîne un taux d’incapacité de 5 % à 10 % ;
- La perte de tous les orteils, toutes les dents, la voix : taux d’IPP de 10 % à 15 % ;
- La perte du pouce gauche (pour un droitier), la paralysie du visage : taux d’IPP de 15 % à 20 % ;
- La perte du pouce droit (pour un droitier), la perte de la vision d’un œil : taux d’IPP de 20 % à 25 % ;
- La perte d’une jambe remplacée par une prothèse, la perte d’un pied : taux d’IPP de 25 % à 30 % ;
- La perte de la main gauche (pour un droitier) : taux d’IPP de 30 % à 40 % ;
- La perte de la main droite (pour un droitier), la perte du bras gauche entrainent un taux d’incapacité compris entre 40 % et 50 % ;
- La perte du bras droit (pour un droitier), la perte de la jambe, la perte totale de la vue ou de l’ouïe entrainent un taux d’IPP de 50 % à 60 % ;
- Traumatismes très graves, para ou tétraplégie, traumatisme crânien : taux d’IPP de 60 % à 10 %.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.