Portabilité mutuelle : garder sa complémentaire santé après son départ

Peut-on garder sa mutuelle santé après la fin de son contrat de travail ? 

Oui, un salarié peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle après la fin de son contrat ! Grâce à ce dispositif, le salarié continue d’être protégé et de bénéficier du remboursement des soins médicaux même après son départ de l’entreprise. 

Qu’est-ce que la portabilité ? 

La portabilité est un mécanisme légal qui permet à un salarié de conserver son contrat de mutuelle santé collective après son départ de l’entreprise. Il peut ainsi, sous conditions, continuer d’être assuré par la mutuelle d’entreprise pendant une période donnée.

Deux textes légaux encadrent le dispositif de la portabilité :

Grâce à la portabilité, la loi garantit ainsi une couverture sociale de qualité aux demandeurs d’emploi.

Dans quels cas peut-on profiter de la portabilité de la mutuelle ?

Les conditions pour profiter de la portabilité

Pour pouvoir bénéficier de la prolongation de la complémentaire santé, le salarié doit réunir les 3 conditions suivantes :

• Rupture du contrat de travail : vous pouvez demander le maintien de vos garanties de mutuelle santé, quel que soit le type de contrat de travail rompu (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, intérim, contrat saisonnier) ;
• Ouverture des droits à l’assurance chômage : vous devez être éligible à l’allocation chômage ou à l’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par Pôle Emploi ;
• Adhésion préalable à la mutuelle d’entreprise : vous deviez avoir adhéré à la mutuelle collective avant la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez en bénéficier de la portabilité dans 2 cas de figure de rupture de travail suivant : 

• Rupture conventionnelle : vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise si vous quittez votre poste d’un commun accord avec votre employeur ;
• Licenciement : vous avez accès à la portabilité en cas de licenciement économique ou pour faute, sauf s’il s’agit d’une faute lourde. 

Les cas dans lesquels la portabilité ne s’applique pas

En cas de rupture unilatérale du contrat (démission) ou de faute lourde, le salarié n’a pas le droit de conserver sa complémentaire collective. Cela s’explique par le fait que, dans ces deux cas de figure, le motif de rupture ne permet pas au salarié de toucher les allocations Pôle Emploi.

Sachez qu’il est également possible de bénéficier de la portabilité de mutuelle à la retraite ! 

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de mutuelle ?

Aucune ! La mise en place de la portabilité est automatique. Par conséquent, dès lors qu’un salarié remplit les conditions d’éligibilité, il bénéficiera du maintien de ses droits sans avoir à le demander formellement.

Le salarié a une seule démarche à accomplir : il doit fournir à son ancien employeur ou à l’assureur santé un justificatif d’ouverture des droits à l’assurance chômage.

Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?

Bonne nouvelle : la portabilité est gratuite pour le salarié ! En effet, lorsque vous quittez votre entreprise, vous n’avez plus à payer votre part de cotisations de mutuelle. C’est l’entreprise et les salariés en poste qui supportent ce coût, grâce à un système de mutualisation des charges.

Quelle est la durée de la portabilité de mutuelle ?

La durée de portabilité de mutuelle correspond à celle pendant laquelle le salarié bénéficie des allocations chômage. La période d’indemnisation est conditionnée au temps passé dans l’entreprise. Par conséquent, le calcul de la portabilité de mutuelle dépend du nombre de mois que vous avez effectué dans votre ancienne entreprise. 

Toutefois, la loi impose une limite de durée de 12 mois.

Quand la portabilité de mutuelle prend-elle fin ?

Plusieurs évènements sont susceptibles d’interrompre la portabilité de manière prématurée :

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, sachez que vous ne pourrez plus bénéficier de votre mutuelle d’entreprise. Celle-ci sera donc résiliée avant le terme de la portabilité.

Vous pourrez en revanche souscrire une mutuelle individuelle afin de rester protégé. N’hésitez pas à comparer les devis santé des organismes d’assurance santé et de mutuelle sur LeLynx.fr pour trouver la meilleure mutuelle santé !