Le principe : pas de portabilité en cas de démission
En général, un salarié qui démissionne ne peut pas continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise. Autrement dit, il ne peut pas profiter de la portabilité en cas de démission.
La portabilité des garanties dépend du droit au chômage : pour en profiter, le salarié doit être éligible aux allocations Pôle Emploi.
Or, la démission est une cause de rupture de contrat qui n’ouvre pas de droit au chômage, sauf exception.
Par conséquent, en cas de démission, un salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité.
La résiliation automatique de la mutuelle santé collective
Le contrat de mutuelle est résilié automatiquement lorsque le salarié quitte l’entreprise. En effet, sa couverture médicale collective prend fin le dernier jour de son contrat de travail. Dès lors, il ne peut plus bénéficier des remboursements de ses frais de santé par la mutuelle collective. Bien sûr, il reste couvert par l’Assurance Maladie obligatoire.
L’exception : prolongez votre mutuelle santé en cas de démission légitime
Il arrive parfois que, malgré sa démission, l’ancien salarié touche le chômage. C’est le cas lorsqu’il part pour cause de « démission légitime ».
Voici des exemples de démission légitime :
- Si le salarié démissionne suite à une situation illégale au sein de l’entreprise, contre laquelle il a porté plainte (harcèlement, violences ou salaires impayés) ;
- S’il quitte son emploi pour suivre son conjoint muté ;
- S’il déménage après s’être marié ou pacsé.
Dans ce cas, vous continuez à profiter de vos garanties de mutuelle santé.
Combien de temps dure la portabilité suite à une démission légitime ?
Le salarié qui démissionne de manière légitime profite de la portabilité pendant la durée légale. Cette durée est la même que la période d’indemnisation du chômage.
Elle ne peut cependant pas excéder :
- La durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats s’ils sont consécutifs chez un seul et même employeur) ;
- La limite légale du maintien des droits (12 mois).
La fin de la portabilité en cas de démission légitime
En cas de portabilité, la mutuelle collective peut prendre fin dans 3 situations :
- À l’expiration naturelle des délais légaux ;
- Lorsque le salarié retrouve un emploi ;
- Si le salarié prend sa retraite.
Comment rester couvert par une complémentaire après une démission ?
Cas n° 1 : Vous avez bénéficié de la portabilité suite à votre démission
Lorsque la portabilité prend fin, l’assureur santé a l’obligation de proposer à l’assuré un maintien des garanties à titre individuel. Il doit aussi lui permettre d’accéder à des taux privilégiés :
- 1ère année : la cotisation est identique à celle appliquée dans le contrat ;
- 2e année : l’assureur peut majorer la cotisation, sans dépasser 25 % de hausse ;
- 3e année : l’assureur peut majorer la cotisation, sans dépasser 50 % de hausse ;
- 4e année : le montant de la cotisation est celui d’un contrat individuel classique.
Le salarié dispose de 6 mois après la fin de son contrat pour demander à bénéficier de ce contrat individuel.
Cas n° 2 : Vous n’avez pas bénéficié de la portabilité
Si vous démissionnez et que le motif de votre départ n’est pas considéré comme légitime, vos droits à la mutuelle d’entreprise cessent. Toutefois, vous pouvez bien sûr choisir une mutuelle santé à titre individuel. N’hésitez pas à comparer les devis santé et les tarifs des mutuelles santé sur LeLynx.fr pour trouver la meilleure mutuelle selon vos besoins. C’est simple, rapide et gratuit !
Foire aux questions (FAQ)
L'entreprise peut-elle refuser la portabilité de la mutuelle ?
Non, si vous remplissez les conditions pour conserver votre mutuelle d'entreprise, votre employeur n'a pas le droit de vous refuser la portabilité en cas de démission. Il s'agit d'une obligation légale. Vous pouvez ainsi continuer à profiter de la couverture prévue par votre entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation au chômage.
Comment retrouver une mutuelle santé après une démission ?
Pour retrouver une mutuelle pas chère, il est vivement conseillé de réaliser une simulation de devis santé et de comparer les différentes offres. Vous aurez ainsi un aperçu des garanties et prix proposés par plusieurs assureurs et pourrez souscrire le contrat qui répond le mieux à vos critères.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.