Qu’est-ce que le délai de prescription d’un crédit impayé ?
La prescription est un délai au-delà duquel une dette s’éteint. En matière de crédit à la consommation, ce délai est fixé à 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008. Il débute au moment :
- Du dernier paiement effectué par l’emprunteur ;
- Ou d’une reconnaissance explicite de la dette (par exemple, une lettre où l’emprunteur accepte de payer).
Passé ce délai, la dette devient juridiquement « inexigible ». Cela signifie que si aucune action en justice n’a été entreprise par le créancier dans ce laps de temps, l’emprunteur n’est plus tenu de payer.
Tout ce qui concerne le délai de prescription du crédit à la consommation est régi par l’article L.110-4 du Code de commerce. Avant la réforme de 2008, le délai de prescription d’un crédit à la consommation impayé était de trente ans.
Différence entre prescription et forclusion
Un autre terme souvent confondu avec la prescription est celui de forclusion. Bien qu’ils concernent tous deux des délais légaux, leur portée est différente :
- La forclusion interdit à un créancier d’engager une procédure judiciaire s’il n’a pas agi dans un délai donné. Pour un crédit à la consommation, ce délai est de 2 ans à partir du premier impayé ;
- La prescription, quant à elle, met fin au droit d’exiger le paiement de la dette.
Ainsi, un crédit peut être prescrit même s’il n’est pas forclos. Ces subtilités juridiques sont importantes pour comprendre vos droits face à une dette ancienne.
Quelles sont les conséquences d’un crédit non remboursé ?
Même si le délai de prescription est atteint, les conséquences d’un crédit impayé peuvent perdurer.
Fichage au FICP
Dès qu’un emprunteur accumule des retards de paiement, il peut être inscrit au Fichier national des incidents de paiement (FICP) géré par la Banque de France. Cette inscription dure au maximum 5 ans, sauf si la dette est régularisée avant ce délai. Elle limite l’accès à de nouveaux financements, car les établissements de crédit consultent ce fichier avant d’octroyer un prêt.
Majorations et intérêts de retard
Lorsque les échéances ne sont pas honorées, des pénalités et des intérêts de retard s’accumulent. Ces sommes peuvent rapidement alourdir la dette initiale, rendant son remboursement encore plus difficile.
Poursuites judiciaires
Avant l’expiration du délai de prescription, un créancier peut entamer une procédure judiciaire pour réclamer le paiement. Une fois le jugement rendu, la dette devient une « créance exécutoire », ce qui permet au créancier de procéder à des saisies sur salaire ou sur biens mobiliers.
Impact psychologique et financier
Outre les aspects juridiques, vivre avec une dette impayée peut générer du stress, un sentiment de culpabilité ou des tensions dans le foyer. Il est donc important d’agir rapidement pour retrouver une situation financière stable.
Quels recours pour gérer un crédit impayé ?
Si vous êtes confronté à des difficultés pour rembourser un crédit conso, il existe plusieurs solutions adaptées à différents niveaux de gravité de la situation.
Trouver un accord amiable avec le créancier
Avant d’en arriver à des contentieux, il est recommandé de prendre contact avec votre créancier. Les organismes de prêt préfèrent généralement trouver un terrain d’entente plutôt que de lancer des procédures coûteuses. Voici ce qui peut être négocié :
- Un échelonnement des paiements ;
- Une réduction des intérêts ;
- Un report temporaire des échéances.
Faire jouer l’assurance emprunteur
La souscription d’une assurance emprunteur, obligatoire pour un crédit immobilier, est facultative pour un crédit à la consommation. Mais en cas d’imprévus tels qu’une perte d’emploi, un accident ou une invalidité, cette assurance peut prendre en charge tout ou partie des mensualités. Vérifiez les garanties incluses dans votre contrat.
Saisir un juge pour un délai de grâce
Le délai de grâce est une mesure prévue par l’article L. 314-20 du Code de la consommation. Il permet à l’emprunteur d’obtenir une suspension des paiements pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cette demande doit être motivée par une situation financière difficile et est soumise à l’appréciation d’un juge.
Envisager un regroupement de crédits
Si vous avez plusieurs dettes, le rachat de crédits peut simplifier leur gestion. Cette opération consiste à fusionner vos dettes en un seul emprunt, avec des mensualités plus faibles étalées sur une durée plus longue. Toutefois, cela peut augmenter le coût total du crédit en raison des intérêts.
Vous en êtes à un stade où la restructuration de dettes devient inévitable ? Notre comparateur LeLynx.fr vous permet de réaliser une simulation de rachat de crédits afin de cibler les taux les plus attractifs.
Déposer un dossier de surendettement
En dernier recours, vous pouvez solliciter l’aide de la commission de surendettement auprès de la Banque de France. Si votre dossier est accepté, la commission peut :
- Suspendre les poursuites ;
- Élaborer un plan de remboursement adapté à vos capacités ;
- Effacer une partie des dettes dans les cas les plus graves.
Comment gérer une dette ancienne ?
Même après plusieurs années d’inactivité, un crédit impayé peut être réactivé si le créancier agit avant la prescription. Voici comment réagir dans ce cas.
Ne pas ignorer les relances
Recevoir une lettre de mise en demeure ou une convocation au tribunal est anxiogène, mais il est impératif d’y répondre. Ignorer ces documents peut entraîner une décision de justice par défaut en faveur du créancier.
Vérifier la validité de la dette
Avant de payer, assurez-vous que la créance est encore valide. Un crédit prescrit ne peut pas être exigé, même si le créancier continue d’envoyer des relances.
Se faire accompagner par un professionnel
Les avocats ou les organismes d’aide aux surendettés, comme l’association Crésus, peuvent vous conseiller sur la meilleure façon de gérer votre dette. Ils peuvent également négocier en votre nom avec les créanciers.
Un crédit non payé depuis 5 ans peut être source d’angoisse, mais des solutions existent pour reprendre le contrôle de vos finances.
Comprendre les délais légaux, dialoguer avec les créanciers et solliciter des aides adaptées sont les clés pour résoudre cette situation.
N’attendez pas pour agir : chaque démarche entreprise peut alléger vos charges et limiter les impacts à long terme.
Foire aux questions (FAQ)
Quel est le délai de prescription pour un crédit à la consommation impayé ?
Le délai de prescription est de 5 ans à partir du dernier paiement ou de la reconnaissance de la dette par l’emprunteur.
Quels sont les risques en cas de non-remboursement des mensualités ?
Les principaux risques sont l’inscription au FICP, des poursuites judiciaires, des pénalités de retard et des difficultés à accéder à de nouveaux crédits.
Comment faire si on ne peut plus rembourser son crédit ?
Contactez rapidement votre créancier pour discuter d’un réaménagement. Vous pouvez aussi explorer des solutions comme le rachat de crédit, la suspension des paiements ou l’aide d’une assurance emprunteur.
Quel est le délai de réclamation d’un crédit pour un créancier ?
Le créancier a 5 ans pour agir en justice à compter du dernier paiement. Passé ce délai, il perd le droit d’exiger le remboursement.