Facture de gaz : que se passe- t-il en cas d'impayée ?

Quel délai pour payer sa facture de gaz ?

Lorsque vous recevez votre facture de gaz, vous avez 14 jours pour la payer. C’est le délai légal, quel que soit le fournisseur chez qui vous avez souscrit votre contrat de gaz.

Si vous n’avez pas payé votre facture de gaz au bout de 14 jours, votre fournisseur va enclencher la procédure pour vous rappeler à l’ordre.

Facture impayée : ce qui se passe

Passé le délai légal de paiement de 14 jours, si vous n’avez pas payé votre facture de gaz, votre fournisseur de gaz va vous adresser une voire plusieurs relances.

1^e courrier

Votre fournisseur de gaz vous envoie un premier courrier, simple ou recommandé. Ce courrier vous informe que vous bénéficiez d’un nouveau délai de 15 jours pour payer.

Si vous ne réglez pas votre facture durant cette quinzaine, votre fournisseur est en droit de réaliser une coupure de gaz à votre domicile, ou de couper tout dispositif permettant de transférer de la chaleur.

A savoir : si vous bénéficiez du chèque énergie gaz ou si vous avez déjà bénéficié d’une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement), le délai de paiement n’est pas de 15 jours mais de 30 jours.

2^ème courrier

Au bout de 15 jours (ou 30 jours selon les cas de figure), si vous n’avez pas payé votre facture de gaz, vous recevez un 2^ème courrier de votre fournisseur. Ce document vous indique une nouvelle fois que le gaz peut être coupé chez vous 20 jours après l’émission du courrier.

Sachez que si un technicien de GRDF doit se déplacez chez vous pour suspendre le courant, ce déplacement vous sera facturé.

Le courrier doit également mentionner le fait que vous pouvez contacter le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) pour demander une aide financière. Si vous saisissez le FSL, la procédure d’impayé sera suspendue, et donc la coupure de gaz aussi.

Le FSL doit pour cela informer votre fournisseur de gaz. Toutefois, si au bout de 2 mois vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL et qu’aucune aide ne vous est accordée, votre fournisseur de gaz peut procéder à une coupure de courant à votre domicile.

Facture de gaz impayée : quels risques ?

En cas de facture de gaz impayé, le fournisseur peut prendre des décisions radicales. Notamment :

• Suspension de fourniture en gaz ;
• Rupture du contrat de gaz par le fournisseur si les impayés se répètent trop souvent.

A noter : qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, les fournisseurs n’ont pas le droit de couper le courant des personnes en situation d’impayé entre le 1^er novembre et le 31 mars. C’est ce qu’on appelle la trêve hivernale. Durant cette période, seules les réductions de puissance sont autorisées.

Attention toutefois : les factures restent dues durant cette période. Si vous ne payez pas vos factures de gaz entre novembre et mars, votre fournisseur ne peut pas vous couper le gaz, mais vous êtes toujours tenu de régler la note, comme pendant tout le reste de l’année, afin d’éviter les litiges.

Si vous ne payez pas et que le délai de prescription est passé, le fournisseur de gaz ne pourra plus vous réclamer la somme dûe.

Que faire si j’ai du mal à payer mes factures ?

Si vous avez des difficultés à payer vos factures de gaz, sachez qu’il existe des solutions.

Contacter son fournisseur

En cas de difficulté de paiement, la première chose à faire est de contacter son fournisseur de gaz, et ce le plus tôt possible. Plus vous discutez en amont et prévenez votre fournisseur, plus il y a de chance pour que celui-ci se montre compréhensif.

Vous pouvez espérer obtenir des paiements étalés et un échéancier de paiement adapté à votre situation et éviter au moins pour un temps la coupure de courant.

Contacter les services sociaux

Pensez aussi à contacter les services sociaux de votre commune et/ou de votre département, c’est-à-dire le (CCAS  – Centre communal d’action sociale). Un(e) assistant(e) social(e) vous aidera à faire le point sur votre situation. Les services sociaux peuvent notamment vous aider :

• En jouant le rôle de médiateur avec votre fournisseur de gaz ;
• En vous renseignant sur les aides financières qui existent et votre éligibilité, comme les aides du FSL par exemple ou des aides propres au département ou à la commune ;
• En vous renseignant sur les associations de la ville, du département qui peuvent vous accompagner.

Contacter le PCB

On parle de PCB pour « Points Conseils Budget ». Ce service public a pour but d’aider les personnes en difficulté financière à gérer leur budget à recevoir un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel. On compte 400 BCP répartis en France. Les PCB peuvent vous aider à trouver des aides pour régler votre facture de gaz, à gérer votre budget et vous accompagner dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Les aides pour payer ses factures de gaz

Pour les ménages qui ont des difficultés à payer leurs factures de gaz, il existe différentes aides financières. Vous pouvez notamment vous renseigner sur :

• Le chèque énergie : il s’agit d’un chèque distribué par l’Etat sous condition de ressources. Son montant est de 150€/an en moyenne, mais varie selon les conditions de chacun et selon la composition des ménages. Les personnes éligibles n’ont pas à entamer de démarches : elles reçoivent automatiquement ce chèque, qui doit les aider à payer une partie de leurs factures énergétiques ;
• Les aides accordées par le Fonds de Solidarité Logement : le FSL accorde soit des subventions, soit des prêts. Vous pouvez le contacter via un travailleur social si vous avez des difficultés à payer vos factures de gaz et que vous êtes locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, personne hébergée gratuitement ou résident de logement-foyer. L’aide n’est pas systématique et peut être refusée après étude du dossier.

Trouver un fournisseur moins cher

Autre idée à garder en tête si vous avez des difficultés à payer vos factures de gaz : changer de fournisseur de gaz. Depuis 2007, vous êtes libre de choisi votre fournisseur de gaz. Cela signifie que vous pouvez à tout moment chercher un fournisseur qui propose soit un prix du kWh moins cher, soit un abonnement de gaz cher.

Vous pourrez ainsi réduire vos factures sans rien changer, ou presque. Sachez que c’est le même gaz qui est distribué partout en France : en changeant de fournisseur, vous recevrez donc une énergie de même qualité.

Astuce Malynx !

Pour trouver un contrat de gaz moins cher, rendez-vous sur LeLynx.fr : la comparaison des fournisseurs de gaz y est gratuite, rapide et sans engagement. En somme, vous n’avez rien à y perdre et tout à y gagner !