Qu’est-ce que la facture de résiliation EDF ?
Qu’il y a-t-il à savoir sur la facture de résiliation EDF ?
La facture de résiliation est un document permettant d’entériner la résiliation du contrat EDF qui vous engage auprès du fournisseur d’électricité. Cette facture, que l’on appelle également facture de régularisation, est un peu particulière en ce sens où :
- Votre fournisseur, en l’occurrence EDF, vous devra de l’argent ;
ou - Vous devrez payer votre fournisseur d’énergie une ultime fois.
En effet, si vous n’avez pas choisi la facturation au réel, vous payerez une somme moyenne tout au long de l’année, mais une fois à la fin de celle-ci, vous devrez régulariser votre situation. Le fournisseur vous demandera de régler votre consommation au kWh d’électricité près, sauf si EDF vous a « trop » prélevé (ce qui arrive plutôt rarement).
Bon à savoir : gardez à l’esprit que votre fournisseur ne peut vous réclamer un dû datant d’il y a plus de 14 mois, en atteste l’article L224-11 du Code de la consommation :
« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »
Sachez par ailleurs qu’EDF ou tout autre fournisseur d’électricité ne peut en aucun cas vous demander de frais de résiliation, en tant que particulier. La résiliation du contrat d’électricité est gratuite et peut être faite sans respecter de délai dans la mesure où ces contrats sont sans engagement.
Vous l’aurez compris, si votre facture de résiliation EDF vous semble élevée, c’est sans doute car les mensualités dont vous vous êtes acquittées étaient basses par rapport à vos consommations réelles passées.
Comment récupérer ma facture EDF après une résiliation ?
Votre facture de résiliation EDF vous est envoyée environ un mois après votre demande de résiliation, à l’adresse que vous avez renseignée. En cas de déménagement entre temps, vous la recevrez à votre nouveau domicile. Veillez donc à bien la renseigner pour éviter toute situation litigieuse.
Combien de temps ai-je pour régler la facture de résiliation EDF ?
Tout dépend du mode de paiement de votre facture d’électricité choisi. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, la date restera inchangé.
En revanche, si vous payiez par l’un des nombreux modes de paiement proposés par EDF, à savoir carte bancaire, chèque, espèce voire TIP (titre interbancaire de paiement), alors vous devrez suivre le délai indiqué sur la facture reçue.
Rappelons qu’un défaut de paiement entraînera des frais supplémentaires facturés par EDF.
En cas de problème sur la facture de résiliation
Nombreux sont les (anciens) clients EDF qui font état d’un problème lié à leur facture de résiliation. Si vous ne l’avez pas reçue, vous devez contacter le service client au numéro EDF correspondant.
Contester une erreur ou demander un remboursement
Il est possible qu’EDF vous ait facturé une somme qui semble bien au-delà de vos consommations. Dans la plupart des cas, un appel auprès du fournisseur suffit à régler la situation. Pensez à bien exposer la situation, à rassembler les documents qui appuieraient votre demande et même à envoyer un courrier recommandé afin de garder une trace écrite de votre requête. Il vous est également possible de faire un relevé de compteur électrique et de faire réaliser un contrôle de celui-ci par un technicien professionnel.
Si le fournisseur d’électricité n’accède pas à votre demande et que sa justification au sujet de votre facture de résiliation ne vous convainc pas, vous pouvez vous tourner vers le médiateur national de l’énergie, une institution dont le rôle est de trouver une solution aux litiges impliquant les consommateurs et les fournisseurs d’énergie.
Qu’il soit question d’un problème technique ou d’une fraude avérée, nous vous conseillons de régler votre facture de résiliation EDF. Si vous ne le faites pas dans le temps imparti, vous vous exposez à des coupures devrez payer des pénalités que le fournisseur envoie, et ce, même si vous êtes engagé dans une situation litigieuse avec EDF.
S’il est question d’une simple régularisation, sans résiliation, votre fournisseur vous rembourse quelques jours après le constat. Si le remboursement est de moins de 15 euros vous sera déduite des prochaines mensualités.
Cas particulier : pourquoi EDF a-t-il résilié mon contrat ?
Il arrive que vous receviez votre facture de résiliation EDF sans que vous ne vous y attendiez. Face à ce constat, plusieurs possibilités :
- Vous avez fait la souscription d’un contrat d’électricité auprès d’un autre fournisseur d’énergie. Celui-ci a donc résilié, pour vous, votre abonnement chez l’ancien fournisseur ;
- Il s’agit d’une conséquence directe à une ou plusieurs factures impayées. Suite à un défaut de paiement, le fournisseur décide de rompre de manière unilatérale votre contrat d’électricité.
- Vous avez modifié votre contrat (passage du tarif réglementé de l’électricité EDF à une offre aux tarifs de marché EDF)
- C’est une erreur venant de votre fournisseur, en l’occurrence EDF. Contactez le service client pour en avoir le cœur net.
- C’est un changement de fournisseur (ou une résiliation) que vous n’avez pas demandé. Faites-vous l’objet d’une usurpation d’identité ?
Il est prudent de vous en assurer en contactant EDF dès que possible. Une situation mettant en œuvre une personne mal intentionnée est vite arrivée. Le médiateur national de l’énergie recommande aux consommateurs de faire une réclamation par écrit (courrier ou mail), en évoquant clairement la situation à laquelle vous êtes confronté. L’autorité indépendante vous propose de vous inspirer du texte ci-dessous :
« Je ne vous ai jamais demandé la résiliation de mon contrat de fourniture d’électricité / de gaz et n’ai pas souscrit de contrat avec un autre fournisseur. Par conséquent, je vous prie de rétablir sans délai mon contrat aux conditions contractuelles initiales.
Si un autre fournisseur prétend être désormais le mien, ou si la résiliation de mon contrat fait suite à une erreur d’un autre fournisseur, je vous demande de transmettre ma réclamation au gestionnaire de réseau de distribution, [j’indique ici « ENEDIS » pour l’électricité / « GRDF » pour le gaz naturel], pour qu’il l’identifie et qu’il vous communique son identité. »
Différer le paiement de la régularisation
Vous êtes confronté à des difficultés financières et ne pouvez vous acquitter de votre facture de résiliation EDF ? Tout d’abord, rapprochez-vous du fournisseur d’énergie. Celui-ci pourra peut-être vous accorder un court délai supplémentaire afin de vous permettre de payer ladite facture.
Il est également possible de demander un paiement échelonné à EDF. S’il accepte, vous pourrez « bénéficier » d’un échéancier pour payer plus facilement votre facture. Pensez également à vous tourner vers les services sociaux de votre département ou de votre commune.
Enfin, le chèque énergie peut être une solution. Digne successeur du TPN (tarif de première nécessité), ce chèque vous est envoyé pour vous permettre de payer votre facture d’électricité ou de gaz. Accordé aux foyers aux revenus modestes, le chèque énergie est accepté par les fournisseurs dans le cadre du paiement des factures.
Contactez le médiateur de l’énergie pour convenir d’un accord à l’amiable avec le fournisseur, en ultime recours.
Est-il possible de souscrire l’offre d’un autre fournisseur d’énergie malgré une facture impayée ?
Non, un changement de fournisseur ne peut se faire sans avoir régularisé sa situation ! Inutile d’ajouter qu’EDF ou tout autre fournisseur peut prendre des mesures en cas d’impayé, et ce, même si vous ne prévoyez pas de le quitter.
EDF peut décider de suspendre votre compteur ou d’en réduire sa puissance. Quelle que soit la décision prise, celle-ci fera l’objet d’une intervention et donc d’un passage technicien que vous devrez payer, en plus des dettes concernées ! Le fournisseur d’électricité historique refusera par ailleurs une éventuelle résiliation venant de votre part. Enfin, comme évoqué précédemment, il peut aussi mettre fin à votre contrat pour non-respect des obligations contractuelles.
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.