Quel est le délai de prescription pour une facture d’électricité ?

Délai de prescription, kézako ?

Le délai de prescription d’une facture d’électricité est la période au terme de laquelle le fournisseur d’électricité ne peut plus vous réclamer la somme due sur la facture. Vous n’êtes donc plus obligé de payer la facture passé ce délai de prescription.

Cependant, pour ne pas créer de litiges sur la facturation il faut distinguer le délai de prescription sur une facture de régularisation et le délai de prescription pour facture impayée.

Le délai de prescription pour une facture de régularisation d’électricité

Ce délai de prescription est de 14 mois à partir du dernier relevé de compteur électrique effectué par un technicien Enedis ou par vous-même lors d’un auto-relevé. Cette période a été raccourcie dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (article 202) de 2016 et diffère bien de la période pour payer la facture d’électricité regulièrement envoyée.  Ainsi, si votre fournisseur d’électricité veut vous facturer une consommation électrique datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé, vous ne serez pas obligé de payer.

Ce raccourcissement du délai de prescription a pour objectif d’éviter à certains consommateurs de recevoir des factures de plusieurs milliers d’euros. En effet, ces factures de régularisation peuvent avoir pour conséquence de lourds problèmes financiers pour les usagers.

Les exceptions à ce délai de prescription

Cette loi prévoit néanmoins 3 exceptions à ce délai de 14 mois :

• Si aucun relevé de compteur n’a été réalisé ;
• Si aucun auto-relevé n’a été effectué et envoyé par le consommateur après la réception du courrier de relance en recommandé avec accusé de réception ;
• Si le consommateur s’est rendu coupable d’une fraude.

Le délai de prescription en cas de facture impayée

D’autre part, si vous ne payez pas votre facture, le fournisseur d’électricité dispose d’un délai de 2 ans pour agir. Cette possibilité n’est donnée que dans le cas où tous les délais ont été respectés lors de l’envoi de la facture d’électricité.

Dans ce cas, le délai de prescription démarre le jour d’envoi de la facture d’électricité. La date faisant foi est celle inscrite sur ce document, selon l’article L.218-2 du Code de la consommation.