Le refus du compteur Linky est-il possible ? À quelles sanctions s'expose-t-on ?

Peut-on refuser le compteur Linky ?

En théorie, vous ne pouvez pas vous opposer au remplacement de votre compteur électrique actuel par un compteur Linky. Même s’il est couramment installé dans votre logement, le compteur d’électricité intelligent n’est pas votre propriété mais celle de votre collectivité locale qui a confié sa prise en charge à Enedis, le gestionnaire de réseau électrique, ou à l’une des ELD (Entreprise Locale de Distribution) du pays, présentes sur environ 5 % du territoire.

Par conséquent vous devez, en principe, laisser l’accès à votre compteur au personnel compétent, afin que ce dernier puisse réaliser les différentes opérations voulues par Enedis. Il peut s’agir de l’entretien de l’appareil électrique ou de son remplacement s’il est défectueux.

Pour autant, légalement, un technicien Enedis n’est pas en mesure d’entrer chez vous et de poser un compteur Linky sans votre permission.

Le refus de Linky et l’article 29 de la loi de Transition énergétique

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition écologique, comporte un article 29 qui définit précisément l’obligation pour les propriétaires et syndics de copropriété de donner l’accès aux compteurs.

Voici ce que dispose la l’article :

« Pour l’application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. ».

Autrement dit, la loi oblige les foyers à donner accès à Enedis aux compteurs et interdit, ainsi, de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky. Cette loi ne prévoit pas, en revanche, d’obligation de présence. Ainsi, si vous êtes absent ou n’ouvrez pas votre porte à l’installateur, ce dernier ne pourra pas forcer l’accès à votre domicile.

Autres textes sur l’obligation du compteur Linky

Le compteur Linky reste donc obligatoire non seulement à travers la loi de Transition écologique, mais aussi à travers d’autres textes de loi. Il est d’ailleurs possible de citer l’article 322-8 du code de l’énergie :

« Un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage… »

Toutefois, dans les faits, cette obligation n’est pas respectée par certains consommateurs.

Comment refuser l’installation du compteur Linky ?

Parce qu’un technicien Enedis ne peut pas entrer dans votre logement pour installer Linky sans votre permission, lui refuser l’accès au compteur le contraindra à s’en aller sans poser de compteur.

Si vous ne souhaitez pas qu’Enedis active le compteur Linky chez vous, informez le gestionnaire au plus vite pour éviter un bras-de-fer avec l’entreprise. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 1 mois avant la date de pose du compteur en indiquant votre nom, prénom et adresse.

D’ailleurs, plus de deux millions continue de refuser Linky, quitte à procéder eux-mêmes à leur relevé d’index ! En effet, ils peuvent, encore aujourd’hui, effectuer et transmettre ce relevé au mois une fois par an durant toute l’année 2024.

Mais au 1er janvier 2025, les concernés devront accepter l’installation du compteur Linky sous peine de devoir renoncer à la gratuité du service de relevé et payer 8,30 euros tous les deux mois, soit près de 50 euros par an. La CRE a rappelé que les clients « qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus devaient supporter les surcoûts générés. »

Refuser Linky par courrier : est-ce autorisé ?

Sachez qu’Enedis doit vous informer que votre logement est concerné par la pose d’un compteur Linky, et ce, au moins un mois avant l’intervention du technicien. Cela vous offre un délai dans lequel il est possible de répondre par courrier et d’exprimer votre éventuel refus. D’ailleurs, de nombreuses lettres types sont disponibles sur Internet permettant à certains de s’inspirer pour exprimer ce refus du compteur Linky.

Elles ne vous permettent toutefois pas de refuser la venue d’un technicien Enedis. En effet, les équipes chargées du déploiement de Linky ne tiennent pas compte des courriers de refus. Dans la plupart des cas, les clients réfractaires reçoivent un courrier d’Enedis qui rappelle l’obligation d’équiper son logement d’un tel compteur. En voici un extrait :

« Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage ».

Refuser Linky en bloquant l’accès au compteur

S’il est légal de refuser l’accès à son logement, il est en revanche, tout à fait illégal de bloquer volontairement l’accès au compteur si celui-ci est placé à l’extérieur de votre logement comme cela peut être le cas en copropriété. Il est formellement interdit pour un client d’enchaîner ou cadenasser son compteur, s’il se trouve en-dehors de votre habitation, comme :

• Dans le local technique ;
• Sur votre palier ou dans un placard des parties communes ;
• Dans le sous-sol de votre immeuble.

Les collectivités peuvent-elles refuser Linky ?

Les communes qui ont refusé les compteurs Linky

Dans la mesure où le compteur n’est pas la propriété du consommateur mais des collectivités, nous sommes en droit de nous demander si celles-ci ont le pouvoir de s’opposer au déploiement des compteurs Linky au sein de leur espace.

Plusieurs communes ont tenté de refuser Linky à l’instar de Melun (Seine-et-Marne) et Carhaix-Plouguer (Finistère), pour ne citer qu’elles. La Plateforme opérationnelle anti-Linky (POAL) recense, en mars 2024, 847 communes qui ont voté contre l’arrivée des compteurs Linky (la France compte 36 734 communes).

La décision du tribunal de Toulouse

Joseph Carles, maire de Blagnac, avait communiqué un arrêté en 2018 qui permet aux habitants de sa commune de décider s’ils acceptent ou non l’accès à leur propriété pour mener à bien la pose de Linky et s’ils acceptent la transmission des données de consommation via l’application Linky. Le préfet avait saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de trancher cette question.

Le tribunal a estimé que l’arrêté était tout à fait légitime compte tenu du fait que les habitants ont le droit de refuser l’accès à leur logement privé, tout comme ils ont le droit de refuser la transmission de leurs données.

Enedis a commenté cette décision ainsi : « Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectées scrupuleusement par Enedis. Ces dispositions ne sont qu’un rappel du droit existant […] En aucun cas, Enedis n’entre dans la propriété d’un client sans y avoir été autorisé ».

Quelles pénalités en cas de refus de Linky ?

Enedis autorise le refus de l’installation du compteur Linky jusqu’en 2025, qui reste sans conséquences pour vous, à condition que vous procédiez vous-même au relevé d’index de compteur. Gardez néanmoins à l’esprit que ce refus ne constitue qu’un décalage de la pose et le gestionnaire reviendra vers vous après cette échéance.

Si vous refusez encore l’installation de Linky en 2025, le risque sera financier. Vous devrez, entre autres, vous acquitter des coûts supplémentaires engendrés par l’envoi d’un technicien chez vous pour continuer de réaliser les relevés manuels, une opération que le compteur Linky permet justement d’automatiser.

Les conséquences d’un refus de compteur Linky

Le service client Enedis a, par le passé, déjà communiqué sur les risques que représentent le refus d’un compteur Linky. Il en énumère deux principales :

• Risque contractuel : l’accès au compteur étant prévu dans le contrat avec votre fournisseur d’électricité, s’y opposer revient à s’opposer aux conditions générales de vente et vous risquez de le voir revenir vers vous à ce sujet ;
  
• Risque financier : après opposition, le compteur inchangé devra faire l’objet d’une relève spécifique qui impliquera une facturation dont le prix sera plus élevé. Autre conséquence financière : la pose de compteur Linky entraîne une diminution nette du prix de plusieurs prestations (prix du changement de puissance du compteur divisé par 10 grâce à Linky). Sans les compteurs intelligents, le client ne pourra pas prétendre à ses baisses tarifaires.

Rappelons ici que vous ne pourrez pas vous opposer indéfiniment au compteur Linky puisque votre compteur actuel ne pourra pas être remplacé par un autre compteur ancienne génération en cas de défaillance.

Il vous faudra donc demander le remplacement de l’appareil par un compteur Linky, entraînant par la même occasion un coût de pose conséquent (alors qu’aujourd’hui la pose est gratuite pour tous les Français). Il s’agit là d’une conséquence à prendre en compte au moment de refuser le compteur Linky.

Peut-on me couper le courant si je refuse Linky ?

Dans la brochure « La vérité sur le compteur Linky », le gestionnaire Enedis rappelle que tous les contrats de fourniture d’électricité comportent l’obligation d’accès d’Enedis au dispositif de comptage, qu’il soit en extérieur ou à l’intérieur de la propriété. Ainsi, un client qui aurait refusé l’intervention d’un technicien pour la pose de Linky risquerait une résiliation de son contrat d’électricité. Et donc, à terme, la coupure de son approvisionnement en énergie.

Au terme de la campagne de déploiement des compteurs intelligents, les clients qui feront face à des coupures d’électricité ou qui auront un compteur en panne seront donc contraints de demander à Enedis la pose de Linky, qui sera (cette fois-ci) facturée.

Refus Linky : la surfacturation des prestations

Le principal intérêt pour les consommateurs dans Linky est la réduction nette des interventions d’Enedis et des techniciens, puisque les compteurs peuvent être contrôlés à distance. Les opérations les plus fréquentes bénéficieront donc d’une réduction très prometteuse des prix et d’une offre Linky :

• Relève annuelle du compteur ;
• Changements en cas de déménagement ;
• Modification de puissance maximale…

Le locataire/propriétaire précédent a refusé Linky : que faire ?

Si vous achetez ou louez un logement sans Linky, notamment à cause d’un refus de l’occupant précédent, vous êtes en droit de vous demander si vous allez subir les sanctions liées à refus dont vous n’êtes pas responsable.

Enedis prévoit cette situation et il vous sera tout à fait possible de demander une installation de Linky qui, selon toute vraisemblance, ne sera pas facturée.

Pourquoi il faudrait refuser le compteur Linky ? Les raisons sont-elles justifiées ?

Refuser Linky pour protéger ses données personnelles

Le compteur intelligent Linky transfère automatiquement vos données de consommation aux acteurs de l’énergie. L’objectif est double : faire des économies d’énergie et mieux connaître les habitudes de consommation des clients. Mais la protection des données étant très importante, Enedis s’est engagé auprès de la CNIL pour exploiter ces données en respectant toute la réglementation liée à leur sécurité.

Pour certains opposants, refuser Linky, c’est défendre son droit à la vie privée, refuser que ses informations de consommation soient connues, et surtout, qu’elles soient potentiellement piratées par des individus mal intentionnées.

Refuser Linky pour éviter les ondes électromagnétiques

Les compteurs communicants utilisent la technologie de courant porteur en ligne (CPL) qui émet des ondes électromagnétiques. Toutefois, les études scientifiques ne sont pas encore assez vastes pour trancher sur leurs potentiels risques sur la santé. Cela explique sans doute pourquoi de nombreuses personnes préfèrent refuser ces compteurs pour des motifs sanitaires.

Il convient néanmoins de rappeler que les compteurs Linky ont un champ électromagnétique qui est 80 à 350 fois inférieur aux plafonds des normes en vigueur.

Refuser Linky pour protéger ses appareils domotiques

Le troisième risque évoqué de Linky est qu’il provoquerait des interférences sur les appareils domotiques connectés. Systèmes d’arrosages, volets roulants, lampes tactiles… Ces objets seraient sensibles à certaines fréquences et cela entraînerait un dysfonctionnement. Encore une fois, certains Français choisissent de refuser Linky pour ce motif.

Enedis affirme que seuls les appareils importés de Chine, utilisant des fréquences similaires à celles du compteur Linky, notamment fixées au-delà de 50Hz, sont susceptibles de subir des défaillances et des bugs à cause du compteur.

Refuser Linky pour éviter les risques d’incendie

Dernier argument des anti-Linky : le compteur communicant serait à l’origine d’incendies. S’il est vrai que quelques départs d’incendies ont été constatés et liés à Linky, il convient de rappeler qu’ils ont fait suite à un défaut de serrage mécanique. Enedis s’est engagé à mieux former ses techniciens pour éviter que ce type d’incident ne se produise de nouveau.