Mutuelle : qu’est-ce que le versement santé ?
Depuis 2016, les employeurs sont obligés de fournir à leurs salariés une couverture santé complémentaire collective et de prendre 50 % des cotisations à leur charge. Afin de ne pas léser les employés qui n’adhèrent pas à la mutuelle d’entreprise, la loi prévoit une autre indemnité : le versement santé.
Une aide pour payer votre mutuelle
Le versement santé est une aide financière versée par les employeurs du secteur privé à certains de leurs salariés. Son but est d’aider les employés à financer leur adhésion à une mutuelle.
Seuls les salariés qui n’adhèrent pas à la mutuelle d’entreprise obligatoire sont concernés. Il s’agit des personnes embauchées :
- En contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel pour une durée égale ou inférieure à 15 heures par semaine ;
- En contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 3 mois ou moins ;
- En contrat de mission d’intérim de 3 mois ou moins.
La dispense d’adhésion peut être prévue par l’accord de branche ou d’entreprise ou être laissée au choix au salarié.
Pour obtenir le versement santé, vous devez adhérer à une mutuelle payante, choisie par vos soins. Vous ne pouvez pas y prétendre si :
- Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- Vous êtes affilié ou ayant droit de la mutuelle obligatoire d’une autre entreprise (celle de votre conjoint par exemple).
Quel est le montant du versement santé ?
Le prix de votre mutuelle n’a pas d’incidence sur le montant du versement santé. Il est le même que vous ayez choisi une mutuelle pas chère ou une formule très onéreuse.
L’aide est calculée en fonction du montant de référence, c’est-à-dire de la contribution mensuelle de l’employeur à la mutuelle d’entreprise pour les autres salariés de la même catégorie que vous. Lorsque le montant de référence ne peut pas être établi, il est de 20,75 euros (6,93 euros si vous êtes rattaché au régime d’Alsace-Moselle). Ce chiffre est ensuite multiplié par :
- 105 % si vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ;
- 125 % si votre CDD ou votre contrat de mission durent moins de 3 mois.
Le versement santé vous est viré chaque mois, avec votre salaire. Dans les sociétés de plus de 11 salariés, il est soumis à la CSG-CRDS et au forfait social (payé par l’employeur).
Les modalités pour demander le versement santé dépendent de chaque entreprise. La plupart du temps, le service des ressources humaines effectue les démarches avec vous lorsque vous signez votre contrat de travail. Vous devez alors présenter une attestation prouvant que vous avez souscrit une mutuelle payante. Parfois, vous devrez en plus remplir un formulaire et un document demandant à être exonéré de l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire.