Facture d’électricité et de gaz : peut-on refuser de la payer ?
En 2022, nos voisins britanniques ont décidé d’arrêter de régler leurs factures d’énergie pour protester contre l’explosion des prix. En France, pour économiser, mieux vaut adopter les écogestes et faire un comparatif des fournisseurs d’énergie. Et pour cause : vous ne pouvez (presque jamais) refuser de payer vos factures de gaz ou d’électricité.
Vous pouvez refuser de payer votre facture dans un seul cas
Quel que soit votre fournisseur d’énergie, vous devez payer votre facture de gaz ou d’électricité dans un délai de 14 jours. Cette obligation concerne les factures courantes et les factures de régularisation.
Vous devez aussi honorer votre facture en cas de litige. La contestation auprès du service client ou du médiateur de l’énergie ne suspend pas votre créance. La plupart des fournisseurs ne vous obligent pas à régler l’intégralité de la somme. Ils vous demandent souvent de payer une partie correspondant à votre consommation habituelle, en attendant que votre dossier soit traité. Et si, à l’issue de la procédure vous obtenez gain de cause, vous recevez un remboursement.
Il existe néanmoins une exception. Vous pouvez refuser de payer votre facture de régularisation si la période concernée est trop ancienne. Pour le gaz, comme pour l’électricité, vous bénéficiez d’un délai de prescription de 14 mois. Votre fournisseur d’énergie n’a pas le droit de remonter plus d’un an et deux mois en arrière sauf :
- En cas de fraude ;
- S’il ne parvient pas à accéder à votre compteur ;
- Si vous n’avez pas transmis votre consommation malgré ses relances.
Quelles sont les conséquences d’une facture impayée ?
Si vous ne payez pas votre facture d’électricité à temps, vous recevez une lettre vous accordant un délai supplémentaire de 15 jours, puis une seconde relance vous intimant de régler sous 20 jours. Vous pouvez mettre ce sursis à profit pour négocier un échéancier ou solliciter une aide financière auprès du département.
Si aucun règlement n’intervient, votre fournisseur vous adresse un troisième courrier pour vous informer qu’il va procéder à une réduction de la puissance ou à une coupure. Cette procédure est encadrée par la loi. Tous les fournisseurs d’énergie, sauf EDF, sont autorisés à effectuer des coupures seulement entre le 1er avril et le 31 octobre. Les fournisseurs d’électricité peuvent en outre réduire la puissance délivrée pendant la trêve hivernale.
Pour éviter une coupure de courant ou une réduction de puissance, certains clients sont tentés de changer de fournisseur d’énergie. Cette solution permet en plus de faire des économies. Mais vous devrez sans doute vous acquitter de votre dette avant. En effet, quand vous résiliez votre contrat de gaz ou d’électricité, vous recevez une facture de clôture.
Elle reprend le reliquat de votre consommation et vos dettes. Le fournisseur d’énergie a le droit de refuser de vous laisser partir si vous ne la réglez pas en intégralité ou que vous ne mettez pas en place d’échéancier.