Mutuelle d'entreprise : quand pouvez-vous la refuser ?
Vous venez de décrocher un nouveau poste ? Choisir de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise est parfois plus avantageux. Toutefois, dans certains cas vous ne pouvez pas la refuser. LeLynx.fr vous éclaire à ce sujet pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos obligations.
Refuser la mutuelle d’entreprise : les cas de dispense de mutuelle obligatoire
En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose désormais aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs employés. Il doivent financer au minimum 50 % du montant de la cotisation, le reste à charge revient ainsi au salarié. Les entreprises sont libres de fixer un taux de participation financière supérieur et peuvent décider de prendre en charge la totalité des cotisations mensuelles.
Il faut savoir que la couverture collective d’entreprise doit respecter un niveau minimal de garanties exigé par la loi.
En règle générale, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour le salarié. Néanmoins, dans certaines situations précises, vous pouvez demander une dispense d’adhésion :
- Le salarié a déjà souscrit une mutuelle santé avant que la mutuelle d’entreprise soit mise en place ;
- L’employé souhaite bénéficier de la couverture santé de son conjoint avec le statut d’ayant-droit ;
- La durée de votre CDD est comprise entre 3 et 12 mois ;
- Vous travaillez à temps partiel ;
- La dispense s’applique aux apprentis ;
- L’assuré bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS).
À quel moment pouvez-vous refuser la mutuelle d’entreprise ?
Généralement, il est préférable de faire une demande de dispense au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle collective. Vous devez formuler votre demande par écrit en envoyant une lettre de refus d’adhésion à votre employeur, en incluant les éléments suivants :
- Vos coordonnées et votre identité ;
- La date du courrier ;
- Votre numéro de matricule fourni par l’entreprise, si nécessaire ;
- Le motif légitime du refus ;
- L’ensemble des pièces justificatives jointes ;
- L’expression claire du refus d’adhésion.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de justificatifs à fournir pour obtenir une dispense de mutuelle obligatoire, en fonction de votre situation personnelle :
- Si cela vous concerne, indiquez le nom de l’organisme mutualiste auquel vous êtes affilié, vous devez également joindre votre attestation d’assurance qui précise la durée de validité de vos garanties ;
- En tant qu’ayant-droit, il est nécessaire de présenter l’attestation de la mutuelle de votre conjoint ;
- Un document attestant que vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ;
- Une déclaration sur l’honneur confirmant l’exactitude des informations fournies.
À noter que chaque année, vous devrez transmettre à nouveau vos justificatifs à votre employeur. Ainsi, l’entreprise sera parfaitement en règle en cas de contrôle de l’URSSAF.
Si vous ne bénéficiez pas d’une mutuelle d’entreprise, vous avez peut-être besoin de trouver une complémentaire santé individuelle. En faisant un comparatif d’assurance, vous trouverez plus facilement une mutuelle pas chère !