Facture d’électricité : une prescription s’applique après 14 mois
À moins d’avoir utilisé un comparateur d’énergie pour trouver le fournisseur le moins cher, recevoir sa facture d’électricité n’est jamais un moment très agréable. Si la vôtre vous paraît particulièrement salée, vérifiez bien la période de facturation. En effet, le gouvernement a mis en place un délai de prescription pour les factures d’électricité. Il interdit les régularisations sur plusieurs années.
Un délai de prescription pour les factures de régularisation
La loi autorise les fournisseurs d’électricité à revenir jusqu’à 14 mois en arrière lorsqu’ils émettent une facture de régularisation. Pour rappel, les factures de régularisation sont transmises au moins une fois par an aux clients mensualisés (qui payent la même somme tous les mois) et aux foyers qui ne sont pas équipés d’un compteur dit intelligent (le compteur Linky). Si l’entreprise a oublié de vous envoyer une régularisation en 2022 ou en 2023, elle ne peut pas vous réclamer des consommations datant de plus d’un an et deux mois.
Ce délai de prescription sur les factures d’électricité de 14 mois vaut uniquement pour les factures de régularisation. Il ne concerne pas les factures impayées, qui restent dues, peu importe leur ancienneté. Des solutions existent néanmoins pour résoudre le problème. Vous pouvez par exemple solliciter un échéancier auprès du fournisseur ou bien une aide à l’énergie auprès du département.
Le délai de prescription pour les factures de régularisation ne s’applique pas non plus :
- Si le fournisseur n’arrive pas à accéder au compteur pour le relever ;
- Si le client ne transmet pas le relevé de sa consommation malgré les relances du fournisseur ;
- En cas de fraude.
Que faire en cas de litige sur une période de consommation ?
Lorsque vous recevez votre facture de régularisation, vérifiez la période concernée. Si elle remonte à plus de 14 mois (et que la somme ne vous a jamais été réclamée auparavant), contactez le service client. Rappelez-lui le délai de prescription garanti par l’article 202 du Code de la consommation. Il devrait reconnaître son erreur rapidement et vous faire parvenir une facture rectificative.
Si vous n’obtenez aucune réponse à votre réclamation ou que votre fournisseur d’électricité campe sur ses positions, faites intervenir le médiateur national de l’énergie. Après examen de votre dossier, il proposera une solution pour résoudre le litige à l’amiable. La saisine du médiateur est gratuite. Elle se fait en ligne depuis la plateforme dédiée ou par courrier.
Vous n’avez pas apprécié la réaction du service client lorsque vous lui avez fait part de son erreur et vous aimeriez changer de fournisseur ? C’est possible. Vous avez le droit de mettre fin à votre contrat sans motif ni pénalité à tout moment. Cependant, l’entreprise peut refuser de résilier votre abonnement si vous avez une dette. Vous devrez sans doute négocier un échéancier pour pouvoir partir. Vous pourrez ensuite ouvrir un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie avec un service client plus attentif et même des tarifs moins chers.