Assurance auto : quelles sont les obligations de l’assureur envers vous ?
La signature d’un contrat d’assurance auto est une transaction commerciale. Mais les agents d’assurance, les courtiers et les intermédiaires ne sont pas de simples vendeurs. La loi impose plusieurs obligations à l’assureur envers ses clients, avant et pendant l’adhésion.
Avant la signature, l’assureur a un devoir de conseil et d’information
Comme les banquiers, les notaires et les avocats, les assureurs ont un devoir de conseil envers leurs futurs clients. Lorsque vous contactez une compagnie pour obtenir un devis d’assurance auto, l’employé doit faire preuve de transparence et de loyauté à votre égard. Il doit chercher à comprendre votre situation, vous informer sur les garanties offertes et vous guider dans le choix de celles qui correspondent à vos besoins. C’est pourquoi, lors de votre première rencontre, vous répondez à un questionnaire sur vos antécédents et l’usage que vous faites de votre voiture.
Après cet entretien, l’assureur est tenu de vous communiquer :
- Une fiche d’information, qui détaille le prix et les garanties proposées ;
- Un projet de contrat, qui détaille vos devoirs et les conditions d’exclusion de garantie.
Vous n’avez rien à réclamer. Le Code des assurances impose au professionnel de vous remettre ces documents. Si la personne tarde à vous les donner, s’ils sont incomplets ou incompréhensibles, fuyez !
La prise de contact comme la transmission de la fiche d’information et du projet de contrat ne vous engagent à rien. L’assureur n’a pas le droit d’exiger votre adhésion.
L’assureur doit remplir les obligations mentionnées dans le contrat
Une fois votre contrat signé, la compagnie vous remet toujours une attestation et un papillon vert, à apposer sur votre pare-brise. Elle vous fait en plus parvenir un exemplaire de votre contrat. Ces documents permettent de prouver que vous avez assuré votre voiture.
Bien évidemment, l’assureur doit remplir les engagements décrits dans votre contrat. En cas de sinistre, il vous indemnise dans les délais prévus. Si vous avez droit à une assistance et à un véhicule de courtoisie, vous devez pouvoir en bénéficier sans entraves.
Enfin, les obligations de l’assureur s’étendent aux personnes dont vous avez la responsabilité. C’est le principe de la responsabilité civile. Lorsque vos enfants mineurs causent des dommages à quelqu’un, la compagnie doit les réparer.
Une résiliation sous condition
Comme vous, votre assureur peut rompre votre contrat. Mais il doit suivre certaines règles. Il peut décider de mettre fin à votre garantie sans raison. Dans ce cas, la résiliation a lieu uniquement à la date anniversaire de votre adhésion. Vous devez être prévenu par courrier recommandé deux mois avant l’échéance.
Votre assureur souhaite se séparer de vous à un autre moment ? Il lui faut invoquer un motif valable comme :
- Le non-paiement des cotisations ;
- Une fausse déclaration ;
- L’aggravation du risque ;
- Un accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
- Une suspension ou une annulation de permis.
Mais là encore, il n’est pas libre d’agir comme bon lui semble. Il doit vous avertir par écrit et suivre les modalités prévues par la loi.