Quel est le délai de prescription en assurance auto ?
Votre assurance auto et vous-même êtes liés par un contrat. Celui-ci vous engage à payer votre cotisation. En échange, votre assureur doit vous indemniser en cas de sinistre si votre contrat le prévoit. Cependant, vous devez respecter un certain délai pour demander à votre assureur de respecter ses obligations, ou contester une de ses décisions. C’est le délai de prescription.
Qu’est-ce que le délai de prescription en assurance auto ?
En droit, la prescription désigne le temps au-delà duquel vous perdez ou récupérez un droit.
Dans le cas de votre assurance auto, le délai de prescription renvoie au temps après lequel ni vous ni votre assureur ne pouvez :
- Demander à appliquer le contrat (par exemple, une indemnisation suite à un sinistre couvert par votre contrat) ;
- Demander à rectifier une erreur (par exemple, le non-paiement de votre assurance auto) ;
- Intenter une action en justice.
Pour vous comme pour votre compagnie d’assurance, le délai de prescription en assurance auto s’élève à 2 ans.
Quels évènements sont soumis à prescription en assurance auto ?
Différents évènements sont soumis à un délai de prescription en assurance auto, tant pour vous que pour votre assureur.
Pour l’assuré :
En tant que bénéficiaire d’une assurance auto, vous disposez de 2 ans pour contester auprès de votre assureur :
- Un prélèvement injustifié de la part de votre assurance auto ;
- Un refus de vous verser une indemnisation après un sinistre auto ;
- Un refus d’indemniser un tiers en cas de sinistre responsable.
Par exemple, la prescription d’un sinistre auto est de 2 ans à compter de l’événement. Passé ce délai, vous ne pouvez plus demander d’indemnisation à votre assurance, ni contester un refus de vous indemniser, ni le traduire en justice.
Pour l’assureur :
Votre assureur est soumis tout comme vous d’un délai avant prescription pour :
- Vous demander de régler une dette, comme le non-paiement de votre assurance auto ;
- Annuler ou résilier votre contrat à la suite d’une fausse déclaration de votre part.
Par exemple, la prescription d’une dette à l’assurance auto s’élève également à 2 ans. Si l’assureur dépasse ce délai, il ne peut plus vous demander réparation.
Comment fonctionne la prescription en assurance auto ?
Quand commence le délai de prescription en assurance auto ?
Le délai de prescription commence au moment où vous prenez connaissance de l’événement.
Par exemple, si on vous vole votre voiture en votre absence, le délai de prescription pour ce sinistre auto commence au moment où vous déclarez le vol.
De même, si vous devez indemniser une victime de sinistre avant de réclamer le remboursement à votre assurance auto, le délai de prescription de 2 ans démarre lorsque vous versez cette indemnisation au tiers.
Comment interrompre le délai de prescription en assurance auto ?
Votre assureur comme vous-même pouvez interrompre le délai de prescription. Cela signifie qu’une action vient annuler le délai de 2 ans. À l’issue de cette action, le délai de prescription repart à zéro.
Les évènements permettant d’interrompre le délai de prescription sont :
- L’envoi d’un expert automobile après un sinistre : le délai de prescription recommence après l’expertise ;
- Une citation en justice : le délai de prescription redémarre à l’issue du procès ;
- L’envoi d’un courrier recommandé : le délai de prescription repart à la réception du courrier ;
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