Assurance habitation et sécheresse : la garantie catastrophes naturelles limitée ?

Un nouveau décret, paru le 5 février, apporte des ajustements importants à la garantie contre les catastrophes naturelles en cas de sécheresse. Cette réglementation vise à mieux encadrer l’indemnisation des sinistrés. Elle entend également garantir une utilisation appropriée des fonds alloués par l’assurance habitation pour la réparation des dommages. Voici ce qu’il faut retenir de ces changements.

Comment la garantie Cat Nat est-elle désormais limitée ?

Le décret en question, entré en vigueur le 1er janvier 2024, restreint la portée de la garantie catastrophes naturelles, dite « Cat Nat ». Désormais, cette garantie ne s’applique qu’aux dommages qui pourraient mettre en danger la solidité du bâtiment ou perturber son utilisation normale. Les constructions annexes et les dépendances ne sont plus prises en compte, à moins qu’elles ne soient indispensables à la structure principale. Par exemple, les remises, garages, terrasses, piscines et autres structures similaires ne sont plus automatiquement inclus dans la garantie.

En outre, le décret impose une règle stricte concernant l’utilisation des fonds d’indemnisation. L’assureur doit clairement informer l’assuré de l’obligation de dépenser ces fonds pour réparer les biens endommagés. Ainsi, les sinistrés doivent utiliser l’argent reçu pour effectivement restaurer leurs biens, conformément aux recommandations d’un expert. Il est cependant important de noter que si le coût des réparations dépasse la valeur estimée du bien, cette obligation ne s’applique pas.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles ?

Ne pas respecter ces nouvelles dispositions peut entraîner de fâcheuses conséquences pour les sinistrés 

• Si, dans les 24 mois suivant l’accord sur l’indemnisation, aucune action de réparation n’est entreprise, l’assureur peut ordonner à l’assuré de les entreprendre ;
  
  
• Si l’assuré ne fournit pas de preuves montrant qu’il a commencé les travaux de réparation, l’indemnisation peut être supprimée ;
  
  
• Dans ce cas, l’assuré peut être enjoint de rembourser les sommes déjà perçues.

Par ailleurs, si le bien assuré est vendu, le vendeur est obligé d’informer l’acheteur des travaux nécessaires pour corriger les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels. Cette information doit être communiquée lors de la vente, dans le cadre de la divulgation des risques.

Quelles sont les nouvelles règles de construction ?

Deux autres décrets, publiés le 14 décembre, modifient le contrôle des règles de construction. Le premier décret instaure une nouvelle attestation concernant les risques liés aux terrains argileux, à fournir à la fin des travaux dans les zones concernées. 

Le second décret se rapporte aux attestations nécessaires lors de l’obtention du permis de construire et à la fin des travaux. Elles s’appliquent aux performances énergétique, environnementale, acoustique et à l’accessibilité. Des arrêtés futurs préciseront les détails techniques de ces documents.

Sécheresse et assurance habitation : un risque majeur à ne pas négliger

En France, près de 50 % des logements sont exposés aux risques liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, également connus sous le nom de retrait-gonflement des argiles. Les premières estimations font état d’un coût de plus de 900 millions d’euros pour assurer les dommages subis en 2023.

Si vous résidez dans une zone à risques, prenez garde à souscrire une assurance multirisque habitation. Cette dernière inclut la garantie catastrophes naturelles, indispensable à une éventuelle indemnisation.