À quoi sert le certificat de situation administrative et comment l’obtenir ?
Pour acheter ou vendre un véhicule, vous devez effectuer plusieurs démarches auprès de services administratifs ou de votre assurance auto. Parmi elles, l’obtention du certificat de situation administrative est une étape obligatoire. À quoi sert ce document officiel et comment l’obtenir ? On fait le tour de la question !
Qu’est-ce que le certificat de situation administrative (CSA) ?
Un certificat de situation administrative est un document listant plusieurs informations sur un véhicule. Le vendeur d’une voiture doit obligatoirement fournir le CSA à l’acheteur avant la cession.
Il en existe 2 versions :
- Le CSA simple, qui mentionne seulement l’existence d’un gage ou d’une opposition à la vente du véhicule ;
- Le CSA détaillé, qui comprend en plus les caractéristiques et l’historique du véhicule.
Anciennement appelé « certificat de non-gage et non-opposition », ce document permet en premier lieu de savoir si le véhicule peut être vendu ou non, c’est-à-dire s’il fait l’objet d’un gage ou d’une opposition à sa vente.
Qu’est-ce qu’une mention de gage ?
Si le CSA d’une voiture comporte une mention de gage, cela signifie généralement que le véhicule a été acheté à crédit.
Vous pouvez tout à fait acheter un véhicule gagé. Cependant, vous ne pourrez pas modifier sa carte grise tant que le gage ne sera pas levé.
Pour lever le gage d’un véhicule, le crédit doit être remboursé à son créancier.
Qu’est-ce qu’une mention d’opposition ?
À l’inverse du gage, la présence d’une opposition à la vente d’un véhicule interdit son changement de propriétaire. Il existe 4 types d’oppositions :
- Judiciaire, lorsque le véhicule est volé ;
- Par un commissaire de justice, si le véhicule est sous saisie en raison d’une dette du propriétaire ;
- Par le Trésor Public, en cas d’amende impayée pour infraction routière ;
- Par un expert automobile, si le véhicule n’est pas en état de rouler.
Pour lever une opposition, vous devez régulariser votre situation auprès de l’administration compétente.
Comment obtenir le certificat de situation administrative d’un véhicule ?
La manière d’obtenir le CSA d’un véhicule dépend de votre situation : êtes-vous acheteur ou vendeur ?
Vous vendez votre véhicule
Si vous vendez votre véhicule, vous devez fournir son CSA à l’acheteur. Vous pouvez le demander :
- En préfecture, au guichet ou sur les bornes dédiées ;
- En ligne, sur le site Internet officiel du service public appelé Histovec.
L’obtention du CSA est totalement gratuite.
Après la vente, pensez bien à procéder à la résiliation de votre assurance auto !
Vous achetez une voiture d’occasion
C’est l’ancien propriétaire qui doit vous remettre ce certificat, daté de moins de 15 jours au moment de votre achat.
Il peut vous en fournir une version imprimée ou un lien permettant de le consulter en ligne.