Assurance auto : comment contester un constat amiable déjà signé ?
Lorsque vous vous retrouvez à remplir un constat amiable après un accident, il est préférable de garder son sang-froid. Une fois ce document officiel envoyé à votre assurance auto, une erreur peut avoir des conséquences fâcheuses, surtout si vous êtes la victime. Alors, que faire si vous vous rendez compte que le constat a été mal rempli ?
La valeur juridique du constat amiable
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que le constat amiable est un document ayant une réelle valeur juridique. Une fois signé par les conducteurs impliqués, il engage leurs responsabilités de manière quasi définitive. C’est sur les informations renseignées dans ce formulaire que votre assureur va s’appuyer pour définir les responsabilités et établir les éventuelles indemnisations :
- Prise en charge (ou non) des dommages matériels sur votre véhicule ;
- Application d’une franchise ;
- Nouveau calcul du bonus-malus.
Il est donc impératif de ne pas se précipiter et de bien remplir le constat dès le départ. Le stress peut parfois entraîner des erreurs, ce qui pourrait injustement vous rendre responsable d’un accident dont les faits sont mal compris ou mal interprétés.
Une fois que le constat est signé, il est illégal de modifier le recto de votre exemplaire sans l’accord de la partie adverse. La jurisprudence a même reconnu le délit de faux en écriture privée pour une telle modification.
Le verso pour expliquer, mais le recto fait foi
Seules les informations inscrites sur le recto du formulaire sont prises en compte pour déterminer la responsabilité des parties, en suivant un barème conventionnel. C’est pourquoi les cases à cocher, dans la partie centrale intitulée « Circonstances », et les croquis réalisés en commun revêtent une grande importance.
En cas d’erreur ou d’omission, vous pouvez utiliser le verso du document pour vous expliquer. Cependant, en cas de divergence entre les deux versions, seule la déclaration commune au recto est considérée comme preuve par les compagnies d’assurance.
Comment annuler et remplacer un constat amiable ?
Quand une erreur majeure est repérée, la meilleure solution est de contacter la partie tierce qui a signé le constat initial pour annuler cette première déclaration et en établir une nouvelle ensemble. Selon l’article 1134 du Code civil, le premier constat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des signataires.
Si la partie tierce accepte d’invalider le premier constat, assurez-vous de mentionner explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention « annule et remplace ». Cela évitera tout litige potentiel si la première déclaration a déjà été transmise aux assureurs.
Si l’autre conducteur refuse toute modification du constat initial, vous devrez fournir des preuves pour soutenir votre version des faits. Cela peut inclure un certificat d’urbanisme prouvant la présence d’un panneau sur le lieu de l’accident ou des témoignages montrant que l’autre conducteur a enfreint le Code de la route. Si vos pièces à conviction sont incomplètes ou jugées irrecevables, vous pourriez, à tort, être tenu totalement ou partiellement responsable de l’accident.