Qu’est-ce que l’attestation de mutuelle obligatoire et comment l’obtenir ?
Si vous êtes salarié, vous devez souscrire à la mutuelle santé de votre entreprise. Et dans ce cas, vous avez certainement déjà eu entre les mains une attestation de mutuelle obligatoire ! Que contient ce document officiel ? À quoi sert-il et comment l’obtenir ? On fait le tour !
Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire ?
Depuis 2016, les entreprises doivent obligatoirement proposer une couverture santé à leurs salariés. L’employeur doit financer cette complémentaire à hauteur de 50 % minimum.
En général, l’entreprise impose à ses salariés de souscrire ce contrat collectif au moment de leur embauche. Et les mutuelles d’entreprises sont souvent avantageuses !
En effet, la répartition collective des coûts et le financement partiel par l’employeur permettent généralement à ces mutuelles de groupe d’offrir des garanties plus protectrices que les contrats individuels, et ce à moindres frais !
Pouvez-vous refuser la mutuelle collective d’entreprise ?
Vous pouvez déroger à l’exigence de souscrire au contrat santé de votre entreprise dans certains cas particuliers :
- Si vous bénéficiez de la CSS (anciennement CMU) ;
- Si vous avez déjà une mutuelle obligatoire en tant que souscripteur ou ayant droit ;
- En cas d’embauche en CDD ;
- En cas d’embauche avant 2016 si la mutuelle obligatoire demande une participation du salarié.
À quoi sert l’attestation de mutuelle obligatoire ?
L’attestation de mutuelle obligatoire est un document officiel fourni par votre employeur. Il prouve votre adhésion obligatoire à la complémentaire santé de votre entreprise.
Cette attestation vous est notamment utile pour résilier votre mutuelle santé individuelle à tout moment et sans frais.
De plus, cette attestation permet de prouver vos droits en matière de santé. Vous pouvez la fournir à tout professionnel de santé qui vous la demande (médecins, pharmaciens, spécialistes, etc.).
Comment obtenir une attestation de mutuelle obligatoire ?
Votre employeur doit vous fournir votre attestation de mutuelle obligatoire au moment de votre signature du bulletin d’adhésion à ce contrat collectif.
Cependant, vous pouvez demander une nouvelle attestation à votre employeur à tout moment. Celui-ci est tenu de vous en fournir une, par e-mail, par courrier ou en main propre.
Que contient une attestation employeur de mutuelle obligatoire ?
Une attestation de mutuelle obligatoire doit mentionner :
- Les coordonnées du souscripteur : son nom, prénom, adresse et numéro de Sécurité sociale ;
- Les coordonnées des ayants droit : enfants et conjoint du souscripteur ;
- La date d’adhésion ;
- Les coordonnées de l’assureur.