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Vice caché sur une moto : que faire ?

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Mise à jour le 31/05/2024

Il arrive parfois que l’achat d’une moto tourne au fiasco. Sitôt acquise, celle-ci peut en effet présenter de gros défauts qui n’étaient pas visibles lors de la vente, comme par exemple des composants du moteur qui lâchent car beaucoup plus usés qu’on ne le pensait. Comment se retourner contre le vendeur et que peut-on obtenir de lui en cas de vice caché sur la moto ? Quel rôle joue l’assurance moto dans ce cas-là ? LeLynx.fr vous répond.

Quelles démarches effectuer en cas de vice caché sur une moto ?

Prouvez qu’il y a bien un vice caché sur la moto

Moto qui tombe en panne, composants qui lâchent, problèmes électriques… Vous avez découvert un défaut grave qui existait déjà mais était inapparent lors de l’achat de la moto ? C’est ce qu’on appelle un vice caché. Si vous êtes dans ce cas, vous devez fournir des preuves pour pouvoir être indemnisé. Pour cela, amenez votre moto ou scooter dans un garage pour qu’un expert puisse constater les problèmes. S’il y a bien un vice caché, l’expert pourra alors établir un devis pour estimer le prix de réparation de la moto et vous délivrera un rapport d’expertise.

Sachez que si votre assurance moto comporte la garantie protection juridique, c’est votre assureur qui se chargera de mandater l’expert pour évaluer le vice caché sur votre moto. Pour bénéficier d’une bonne protection juridique via votre assurance, comparez les devis d’assurance moto et choisissez la meilleure offre moto qui répond le mieux à vos critères !

L’article 1641 du Code Civil définit les vices cachés comme des défauts inapparents qui rendent l’acquisition « impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Faites jouer la garantie vice caché

Si vous avez découvert un défaut grave qui n’était pas visible lors de l’achat de la moto, vous pouvez faire jouer la garantie vice caché.  Il s’agit d’une garantie légale qui s’applique à tout vendeur et toute chose vendue. Pour la faire fonctionner, vous devez envoyer au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception en y ajoutant des justificatifs comme :

  • La facture d’achat de la moto ;
  • Le rapport d’expertise qui prouve le vice caché sur la moto ;
  • Toutes autres preuves du vice caché.

Vous disposez d’un délai de 2 ans après l’achat de la moto pour faire fonctionner cette garantie.

Bon à savoir : la garantie des vices cachés vaut aussi bien pour le dernier vendeur de la moto que pour tous les vendeurs précédents et peut même remonter jusqu’au fabricant. En revanche, cette garantie ne s’applique pas si vous êtes un professionnel car vous êtes alors considéré comme suffisamment éclairé pour ne rien ignorer des potentiels défauts du deux-roues.

Qu’est-ce que la garantie vice caché sur une moto ?

Sinistre moto comment le déclarer à votre assurance que se passe-t-il après

Le dédommagement proposé par la garantie vice caché

La garantie vice caché propose 2 possibilités :

  • Rendre la moto et être remboursé (partiellement ou totalement selon l’ampleur du défaut) ;
  • Garder la moto et bénéficier d’une réduction sur son prix.

Par ailleurs, si vous parvenez à démontrer que le vendeur avait connaissance du vice avant la vente de la moto, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts seront d’autant plus importants si le vendeur est un professionnel.

Les conditions pour faire fonctionner la garantie vice caché 

Pour que la garantie puisse fonctionner, le défaut sur la moto doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Être inapparent lors de l’achat de la moto ;
  • Rendre la moto inutilisable ou diminuer fortement ses fonctionnalités ;
  • Exister au moment de l’achat de la moto.

Que faire en cas de litige avec le vendeur suite à un vice caché sur la moto ?

un homme est en train d'immatriculer sa moto en ligne

Si le vendeur de la moto refuse de vous dédommager à la suite d’un vice caché, vous pouvez vous adresser à la DGCCRF (Répression des fraudes) ou à une association de consommateurs.

Si le litige persiste, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Le tribunal que vous devrez saisir dépendra du montant du litige :

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, saisissez le tribunal de proximité ou le tribunal d’instance ;
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, saisissez le tribunal de grande instance.
authorElodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.
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