Assurance « pour le compte de qui il appartiendra », qu'est-ce que ça veut dire ?

Qu’est-ce qu’une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » ?

L’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » concerne tout particulièrement les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées. Dans le cas de locations courtes ou saisonnières, difficile d’imposer à ses locataires de souscrire une assurance habitation spécifique.

C’est justement à cela que sert l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » : souscrite par le propriétaire du logement, elle permet de protéger le logement et les voisins du logement sans imposer de démarches aux locataires, qui peuvent varier autant de fois que désiré sans que le contrat n’ait à être modifié.

Les avantages d’une assurance « pour le compte de qui il appartiendra ? »

L’assurance pour le compte de qui il appartiendra est un type de contrat MRH (multirisque habitation). Ses principaux avantages sont les suivants :

• Couverture des locataires automatiques, même pour des durées courtes ;
• Contrat valable quel que soit les locataires : pas besoin de notifier de changement à l’assureur lorsque les locataires changent.

Attention toutefois : l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » ne protège pas le propriétaire vis à vis des tiers. Une assurance propriétaire non occupant peut donc également être nécessaire.

Astuce Malynx !

Si vous êtes propriétaire d’un logement disponible sur Airbnb, l’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » est particulièrement adaptée !

Pourquoi souscrire une assurance habitation « pour le compte de qui il appartiendra »

Propriétaire d’un logement, vous souhaitez le louer meublé. Vous êtes considéré par les assureurs comme un propriétaire non occupant. Ce statut ne vous oblige en rien à contracter une assurance habitation pour votre bien destiné à la location.

Toutefois, en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux…), vous êtes responsable des potentiels dommages causés chez vos voisins. Dès lors, comment indemniser les éventuelles victimes si un sinistre survenait ? Tout simplement en souscrivant une assurance habitation « pour le compte de qui il appartiendra ».

Qui paie la prime d’assurance ?

C’est vous, le propriétaire, qui êtes tenu au paiement de la prime auprès de l’assureur. Libre à vous par la suite d’inclure cette cotisation dans le prix du loyer. Ce cas d’assurance « pour le compte de qui il appartiendra »est particulièrement adapté aux locations de courte durée et/ou de tourisme, car il vous évite de modifier votre contrat d’assurance à chaque changement de locataire.

En cas de sinistre causé par votre locataire, ayant entraîné des dommages à des tiers, votre assureur indemnisera les victimes et couvrira les réparations pour le compte de votre locataire.

Assurance auto : cas d’un accident de la circulation

Dans le cas d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques (hors voies de chemin de fer et tramways), la loi du 5 juillet 1985 – dite Loi Badinter – crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation. Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces types d’accidents, en les protégeant particulièrement.

Assurance « pour le compte de qui il appartiendra » et auto

Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle (c’est le cas notamment lorsque la responsabilité de l’accident n’a pas encore été établie), il est tenu d’indemniser les victimes « pour le compte de qui il appartiendra ». En effet, dans ce cas de figure, la loi Badinter prévoit qu’une offre d’indemnisation des victimes doit être effectuée dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Or, ce délai n’est parfois pas suffisant pour établir une responsabilité.

En cas de pluralité des véhicules impliqués, et donc de pluralité des assureurs (lors d’un carambolage par exemple), l’un d’entre eux est mandaté pour régler les indemnités « pour le compte de qui il appartiendra ». Une fois la responsabilité établie, « la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit» (Loi Badinter, article 23).