Que faire en cas de déclaration tardive d’un sinistre dans le logement ?
D’après l’article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu’à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement. Ainsi, aucun assureur ne peut refuser la prise en charge d’un sinistre en s’appuyant sur la date de survenance du sinistre.
Mais dans le cas où vous déclarez le sinistre en retard, que se passe-t-il ? Dépassé ce délai de 5 jours, il est demandé à l’assuré de prouver sa bonne foi en envoyant des preuves à son assureur (témoignages, factures, etc.). Autrement, le processus d’indemnisation est automatiquement suspendu.
En cas de retard de déclaration de sinistre, deux situations sont généralement invoquées :
- Les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où l’assuré ne se rend jamais ;
- L’assuré était absent au moment du sinistre et personne ne l’a prévenu.
En cas de force majeure (hospitalisation suite au sinistre, communication coupée après une tempête,etc.), l’assureur n’a pas le droit d’annuler la prise en charge des dommages pour cause de déclaration tardive.
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre habitation ?
Si en règle générale, le délai pour déclarer un sinistre habitation à son assureur est de 5 jours, il peut être différent dans certains cas :
- Pour un dégât des eaux, un bris de glace ou un incendie, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre ;
- Pour les vols et les cambriolages, vous avez 2 jours ouvrés pour déclarer le sinistre ;
- Pour les catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues via un arrêté au Journal Officiel, vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés pour déclarer les dégâts.
La déchéance des garanties après un retard de déclaration de sinistre
Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier le retard de sa déclaration, la compagnie d’assurance a la possibilité de prononcer la déchéance des garanties souscrites, c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Cette situation – fort heureusement exceptionnelle – ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le risque de déchéance et ses conditions d’application doivent être inscrits clairement dans le contrat d’assurance ;
- Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier, comme par exemple une aggravation des dommages ;
- Le non-respect des délais tient de la négligence.
Que faire en cas de déchéance des garanties ?
Dans un premier temps, vous pouvez trouver un accord à l’amiable avec votre assureur, notamment en lui prouvant votre bonne foi quant à votre retard de déclaration.
Si aucun compromis n’a été trouvé avec votre compagnie d’assurance et que vous ne possédez plus de protection adéquate, il est possible de résilier votre contrat d’assurance habitation. En effet, la déchéance de garanties vous prive des garanties que vous aviez souscrites mais vous devez quand même payer votre assurance habitation… Votre couverture ne vous étant donc plus d’aucune utilité, mieux vaut la résilier et en souscrire une nouvelle !
Pour retrouver une couverture pour votre logement, vous pouvez recourir à notre comparateur d’assurance habitation en ligne. Après avoir répondu à un questionnaire, notre comparateur affiche, en quelques minutes, de nombreux devis d’assurance habitation correspondant à votre profil, vos besoins et votre budget. Il ne vous reste alors plus qu’à comparer les différentes offres et souscrire la meilleure assurance habitation pour vous !
Est-il possible de contester une déchéance de garantie à la suite d’un retard de déclaration de sinistre ?
Oui, si vous estimez que la déchéance de garantie est abusive, vous pouvez la contester. Pour cela, vous devez contacter votre assureur habitation et faire appel à son service juridique. Avant de faire appel à ce service juridique, veillez à bien respecter le délai indiqué dans les conditions générales de votre contrat.
Vous n’avez pas trouvé de solution avec le service juridique de votre assureur ? Dans ce cas, il est possible de saisir la justice.
Retard de déclaration d’un sinistre : attention au délai de prescription
Quelles que soit les circonstances, il existe un délai de prescription après lequel la prise en charge par l’assurance habitation est tout simplement impossible. L’article L.114-1 du Code des assurances fixe cette période à 2 ans après la date du sinistre, que l’assuré soit conscient ou non des dégâts causés à son logement. Dans l’hypothèse où les dommages ont été découverts bien après le sinistre, des preuves devront être apportées afin d’expliquer la situation. Autrement, vous n’avez aucune assurance d’être indemnisé.
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.