La convention IRSI : qu’est-ce que c’est ?
La convention IRSI (pour convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles), entrée en vigueur en juin 2018, fait suite à la convention CIDRE mise en place en 2002. Elle permet de simplifier le processus d’indemnisation et d’accélérer le traitement ainsi que le règlement des dégâts des eaux et incendie afin d’obtenir une meilleure gestion des sinistres.
Ainsi, dès que survient un sinistre habitation dans un immeuble, si le total hors taxes des dommages est inférieur à 5 000 €, une indemnisation est envisageable. En effet, la convention IRSI permet aux propriétaires d’être assurés en cas de dégât des eaux ou d’incendie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention IRSI ?
Pour qu’un sinistre soit éligible à l’indemnisation, il faut qu’il remplisse ces différents critères :
- Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie ;
- Les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT ;
- Il implique au moins deux sociétés adhérentes à la convention ;
- L’origine du sinistre provient de son immeuble ou d’un immeuble voisin.
Aussi, retenez que la convention IRSI concerne les habitations (immeubles et maisons) de France métropolitaine, DROM (départements et régions d’outre-mer) et Monaco.
La convention IRSI en chiffres
La convention IRSI concerne les sinistres qui surviennent en immeuble. À ce titre, Sada Assurances a établi en 2017 des statistiques pour déterminer quelle était la part des sinistres inférieurs à 1 600 €, ceux compris entre 1 600 € et 5 000 € et ceux supérieurs à 5 000 €.
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Montant des sinistres (€) |
Pourcentage (%) |
|---|---|
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< 1 600 € |
66 % |
|
Entre 1 600 € et 5 000 € |
26 % |
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> 5 000 € |
8 % |
Convention IRSI : les cas d’exclusion
Gardez à l’esprit qu’un champ d’exclusion s’applique pour la Convention IRSI, et ce, même si certaines conditions (ou toutes) mentionnées ci-dessus sont validées :
- Infiltrations par façades ;
- Catastrophes technologiques, incendie entraîné par un feu de forêt ou la foudre, phénomènes naturels ;
- Humidité ou condensation non entraînée par un dégât des eaux…
Les tranches d’indemnisations prévues par la convention IRSI
En ce qui concerne l’indemnisation, la Convention IRSI différencie deux tranches de sinistres, basées sur le coût des dégâts causés.
Sinistres inférieurs à 1 600 €
La tranche 1 de la convention IRSI permet une prise en charge par l’assurance de l’immeuble sinistré. L’assureur procède à l’expertise sans être obligé de passer par un expert et indemnise les dommages mobiliers et immobiliers. Il ne sera pas possible de demander d’indemnisation aux autres assureurs pour obtenir une quote-part. Cela n’est possible que dans un seul cas de figure : s’il y a eu plus de deux sinistres dans les deux dernières années, dégât des eaux et incendie confondus.
Sinistres inférieurs à 5 000€
La tranche 2, pour les sinistres compris entre 1 601 et 5 000 €, l’assureur du propriétaire des biens sinistrés est directement concerné. Un expert unique est nommé par l’assureur gestionnaire, qui pourra ensuite se retourner contre les autres assureurs pour répartir le coût. Sachez que vous pouvez envisager un recours contre la compagnie d’assurance du responsable du sinistre.
Si le sinistre dépasse les 5 000 €, c’est la Convention CIDE-COP qui prend le relais.
Délais de l’expertise
La convention IRSI a pour but de limiter au maximum le délai d’indemnisation des victimes de sinistres immeuble. Afin d’encadrer au mieux la gestion du processus d’indemnisation, IRSI a prévu des délais dans l’expertise pour évaluer les dommages et éventuellement faire une recherche de fuite.
Pour rappel, une fois le sinistré déclaré, l’expert doit recueillir l’ensemble des informations sur le sinistre, sa cause et ses circonstances, et avoir l’accord des personnes concernées pour chiffrer le montant des dommages.
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Expertise |
Délai (J) |
|---|---|
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Ordre de mission |
Jour J |
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1re réunion d’expertise |
J+15 |
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Expertise pour compte commun |
J+25 |
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2e réunion d’expertise si besoin |
J+30 |
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Dépôt du rapport de l’expert |
J+45 |
Est-il possible de refuser la convention IRSI ?
Comme le rappelle à juste titre l’UFC-Que Choisir, il est possible de refuser l’application de la convention IRSI si vous êtes victime d’un sinistre. Il faut pour cela prévenir votre assureur, qui ne pourra pas procéder à ce type d’accord. Tournez-vous ensuite vers l’assureur du responsable du sinistre.
Les anciennes conventions
La convention Cidre
Avant la convention IRSI s’appliquait la convention Cidre. Les délais étaient allongés, votre assurance était responsable de l’indemnisation pas ne pouvait pas se retourner contre l’assurance du sinistré. La prise en charge concernait les dommages matériels inférieurs à 1 600€ et les dommages immatériels inférieurs à 800€.
La convention Cide-Cop
La convention Cide-Cop s’appliquait aux copropriétés dans le cadre d’un sinistre dégât des eaux avec des dommages matériels inférieurs à 1 600 € ou immatériels inférieurs à 800 €. Dans le cadre de cette convention, assureur et assuré définissait un montant à indemniser et renonçaient à recourir contre les autres parties. En cas d’échec de gré à gré, l’assuré pouvait se retourner contre son assureur. Un expert était alors mandaté.
Nabil Hallaoui est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.