L’assurance sous-location est-elle obligatoire ?
Non, la loi n’exige pas qu’une assurance sous-location soit souscrite par le sous-locataire. Cependant, si le contrat de sous-location l’exige, il doit souscrire une assurance habitation.
Néanmoins, la souscription d’une assurance habitation pour une sous-location est vivement recommandée. En cas de dégâts durant le bail, le sous-locataire est couvert et plus serein.
De son côté, le locataire bailleur a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation, au minimum contre les risques locatifs. Vous souhaitez sous-louer votre location ? Sachez que vous devez conserver votre assurance habitation location durant toute la durée de la sous-location.
Par ailleurs, vous devez informer votre assureur de la sous-location. En effet, cette dernière peut être considérée comme un changement de situation et par conséquent une aggravation du risque. Cette notification conduira soit à l’augmentation de la prime d’assurance habitation ou à la résiliation du contrat habitation par l’assureur.
Et si aucune assurance sous-location n’est souscrite ?
Si vous êtes locataire, vous devrez assumer les conséquences en cas de sinistre habitation.
Si durant la sous-location, un incident survient, le propriétaire exigera que le locataire (et non au sous-locataire) prenne en charge les dommages causés.
Si votre assureur habitation n’était pas informé de la sous-location et qu’un sinistre survient, il peut refuser de vous indemniser.
Assurance sous-location : qui est responsable en cas de sinistre ?
Le locataire reste responsable en cas de sous-location
En théorie, même s’il existe un contrat de sous-location, le propriétaire et le sous-locataire ne sont unis par aucun lien juridique. En effet, le propriétaire n’a pas conclu de contrat avec le sous-locataire. Seul le locataire est lié au sous-locataire. De la même manière, seul le locataire est lié au propriétaire, par le contrat de bail qu’ils ont conclu.
Ainsi, pour les dommages causés par le sous-locataire, le locataire est tenu responsable car ces dégâts engagent sa responsabilité civile. Le locataire bailleur doit assumer les coûts de réparation.
Se protéger lors d’une sous-location
En tant que locataire, nous vous recommandons d’imposer la souscription d’une assurance habitation et donc de réclamer une attestation d’assurance habitation. Par ailleurs, le contrat de sous-location que vous avez conclu avec le sous-locataire vous permet de vous tourner vers lui en cas de dommages.
Le locataire peut également souscrire une garantie « recours du sous-locataire » qui protège le locataire en cas d’insolvabilité du sous-locataire. Cela signifie qu’en cas de dégâts, le locataire sera indemnisé par sa compagnie d’assurance en cas de sinistres causés par le sous-locataire.
Si vous souhaitez louer votre location, nous vous recommandons de souscrire des garanties supplémentaires pour bien protéger votre logement à votre retour, par exemple la garantie cambriolage ou la garantie incendie de logement. Pensez à comparer les offres sur notre comparateur en ligne pour trouver la meilleure assurance habitation.
Quelle assurance habitation souscrire pour une sous-location ?
En tant que sous-locataire, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance habitation afin d’être couvert en cas de sinistres et éviter que le locataire se retourne contre vous.
Une assurance sous-location n’existe pas réellement. Un sous-locataire peut souscrire un contrat classique auprès de n’importe quel assureur !
Si vous souhaitez souscrire un minimum de garanties, il est vivement conseillé de souscrire :
- Une responsabilité civile (RC), également nommée responsabilité civile privée ;
- La garantie contre les risques locatifs : en cas de dégâts des eaux ou d’incendie, les dommages causés à l’appartement, ou la maison seront pris en charge. En revanche vos biens ne sont pas assurés ;
- Une garantie du recours des voisins et des tiers qui indemnise les dégâts causés à vos voisins ou des tiers lors d’un sinistre survenu dans la sous-location.
Il est tout à fait possible de souscrire une assurance multirisque habitation qui vous permet d’être bien protégé contre les sinistres courants et d’obtenir une meilleure indemnisation.
La comparaison d’assurance sous-location
Pour trouver une assurance sous-location, que vous soyez le locataire bailleur ou le sous-locataire, comparez !
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Pour choisir votre contrat, veillez aux éléments suivants :
- Les garanties habitation : elles doivent répondre à vos besoins selon votre situation ;
- Les exclusions de garanties : ce sont les situations pour lesquelles vous n’êtes pas indemnisé ;
- Le prix de l’assurance habitation : celui-ci est propre à chaque assuré selon ses attentes, le logement habité, mais aussi la localisation du bien.
Qu’est-ce que la sous-location ?
La sous-location de votre logement implique que vous faites payer un loyer à une personne, le sous-locataire.
Par conséquent, si vous hébergez un membre de votre famille à titre gratuit et que vous ne le faites pas payer de loyer, il ne s’agit pas d’une sous-location. En tant que locataire, vous avez le droit d’héberger un proche pendant la durée que vous souhaitez. Même si la personne hébergée participe aux frais engagés – la nourriture par exemple.
Que dit la loi ?
Techniquement, la loi interdit la sous-location lorsque le logement en question constitue la résidence principale. Cependant, l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise :
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
La sous-location d’un logement pour un bail commercial est interdite sauf si le bail de location l’autorise et que le propriétaire donne son accord. Dans ce cas, le sous-locataire devra obligatoirement souscrire une assurance pro.
En d’autres termes, la sous-location est légale si vous respectez les conditions suivantes :
- Obtenir l’accord écrit du propriétaire du logement ;
- Percevoir du sous-locataire un loyer n’excédant pas celui que vous payez au propriétaire;
- Établir un contrat de sous-location en mentionnant expressément le montant du loyer, la date du paiement, la durée de la sous-location.
Si vous ne déclarez pas la sous-location à votre bailleur, vous vous exposez à certains risques. Cela peut conduire à la résiliation du bail du locataire et donc du sous-locataire. Le locataire peut également être amené à verser l’ensemble des loyers versés par le sous-locataire au propriétaire, ainsi que des dommages et intérêts.
Vous avez accepté la sous-location de votre logement ? En tant que bailleur, vous pouvez souscrire une assurance propriétaire non-occupant pour votre appartement, ou maison, mis en location.
La sous-location dans un logement social
Les réglementations de sous-location diffèrent en fonction du type de logement. Pour un logement situé dans un parc immobilier privé, les règles sont celles citées ci-dessus. En revanche, pour un logement social, elles sont spécifiques :
- Sous-louer tout le logement : interdit. Le bailleur a le droit de faire une demande auprès du juge pour mettre fin au contrat du locataire et donc du sous-locataire ;
- Sous-louer une partie du logement : il peut uniquement s’agir d’une personne âgée de plus de 60 ans ou d’un adulte en situation de handicap avec laquelle le locataire a signé un contrat d’accueil familial. Il s’agit d’un dispositif permettant à un particulier d’accueillir l’un de ses proches en difficulté physique et de recevoir une aide financière publique.
✔️ La souscription d’une assurance sous-location n’est pas obligatoire. Elle peut être exigée par le locataire.
✔️ Le locataire doit conserver son assurance habitation durant toute la durée du bail de sous-location.
Foire aux questions (FAQ)
Comment doit s’assurer un sous-locataire ?
Il est recommandé à un sous-locataire de souscrire un contrat d’assurance habitation incluant une responsabilité civile et une garantie contre les risques locatifs. Vous serez un minimum protégé contre les sinistres les plus courants.
Qui est responsable de la sous-location ?
Le locataire est responsable de la sous-location. Le propriétaire du logement n’a aucun lien avec le sous-locataire. En cas de dommages, c’est la responsabilité du locataire qui est engagée.
Où trouver une assurance locative ?
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Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.