Qui doit souscrire une assurance dans le cadre d’une sous-location ?

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour une sous-location ?

Oui et non. La loi n’exige pas qu’une assurance sous-location soit souscrite par le sous-locataire. Cependant, si le contrat de sous-location l’exige, le sous-locataire se doit de souscrire une assurance habitation.

De son côté, le locataire bailleur a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation, au minimum contre les risques locatifs, que son logement soit sous-loué ou non. Par ailleurs, il se doit d’informer son assureur habitation de la sous-location.

En effet, cette dernière peut être considérée comme un changement de situation et par conséquent une aggravation du risque. Cette notification conduira soit à l’augmentation de la prime d’assurance habitation ou à la résiliation du contrat habitation par l’assureur.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’assurance pour une sous-location ?

En théorie, même s’il existe un contrat de sous-location, le propriétaire et le sous-locataire ne sont unis par aucun lien juridique. En effet, le propriétaire n’ayant conclu aucun contrat avec le sous-locataire, seul le locataire est lié au sous-locataire. De la même manière, seul le locataire est lié au propriétaire, par le contrat de bail qu’ils ont conclu.

Cela signifie que le locataire est entièrement responsable vis-à-vis du propriétaire.

Ainsi, pour les dommages causés par le sous-locataire, le locataire est tenu responsable car ces dégâts engagent sa responsabilité civile. Le locataire bailleur doit assumer les coûts de réparation.

Si vous mettez votre appartement en sous-location, pensez toujours à exiger de la part du sous-locataire une assurance sous-location ainsi qu’une attestation d’assurance habitation qui puisse garantir sa responsabilité civile. Par ailleurs, le contrat de sous-location que vous avez conclu avec le sous-locataire vous permet de vous tourner vers lui en cas de dommages.

Le locataire peut également souscrire une garantie « recours du sous-locataire » qui protège le locataire en cas d’insolvabilité du sous-locataire. Cela signifie qu’en cas de dégâts, le locataire sera indemnisé par sa compagnie d’assurance en cas de sinistres causés par le sous-locataire.

Quelle assurance habitation souscrire pour une sous-location ?

En tant que sous-locataire, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance habitation afin d’être couvert en cas de sinistres et éviter que le locataire se retourne contre vous. Il est tout à fait possible de souscrire une assurance multirisque habitation qui vous permet d’être assuré pour un dégât des eaux, un incendie, un vol, etc.

Si vous souhaitez souscrire un minimum de garanties, il est vivement conseillé de souscrire :

• Une responsabilité civile (RC), également nommée responsabilité civile privée ;
• Une garantie du recours des voisins et des tiers qui indemnise les dégâts causés à vos voisins ou des tiers lors d’un sinistre survenu dans la sous-location.

La comparaison d’assurance sous-location

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Pour choisir votre contrat, veillez aux éléments suivants :

• Les garanties habitation : elles doivent répondre à vos besoins selon votre situation ;
• Les exclusions de garanties : en y prêtant attention, vous évitez les mauvaises surprises ;
• Le prix de l’assurance habitation : celui-ci est propre à chaque assuré selon ses attentes, le logement habité, mais aussi la localisation du bien.

Comment sous-louer son logement ?

Que dit la loi

Techniquement, la loi interdit la sous-location lorsque le logement en question constitue la résidence principale. Cependant, l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise :

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

En d’autres termes, la sous-location est légale si et seulement si le propriétaire y consent.

Sous location : prévenir son propriétaire

Ainsi, si vous souhaitez sous-louer votre appartement ou votre maison, vous devez nécessairement :

• Avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire du logement ;
• Percevoir du sous-locataire un loyer n’excédant pas celui que vous payez au propriétaire ;
• Établir un contrat de sous-location en mentionnant expressément le montant du loyer, la date du paiement, la durée de la sous-location.

Quelle est la différence entre la sous-location et l’hébergement ?

Avant toute chose, il est important d’avoir en tête la différence entre la sous-location et l’hébergement. La sous-location de votre logement implique que vous faites payer un loyer à une personne, le sous-locataire. En revanche, l’hébergement implique aucun paiement de loyer.

En tant que locataire, vous avez le droit d’héberger un proche pendant la durée que vous souhaitez. Même si la personne hébergée participe aux frais engagés – la nourriture par exemple – elle n’est pas pour autant considérée comme vivant en sous-location chez vous, puisque vous ne lui faites pas payer de loyer.

Attention toutefois : si ce fait est admissible pour un membre de la famille, il serait moins évident à accepter par le propriétaire s’il s’agit d’un ami hébergé pendant une durée plus ou moins longue.

La sous-location dans un logement social

Les réglementations de sous-location diffèrent en fonction du type de logement. Pour un logement situé dans un parc immobilier privé, les règles sont celles citées ci-dessus. En revanche, pour un logement social, elles sont spécifiques :

• Sous-louer tout le logement : interdit. Le bailleur a le droit de faire une demande auprès du juge pour mettre fin au contrat du locataire et donc du sous-locataire ;
• Sous-louer une partie du logement : il peut uniquement s’agir d’une personne âgée de plus de 60 ans ou d’un adulte en situation de handicap avec laquelle le locataire a signé un contrat d’accueil familial. Il s’agit d’un dispositif permettant à un particulier d’accueillir l’un de ses proches en difficulté physique et de recevoir une aide financière publique.