Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique permet de bénéficier de conseils et d’aides juridiques en cas de litige avec une tierce personne, comme un voisin ou un prestataire de services. Cette garantie habitation vous permettra ainsi d’avoir un accompagnement et de trouver une solution amiable pour régler ce litige.ar exemple, si vous avez un conflit avec votre voisin pour nuisances nocturnes.
La garantie protection juridique vous permet également d’être assisté, défendu ou représenté par votre assurance habitation dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Que prend en charge la garantie protection juridique ?
Cette garantie vient en aide aux assurés en prenant en charge les frais de procédures et en fournissant des services, en cas de litiges opposant l’assuré à un tiers.
Ainsi, elle prend en charge :
- Le service d’information juridique ;
- Les honoraires d’avocat ;
- Les frais d’expertise ;
- Les frais de procédure.
Qui est couvert par la protection juridique en habitation ?
Généralement, le garantie aide juridique couvre tous les proches de l’assuré tel que :
- Le ou la conjointe ;
- Les enfants mineurs et majeurs encore à charge ;
- Toute personne vivant quotidiennement au sein du foyer de l’assuré.
Comment fonctionne la garantie protection juridique en habitation ?
L’assuré peut bénéficier de la garantie aide juridique dans 2 cas de figure :
- Lorsque l’assuré est victime et qu’il souhaite obtenir réparation auprès d’un tiers ;
- Lorsque l’assuré fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers ou de la justice.
Par ailleurs, dans le cadre d’une garantie protection juridique, l’assurance habitation peut intervenir à plusieurs étapes.
1. Informer et conseiller l’assuré sur ses droits
L’assuré peut contacter des plateformes d’assistances téléphoniques afin d’obtenir des renseignements sur ses droits et possibilités de recours avant le lancement d’une procédure.
2. Trouver une solution à l’amiable
La compagnie d’assurance habitation apporte une aide administrative et juridique pour tenter de régler le litige à l’amiable. Elle prend en charge les frais nécessaires (constats d’huissier, avocat, experts, etc.) et assiste l’assuré dans toutes les démarches.
3. Accompagner l’assuré si une procédure est engagée et le litige porté devant le tribunal
Si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable, l’assureur accompagne l’assuré tout au long de la procédure judiciaire (conseils, assistances) et prend en charge les frais dans les limites fixées au contrat (honoraires d’avocats, frais de justices, etc.).
Comment souscrire une garantie protection juridique ?
Il existe deux façons pour souscrire une garantie protection juridique :
- Soit vous souscrivez un contrat multirisques habitation (MRH) dans lequel cette option est incluse ;
- Soit vous souscrivez cette option en supplément si votre contrat ne l’inclut pas.
La garantie protection juridique peut aussi être incluse dans d’autres types de contrats, comme les contrats d’assurance automobile ou les contrats de cartes bancaires.
Quelles sont les limites de la garantie protection juridique ?
Les contrats d’assurance habitation peuvent comporter certaines limites au champ d’application de la garantie aide juridique :
- Les plafonds de prise en charge des frais : les dépenses sont souvent limitées par dossier ou par année ;
- Les domaines couverts : certains contrats restreignent les types et les nombres de litiges à certains domaines (habitation, automobile, etc.) ;
- Les limites géographiques : les garanties peuvent seulement fonctionner en métropole par exemple mais pas dans d’autres territoires ;
- Les délais de carence ;
- Les franchises habitation.
La protection juridique dans d’autres domaines d’intervention
En fonction du contrat d’assurance habitation souscrit, les domaines d’interventions peuvent être plus ou moins nombreux. Cela peut aussi concerner la consommation, l’automobile, le médical, etc. Par exemple, on parlera de « protection juridique consommation » pour les litiges relatifs à l’achat, à la location, à la livraison d’un bien ou à la mauvaise exécution d’un service.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.