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Changer d’avis pendant 14 jours
L’article L311-12 du code de la consommation offre à tout consommateur le droit de se rétracter d’un contrat de crédit à la consommation « dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit ». De plus, nul motif n’est à avancer et nul fichier ne peut être établi.
Pour exercer ce droit, rien de plus simple : l’exemplaire du contrat de crédit détenu par l’emprunteur comporte obligatoirement un formulaire détachable joint. Ce formulaire est alors à compléter, signer et envoyer à l’établissement de prêt en recommandé avec accusé de réception.
Durant les 7 premiers jours suivant la signature du contrat, aucun versement ni remboursement ne peut avoir lieu. Mais si la rétractation survient entre le 7e et le 14e jour et que des versements ou acomptes (en cas de crédit affecté par exemple) ont été effectués, ceux-ci doivent être restitués.
Achats à crédit et loi Hamon
Jusqu’alors, les achats à crédits n’étaient pas logés à la même enseigne concernant ce droit de rétractation. En effet, une rétractation d’un crédit affecté à un achat ayant lieu entre le 8e et le 14e jour mettait certes un terme à l’emprunt, mais pas à la vente. Ainsi demeurait l’obligation d’achat du bien ou du service acquis. C’est désormais différent grâce à la loi Hamon qui offre la possibilité de se rétracter, de l’emprunt comme de l’achat, durant 14 jours.
Une exception demeure : en cas de livraison immédiate, le délai de rétractation peut être réduit à moins de 14 jours, sans jamais passer sous la barre des 3 jours calendaires révolus. Par ailleurs, la réception du bien met automatiquement un terme au droit de rétractation (au delà des 3 jours minimum).
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.