Héritage : vous devez changez de carte grise
Vous avez hérité d’une auto et souhaitez la garder ? Que vous soyez le seul héritier ou que vous soyez plusieurs, vous devez établir votre nouvelle carte grise. Celle-ci doit être faite :
- soit au nom de tous les héritiers ;
- soit au nom d’un seul héritier.
Dans le cas où la carte grise est établie au nom d’un seul héritier, vous devez présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers et portant autorisation à immatriculer le véhicule à son nom.
Comment obtenir une nouvelle carte grise ?
La demande de carte grise se fait auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Toutefois, depuis le 1er janvier 2001, vous pouvez demander que votre nouvelle carte grise vous soit délivrée par une sous-préfecture autre que celle où vous résidez.
A noter : si la carte grise est établie au nom du conjoint de la personne décédée, elle est gratuite. L’obtention de la nouvelle carte grise est immédiate.
Héritage : pièces à fournir pour lune nouvelle carte grise
A la suite de l’héritage d’une voiture, voici les pièces que vous devrez fournir pour obtenir une nouvelle carte grise :
- Le formulaire CERFA n°10672*02 de demande de certificat d’immatriculation rempli ;
- Une pièce d’identité ;
- Un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative valide) ;
- L’ancienne carte grise ;
- Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété.
Heritage auto : quid de assurance ?
L’assurance automobile attachée au véhicule du défunt est valable jusqu’à son échéance. Autrement dit, l’héritier peut bénéficier de plein droit du contrat d’assurance auto en cours. A lui ensuite de faire les démarches pour la reconduction du contrat.
En cas de revente du véhicule hérité
Quelle que soit la raison, il est possible aussi de ne pas conserver une voiture acquise dans le cadre d’un héritage et de décider de la revendre. Dans ce cas de figure, il est également nécessaire de faire établir une nouvelle carte grise, sauf si :
- La revente a lieu moins de 3 mois après le décès ;
- Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.
Dans le cas où le véhicule n’aurait pas circulé depuis le décès, vous devez pouvoir en apporter la preuve en fournissant à l’acquéreur une attestation.
Si le véhicule part à la casse
Si vous voulez faire détruire le véhicule en revanche, pas besoin de modifier la carte grise. Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre VHU agréé (Véhicule Hors d’Usage).
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.