Qui doit assurer une voiture de fonction ?
Qui de vous ou de votre entreprise doit souscrire l’assurance pour voiture de fonction ? La réponse est simple : c’est à la charge de votre entreprise.
En effet, l’assurance d’une voiture est toujours à la charge du propriétaire. Ce qui signifie que dans le cas d’une voiture de fonction, c’est soit l’entreprise, soit l’agence de location qui loue la voiture à l’entreprise, qui doit l’assurer. Ce sont à elles de gérer la souscription de l’assurance auto pour la voiture de fonction et de prendre en charge le paiement de la prime d’assurance.
Assurer une voiture de fonction est obligatoire
Tout véhicule à moteur doit être protégé par une assurance auto. Ainsi, les voitures de fonction n’échappent pas à la règle : elles doivent obligatoirement être couvertes.
L’article L211-1 du Code des Assurances est formel sur le sujet : « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ».
Assurance voiture de fonction : que couvre-t-elle ?
L’assurance auto d’une voiture de fonction permet de couvrir les dégâts matériels et corporels que pourraient subir ou causer le salarié au volant du véhicule.
Les garanties pour l’assurance d’une voiture de fonction
En termes de garanties auto figurant dans l’assurance d’une voiture de fonction, celles-ci ne diffèrent pas d’une assurance voiture classique. Une voiture de fonction est en effet un véhicule comme les autres, qui peut être protégé selon différents niveaux.
L’entreprise a ainsi le choix entre 3 formules d’assurance auto pour couvrir la voiture de fonction prêtée au salarié :
- Une assurance auto au tiers : c’est le minimum légal à souscrire. Cette formule permet d’indemniser les tiers en cas d’accident avec la voiture de fonction ;
- Une assurance auto intermédiaire : il s’agit d’une couverture plus étendue que l’assurance au tiers. Elle couvre certains sinistres comme le vol de voiture, les incendies et les bris de glace ;
- Une assurance auto tous risques : c’est la couverture la plus protectrice. Elle prend en charge les mêmes accidents et sinistres que les deux autres assurances auto et propose en plus des garanties supplémentaires pour mieux protéger la voiture de fonction (garantie assistance auto, protection juridique, contenu du véhicule, etc.).
Un conjoint peut-il conduire une voiture de fonction et être couvert par l’assurance auto ?
La voiture de fonction peut être utilisée à titre personnel, durant les week-ends ou les congés du salarié par exemple. Il peut ainsi arriver que le ou la conjointe soit amené à conduire le véhicule. Toutefois, pour qu’il ou elle puisse utiliser la voiture de fonction, le salarié doit en faire la demande auprès de son entreprise. Celle-ci inscrira alors le nom du ou de la conjointe sur le contrat d’assurance auto en tant que conducteur secondaire.
Toutefois, notez que l’entreprise peut refuser la demande dans la mesure où les risques à couvrir dans le cadre de l’assurance augmentent avec l’ajout d’un second conducteur.
Assurance voiture de fonction : que se passe-t-il en cas d’accident ?
Dans le cas d’un usage professionnel de la voiture de fonction
En principe, c’est à l’assuré de régler les franchises en cas d’accidents. Dans le cas d’une voiture de fonction, c’est donc la société, considérée comme l’assurée, qui doit prendre en charge la franchise auto.
Certaines entreprises tentent malgré tout d’inclure dans le contrat de travail une clause concernant les accidents, avec les franchises à la charge du salarié. Le seul cas où la franchise est à la charge du salarié est si celui-ci a commis une faute lourde, c’est-à-dire dans le but de nuire directement à l’entreprise qui l’emploie.
Dans le cas d’un usage personnel de la voiture de fonction
Bien souvent, l’employé peut jouir des bénéfices de la voiture de fonction dans un cadre personnel (week-end, congés, jours fériés). Lorsqu’un accident dont il serait responsable survient pendant ces périodes, l’entreprise laisse généralement les franchises à la charge de l’employé.
Véhicule de fonction : qui est redevable de l’amende ?
Il en va de même pour les amendes. En règle générale, c’est au détenteur de la carte grise de les payer, à savoir l’employeur. Seulement faites attention : si leur fréquence ou leur gravité est trop importante, l’entreprise peut se retourner contre vous et vous dénoncer en tant que conducteur du véhicule pour que les amendes soient prises à votre charge.
Foire aux questions (FAQ)
Qui paie l’assurance d’une voiture de fonction ?
De la même manière que c’est à elle de souscrire une couverture pour le véhicule, c’est à l’entreprise de payer l’assurance auto de la voiture de fonction. Attention toutefois, si le salarié utilise le véhicule dans un cadre personnel, hors professionnel (lors d’un week-end par exemple), c’est à lui de payer les frais de réparation s’il est jugé responsable de l’accident.
Quelle est la différence entre une voiture de fonction et une voiture de service ?
Une voiture de fonction est un véhicule qui appartient à une société et qui est prêtée à un salarié. Ce véhicule peut être utilisé dans un cadre personnel par le salarié, durant les week-ends par exemple. On parle d’un avantage en nature.
Une voiture de service est aussi un véhicule qui appartient à une société et qui est mise à disposition d’un salarié. En revanche, contrairement à une voiture de fonction, une voiture de service ne peut pas être utilisée à titre personnel. Elle doit obligatoirement être conduite pour un usage professionnel.
Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une voiture de fonction ou d’une voiture de service, c’est à l’entreprise, considérée comme l’assuré, de souscrire et payer l’assurance auto.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.