À partir de quand parle-t-on de retard d’indemnisation ?
Les délais de déclaration et d’indemnisation d’un sinistre auto dépendent de l’événement et du préjudice subi. La loi fixe des délais communs à tous les assurés et à tous les assureurs pour les catastrophes naturelles et les accidents non responsables avec dommages corporels.
Dans les autres cas, la durée à attendre est définie dans votre contrat. Il faut patienter jusqu’à l’expiration du délai maximum de versement de l’indemnisation pour considérer que votre assurance est en retard.
| Type de sinistre | Délai de déclaration du sinistre | Délai de proposition d’indemnisation | Délai de versement l’indemnisation |
Victime d’un sinistre avec dommages corporels | 5 jours ouvrés | 3 à 8 mois | 45 jours après la proposition (30 jours après expiration du délai de réflexion de 15 jours) |
Catastrophe naturelle | 30 jours après la publication de l’arrêté | 2 mois après la publication de l’arrêté | 3 mois après la publication de l’arrêté |
Vol/Vandalisme * | 2 jours | 1 mois | 1 mois |
Sinistre avec des dégâts matériels * | 5 jours ouvrés | 3 mois | 1 mois |
Vous disposez de 2 ans après la date du sinistre pour faire valoir vos droits à l’indemnisation. Ce délai passe à 10 ans si vous avez subi des dommages corporels. Certaines actions, comme l’envoi d’un courrier de relance ou la désignation d’un expert, peuvent interrompre et prolonger le délai de prescription.
Que faire si mon indemnisation d’assurance auto tarde ?
Vous avez relu votre contrat et votre assurance a du retard dans l’indemnisation de votre sinistre auto ? Il s’agit peut-être d’un oubli de sa part. Un mail à votre conseiller ou un coup de téléphone à votre agence suffisent souvent à relancer la procédure. Si vous avez souscrit une assurance auto en ligne, vous pouvez aussi leur écrire depuis votre espace personnel.
En l’absence de réponse ou d’action de la part de votre assureur, adressez-lui une lettre officielle de réclamation. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de votre envoi. L’adresse du service à contacter figure obligatoirement dans votre contrat. Votre assureur a alors de 2 mois pour vous répondre.
S’il ne donne pas suite, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance auto. Ses coordonnées sont également mentionnées dans votre contrat. Rédigez un courrier pour expliquer le litige qui vous oppose à votre assureur. Précisez le nom de la compagnie ainsi que le numéro de votre contrat et joignez toutes les preuves à votre disposition (copie de la déclaration de sinistre, de vos précédentes lettres, des factures, etc.). Vous recevrez une réponse sous 3 à 6 mois.
En dernier recours, si la réponse du médiateur ne vous satisfait pas ou que vous n’avez toujours pas reçu votre indemnisation, vous pouvez poursuivre votre assureur en justice. Vous devez saisir le tribunal judiciaire de votre domicile ou celui du lieu où a eu lieu le sinistre.
Quelles sont les conséquences d’un retard d’indemnisation ?
Lorsque votre assurance auto ne vous a pas réglé votre indemnisation dans les temps, vous pouvez lui demander de vous verser des intérêts de retard. L’État revoit régulièrement le taux d’intérêt légal à appliquer.
Date | Taux d’intérêt en vigueur |
1er semestre 2024 | 5,07% |
2ème semestre 2023 | 4,22% |
1er semestre 2023 | 2,06% |
2ème semestre 2022 | 0,77% |
1er semestre 2022 | 0,76% |
Vous souhaitez calculer vous-même le montant des intérêts de retard ? Voici la formule à utiliser :
(Somme due X Jours de retard X Taux intérêt légal)/(365 X 100)
Votre assureur peut en plus vous verser des dommages et intérêts si :
- Le retard d’indemnisation vous a causé un préjudice (par exemple, vous avez dû souscrire un crédit pour acheter un véhicule) ;
- Il était de mauvaise foi.
Le montant des dommages et intérêts est décidé à l’amiable, dans le cadre d’un accord entre les deux parties, ou par le juge lors de la procédure judiciaire.
*Délais donnés à titre indicatif
Servane Nemetz est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.