Qu'est-ce que la notion de perte de chance en assurance auto ?

Qu’est-ce que la perte de chance en assurance auto ?

La perte de chance est une composante d’un préjudice. Pour rappel, un préjudice est un dommage causé à une personne pouvant être volontaire ou non. Un dommage peut être qualifié de matériel, corporel ou moral.

La perte de chance est une notion découlant de la jurisprudence. C’est une notion qui a été consacrée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975 : « privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif ».

Cette notion est applicable en assurance auto, mais également dans les autres domaines assurantiels.

Ainsi, il y a perte de chance si vous subissez un préjudice et que celui-ci vous empêche de réaliser un projet, un événement de manière définitive. Par exemple, si vous êtes victime d’un accident de voiture, vous serez indemnisé par l’assurance auto du conducteur responsable pour les dommages matériels et/ou corporels. Par exemple, si cet accident ne vous a pas donné la chance de réaliser votre carrière d’athlétisme ou d’honorer un contrat, il est possible d’invoquer le préjudice de perte de chance.

Néanmoins, cette perte de chance doit être caractérisée afin de donner droit à une indemnisation de la part de l’assurance auto.

Quelles sont les conditions d’une perte de chance ?

Dans l’arrêt du 18 mars 1975, la Cour de cassation a énoncé quelques critères auxquels le préjudice doit répondre afin que la victime puisse prétendre à une indemnisation :

Par exemple, si vous n’avez pas pu vous rendre à un entretien d’embauche ou participer à un concours d’entrée d’école suite à un accident de la route, la perte de chance ne peut pas être prononcée. En effet, la réussite de l’entretien ou de l’embauche n’était pas certaine. 

Afin de déterminer le préjudice de perte de chance, les juges se fondent sur deux éléments :

• Le cheminement et les démarches réalisés par la victime pour la mener à l’événement manqué à cause des dommages subis ;
• Le délai entre le sinistre et l’événement.

Comment est-on indemnisé dans le cas d’une perte de chance en assurance auto ?

Afin d’être indemnisé pour une perte de chance par la tierce personne responsable, les juges doivent avoir caractérisé le préjudice. Cela permet à la victime d’être indemnisée pour perte de chance.

Néanmoins, dans le cas d’une perte de chance, l’indemnisation sera toujours partielle. La Cour de cassation (Chambre civile 1, du 27 mars 1973) indique que le montant ne peut jamais être égal à la totalité du bénéfice que la victime aurait tiré de l’événement manqué.

En effet, la perte de chance est par définition un préjudice partiellement avéré, puisqu’elle est basée sur des probabilités. En cela, ce dommage n’est que partiellement réparable. Il est difficile d’évaluer précisément la perte effective et les assurances n’accordent généralement qu’une fraction de l’indemnisation qu’aurait touché la victime s’il s’agissait d’un préjudice futur, c’est-à-dire inéluctable.

Il s’agit donc toujours d’une compensation financière partielle. En revanche, la perte de chance peut être indemnisable même si elle est faible : « la perte certaine d’une chance même faible est indemnisable » (Cour de cassation, civile, chambre civil 1, 16 janvier 2013).

Ainsi, si vous êtes victime d’un accident de la route conduisant à une perte de chance, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assurance auto. Pour rappel, la garantie protection juridique donne généralement accès à des conseils et à un accompagnement dans le cas où vous souhaitez saisir la justice.