Comment fonctionne l’indemnisation du FGAO ?
Une mission d’intérêt général
Créé en 1951, le Fonds de garantie des assurances obligatoires a pour objectif de venir financièrement en aide aux victimes d’accidents de la route dans 4 situations précises :
- Le conducteur responsable de l’accident a pris la fuite et il n’est donc pas identifié ;
- Le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ;
- Le conducteur responsable de l’accident a souscrit une assurance auto, mais le dommage n’est pas couvert par une garantie spécifique ;
- L’assureur du conducteur responsable de l’accident est insolvable.
Les conditions d’indemnisation du FGAO
Le FGAO intervient sous certaines conditions :
- L’accident doit être survenu en France ou dans l’Espace économique européen (EEE) et dans un lieu public ;
- L’accident doit impliquer un véhicule à moteur ou une personne circulant sur la voie publique ou un animal.
Quels sont les dommages indemnisés par le FGAO ?
L’indemnisation du FGAO intervient lorsque l’accident a causé des dommages corporels et/ou matériels.
Les dommages corporels sont entièrement pris en charge lorsque le responsable de l’accident n’a pas été identifié ou que ce dernier n’est pas assuré. L’indemnisation est également totale lorsque les dommages corporels sont causés par un animal sauvage.
En dehors de ces trois situations, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise partiellement la victime pour les frais médicaux.
Les conditions d’indemnisation pour les dégâts matériels sont les mêmes : le responsable est inconnu ou n’est pas assuré.
En revanche, si les dommages matériels sont provoqués par la collision avec un animal sauvage, le FGAO n’intervient pas.
Le délai d’indemnisation du FGAO
Vous disposez d’un délai défini pour saisir le Fonds de garantie. Ce délai diffère selon votre situation.
L’accident a causé des dégâts matériels et corporels :
- 1 an : le conducteur responsable a été identifié ;
- 3 ans : le responsable est inconnu.
Si les dommages sont uniquement matériels, ce délai se limite à 1 an, que l’identité du responsable soit connu ou non.
Quel est le montant d’indemnisation du FGAO ?
Dès lors que l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, ou que ce dernier n’a pas assuré son véhicule, les préjudices sont couverts par le FGAO sans limitation de montant.
En revanche pour les dommages aux biens, l’indemnisation du FGAO ne peut pas excéder la somme de 1 220 000€ par sinistre.
Comment se faire indemniser par le FGAO ?
Pour saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’assureur auto de la victime de l’accident doit adresser à l’organisme un formulaire spécifique. Ce dernier est disponible sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15103.
La victime ainsi que les ayants droits, c’est-à-dire, les enfants et les parents, peuvent également saisir la FGAO en envoyant le même formulaire.
Il est préférable de joindre un descriptif détaillé des préjudices subis, ainsi que des justificatifs permettant de motiver la demande.
L’indemnisation du FGAO intervient-elle avec celle de l’assurance auto ?
Non, l’indemnisation du FGAO intervient lorsque l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, qu’il n’est pas assuré ou insolvable.
Néanmoins, si la victime a souscrit une assurance auto et des garanties auto permettant une prise en charge des dommages matériels et corporels, son assureur se charge de l’indemnisation des dégâts.
Les victimes ayant souscrit une assurance auto tous risques pourront profiter de la garantie dommages tous accidents comprise dans leur contrat pour couvrir les frais de réparations auto ou de remplacement de leur véhicule accidenté.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.