La convention IRSA et l’assurance auto : quels liens ? Définition et barème

Définition de la convention IRSA

Qu’est-ce que la convention IRSA ?

La convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) est un accord entre assureurs automobiles. Les compagnies d’assurance s’entendent pour permettre une prise en charge plus efficace des sinistres.

Ce document a remplacé la convention d’indemnisation directe de l’assuré (IDA).

Comment savoir si la convention IRSA s’applique ?

La convention IRSA intervient dans tous les accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les DOM.

Elle s’applique aussi à certains accidents à l’étranger. Pour cela, la voiture doit être couverte par un assureur signataire de la convention.

Les dommages doivent être uniquement matériels pour que cet accord puisse fonctionner.

Trouver la convention en format PDF

La convention vise principalement à réduire la lourdeur du processus d’indemnisation par l’assurance auto. Elle est signée entre la majorité des assurances auto de France.

Vous pouvez retrouver les barèmes de la convention IRSA en format PDF sur plusieurs sites internet.

Cependant, on ne peut pas trouver en ligne la convention elle-même. Vous pouvez cependant l’obtenir en faisant une demande auprès de la GPSA-GCA, par courrier postal.

Comment fonctionne la convention IRSA ?

La convention IRSA repose sur le principe du « recours direct ». Pour l’assuré, la démarche ne change pas :

1° Lorsqu’un conducteur subit un accident de la route, il remplit un constat amiable.
Puis il fait une déclaration de sinistre auto auprès de son assureur.

2° L’assureur évalue la responsabilité en se basant sur le constat, et en s’aidant du barème IRSA.

3° Votre assurance auto vous propose un montant d’indemnisation, que l’accident soit responsable ou non-responsable. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser l’indemnisation proposée.
En cas d’accord, le montant vous est reversé. Par contre, votre assureur peut faire de son côté un recours contre l’assureur de l’autre partie, si elle est responsable. La somme sera finalement payée par un autre assureur.

Les recours entre les assurances auto

Le recours forfaitaire

Le recours est forfaitaire lorsque le montant des dommages matériels est inférieur à 6 500 €.

Le montant forfaitaire maximal en actuel est de 1 706 euros en janvier 2022 (il est susceptible d’évoluer chaque année). Le recours est toujours proportionnel au niveau de responsabilité de l’assuré ayant causé les dommages.

Le recours réel

Quand la valeur des dommages matériels dépasse 6 500 €, le recours est dit « réel ». Le niveau de l’indemnisation doit correspondre exactement au montant réel des dommages subis.

Quel est le barème de la convention IRSA ?

Accident dans le même sens de circulation

Les accidents qui surviennent dans le même sens de circulation entrent dans le barème de responsabilité de la convention IRSA dans plusieurs cas :

• X et Y (deux véhicules) circulent sur la même voie (cas 10) ;
• X et Y circulent sur deux files en changeant de file ou sans changer de file (cas 13) ;
• Y change de file (cas 15) ;
• Y change de file est vire à gauche dans une chaussée latérale. X est présumé empiéter ou franchir l’axe médian (cas 17).

Accident dans deux sens opposés

Le deuxième cas d’accident compris dans le barème IRSA est l’accident survenu en sens inverse. Les cas 20 et 21 du barème sont les suivants :

• Y empiète ou franchit l’axe médian (même s’il emprunte une chaussée à gauche). X est présumé circuler dans son couloir de marche (cas 20) ;
• X et Y empiètent l’un sur l’autre sur l’axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut pas être déterminée (cas 21).

Accident depuis des chaussées distinctes

Dans le cas où les voitures X et Y proviennent de chaussées différentes avant l’accident, la convention IRSA prend en compte quand :

• X est prioritaire de droite et circule dans son couloir de marche (cas 30) ;
• X est prioritaire de droite sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l’axe médian lorsque cet axe n’est pas constitué par une ligne continue. Y est présumé circuler dans son couloir de marche (cas 31).

Accident à l’arrêt ou en stationnement

Le barème de la convention IRSA prévoit le cas particulier d’une des voitures à l’arrêt ou en stationnement. Il distingue deux cas :

• X est en stationnement régulier ou à l’arrêt régulier (cas 40) ;
• X est en stationnement irrégulier ou à l’arrêt irrégulier (cas 43).

Interdictions du barème IRSA

Interdictions absolues

Le barème IRSA prévoit plusieurs cas d’interdictions absolues :

Interdictions relatives

Les cas n°51 du barème IRSA sont des interdictions dites relatives. Voici les responsabilités :

Exceptions de la convention

Le barème IRSA comprend plusieurs exceptions. Dans ces cas, la responsabilité est partagée à 50% entre les voitures X et Y. Les différentes exceptions sont :

• Désaccord sur la couleur des feux ;
• Type de l’accident indéterminé ;
• Cumul d’interdictions excédant 4/4.

Avantages et inconvénients de la convention IRSA

Les avantages de la convention IRSA

Tout l’intérêt de cette convention est de permettre aux assurés de recevoir rapidement un remboursement, sans attendre la fin des procédures. En effet, en général, le délai maximal d’attente est de trois mois. Le montant d’indemnisation est déterminé sans consulter l’assureur de la partie adverse, ce qui peut être un avantage.

L’application de la convention IRSA permet donc une indemnisation simplifiée et plus rapide pour l’assuré.

Pour l’assureur, la convention est aussi un avantage car elle réduit considérablement les frais de gestion de sinistre. Il faut aussi souligner que les responsabilités établies par la convention sont souvent équivalentes à celles qui auraient été décidées dans le droit commun. L’assureur exécute son rôle avant de se retourner contre l’assureur du véritable responsable de l’accident. C’est un précieux gain de temps.

Les inconvénients de la convention IRSA

On dit souvent que la convention IRSA donne une définition de l’implication plus restrictive que celle du droit commun. Il faut rappeler que le barème IRSA ne prend pas en compte de nombreuses infractions au code de la route pouvant être à l’origine d’un accident : excès de vitesse, défaut d’éclairage, surcharge, alcoolémie au volant, usure des pneus, etc.

Une approximation dans l’analyse du sinistre ne bénéficie pas toujours à l’assuré. Ainsi, les assurés peuvent parfois voir diminuer avec étonnement le montant de leur indemnisation.

Peut-on refuser la convention IRSA ?

L’indemnisation via la convention IRSA est une proposition que l’assureur fait à l’assuré. Ce n’est en aucun cas une obligation.

Par conséquent, l’assuré peut très bien la refuser et demander une indemnisation par le droit commun. En effet, selon l’article 1199 du Code civil : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter ».