Contester une indemnisation de sinistre : quelles sont les démarches ?

Dans quels cas peut-on contester une indemnisation de l’assurance auto ?

Vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation de votre assureur auto à la suite d’un accident avec votre voiture ou d’un sinistre auto ? Sachez qu’il est tout à fait possible de contester une indemnisation de l’assurance auto si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Le délai de prescription pour contester une indemnisation de l’assurance auto

Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre pour contester une décision de votre compagnie d’assurance.

Le délai est porté à 10 ans en cas d’accident ayant engendré des dommages corporels.

Comment contester une indemnisation de l’assurance auto ?

Le recours à l’amiable

Vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation que vous propose votre assureur ? Avant d’entamer des démarches judiciaires, commencez par un recours à l’amiable et contactez votre compagnie d’assurance dans les 2 ans à compter de la date du sinistre.

Pour cela, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant le fait que vous souhaitez utiliser votre droit de contestation.

Vous devez expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous contestez l’offre d’indemnisation. N’hésitez pas à joindre des preuves telles que des factures, des courriers ou des photos pour appuyer vos propos.

Le médiateur en assurance

Votre assureur refuse votre demande ? Dans ce cas, vous pouvez saisir un médiateur d’assurance dans les 2 ans qui suivent le sinistre. Il s’agit d’un organisme indépendant des compagnies d’assurance auto qui se charge de négocier entre l’assureur et l’assuré en cas de litige.

Pour contacter un médiateur, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Ses coordonnées figurent sur votre contrat d’assurance auto.

Le médiateur d’assurance dispose d’un délai entre 3 et 6 mois pour émettre un avis.

Le recours juridique

Vous n’êtes pas satisfait de la décision du médiateur d’assurance ? La dernière possibilité qu’il vous reste pour contester l’indemnisation de votre assureur est d’entamer une procédure judiciaire.

La procédure nécessaire n’est pas la même selon la somme sur laquelle porte le litige :

Exemple de lettre à envoyer pour une contestation d’indemnisation

Pour contester une proposition d’indemnisation, vous devez envoyer une lettre à votre assureur ou à un médiateur d’assurance en cas de litige.

Voici les éléments qui doivent figurer dans votre lettre :

Modèle de lettre pour contester une indemnisation

Nom Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Mail
Numéro de contrat d’assurance

Nom de la compagnie d’assurance
Adresse

Date

Objet : contestation de votre offre d’indemnisation

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre offre d’indemnisation de [montant] par courrier du [date], en réparation du sinistre survenu le [date].

Cependant, par la présente, je conteste votre offre d’indemnisation en raison [mentionner le motif]. En effet, compte tenu de [détailler les éléments objectifs qui justifient votre contestation : faible kilométrage, excellence de l’état général du véhicule, pièces neuves…], la valeur de mon véhicule était significativement supérieure à votre estimation.

C’est pourquoi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier et de m’adresser au plus vite une offre d’indemnisation valorisée.

Pour preuves du bien fondé de ma demande, je vous invite à trouver sous ce pli : [énumérer les pièces jointes : photocopie du carnet d’entretien, factures, rapport d’expertise…].

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature