Qu’est-ce que le classement du véhicule en VEI ?
Lorsqu’il est en cause dans un sinistre auto, l’assuré fait une déclaration à son assureur pour obtenir une indemnisation d’assurance auto. L’assureur mandate alors un expert. Celui-ci a pour mission d’examiner les dommages subis par le véhicule, et d’évaluer le montant du remboursement.
L’expert en assurance voiture dresse la liste des dommages et examine les conditions de la remise en état du véhicule. Il rend ensuite un rapport d’expertise, dans lequel il liste le coût des travaux à effectuer. Enfin, il statue sur la suite à donner à la demande d’indemnisation.
Parmi les options dont il dispose, l’expert peut classer la voiture en Véhicule économiquement irréparable (VEI).
Comment l’expert choisit-il de classer le véhicule en VEI ?
Pour voir si le véhicule est réparable :
- L’expert évalue le coût de son remplacement en temps réel. On appelle cela la valeur à dire d’expert (VRADE) ;
- Ensuite, il compare la VRADE de la voiture accidentée au coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en bon état de marche ;
- Enfin, si le coût de ces réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert (VRADE), l’auto est classée comme véhicule économiquement irréparable, ou VEI.
La procédure VEI concerne tous les types de sinistres : accidents de la route, vandalisme et vol ainsi que les événements climatiques comme la grêle, tempête…
La procédure de classement en VEI
L’assureur propose une indemnisation à l’assuré
À la suite du classement de la voiture en véhicule économiquement irréparable, l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule accidenté par l’assuré.
Il dispose de 15 jours pour envoyer la proposition qui va dépendre de plusieurs critères comme le niveau de protection de l’assurance auto, les garanties auto souscrites, ainsi que la responsabilité ou non lors du sinistre.
L’assuré accepte ou refuse la proposition
L’assuré dispose ensuite de 30 jours pour donner sa réponse :
- S’il accepte, l’assuré va recevoir une indemnisation de son assurance auto et doit envoyer les documents administratifs du véhicule : certificat d’immatriculation, de cession… La compagnie d’assurance pourra ensuite céder le véhicule à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces détachées ;
- S’il refuse, l’assuré ne peut pas vendre la voiture, sauf s’il effectue les réparations listées sur le rapport de l’expert.
Comment supprimer le classement en VEI ?
Si l’assuré refuse l’indemnisation après un classement du véhicule en VEI, il peut demander une contre-expertise et tenter de prouver que les réparations du véhicule sont possibles et plus rentables.
De son côté, l’assureur en informe la préfecture du lieu d’immatriculation et y envoie une copie du rapport établi par l’expert agréé. Le préfet inscrit ensuite au Fichier national des immatriculations une opposition administrative à tout transfert du certificat d’immatriculation. Cette mesure vise à interdire la cession du véhicule à un autre particulier.
Comment lever cette opposition ?
Pour lever cette opposition, il faut que l’assuré réalise les réparations nécessaires, indiquées sur le rapport initial. Ces réparations seront suivies par l’expert agréé qui présentera ensuite un deuxième rapport à la préfecture. Ce rapport certifie que les réparations ont été menées à bien par un garagiste et que votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Dans ce cas, l’assurance auto versera tout de même une indemnisation pour les réparations réalisées, déduction faite des éléments à la charge de l’assuré comme la franchise ou une éventuelle retenue en fonction de sa responsabilité.
Quelle est la différence entre VEI et VGE ?
Après un sinistre, l’expert peut classer le véhicule endommagé dans deux catégories :
- soit en VEI, ou véhicule économiquement irréparable, comme expliqué ci-dessus ;
- soit en VGE, ou véhicule gravement endommagé.
Mais alors, quelle différence entre les deux ?
Un VGE est considéré comme une voiture épave. Par conséquent, il ne peut pas être donné ni cédé et ne peut plus circuler. Le propriétaire de l’auto en est notifié par la préfecture et son contrat d’assurance auto est résilié par l’assureur. Un classement en VEI est différent : le véhicule reste réparable et peut continuer à circuler, tant que la sécurité du propriétaire et des autres usagers de la route est assurée.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.