Qu’est-ce que le délai de prescription en assurance auto ?
Une assurance auto est un contrat auto qui engage 2 parties (un assureur et un assuré) à remplir certaines conditions.
Par exemple, vous devez payer votre cotisation. En échange, votre assureur s’engage à couvrir les dommages que vous pouvez causer selon certaines conditions. Cependant, ces obligations liées au contrat d’assurance sont soumises à un délai de prescription.
C’est quoi le délai de prescription ?
La prescription est une notion juridique qui désigne le temps au-delà duquel :
- Vous obtenez un droit (prescription acquisitive) ;
- Vous perdez un droit (prescription extinctive).
En assurance auto, le délai de prescription renvoie donc au délai au-delà duquel vous ne pouvez plus demander à votre assurance d’agir. Par exemple, vous disposez d’un certain délai pour demander une indemnisation auto suite à un sinistre en voiture. Au-delà, votre assureur peut invoquer la prescription pour refuser de vous indemniser.
Quel est le délai de prescription en assurance auto ?
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans, pour vous comme pour l’assureur. Vous disposez donc de 2 ans à partir d’un évènement pour demander l’application de votre contrat ou pointer une erreur. Passé ce délai, vous perdez ce droit. Ce peut être le cas pour :
- Un prélèvement injustifié de votre prime d’assurance auto ;
- Un refus de vous verser une indemnisation pour un sinistre couvert par votre contrat ;
- Un refus d’indemniser un tiers en cas de sinistre responsable.
De la même manière, votre compagnie d’assurance doit également respecter le délai de prescription en cas d’erreur ou de fraude de l’assuré. Par exemple, cela peut concerner :
- Le non-versement de la prime d’assurance ;
- Demander la résiliation de l’assurance auto ;
- La nullité du contrat suite à une fausse déclaration.
De plus, le délai de prescription en assurance auto concerne également le droit d’intenter une action en justice. Si vous contestez une décision de votre assureur et qu’une résolution à l’amiable ne fonctionne pas, vous disposez de 2 ans pour porter plainte.
De la même manière, votre assureur ne peut pas vous traduire en justice au-delà des 2 ans suivant l’événement en cause.
Quand commence le délai de prescription en assurance auto ?
Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par l’assuré ou l’assureur.
Comment suspendre le délai de prescription ?
Le délai de prescription de 2 ans peut être suspendu momentanément dans certains cas, par exemple :
- Vous n’avez pas connaissance d’un sinistre : si on vous vole votre véhicule en votre absence, le délai de prescription commence lorsque vous déclarez le vol ;
- Vous devez indemniser une victime de sinistre avant de demander le remboursement à votre assurance auto : la prescription commence au moment où vous versez cette indemnisation.
La suspension du délai de prescription met donc en pause le délai de 2 ans.
Comment interrompre la prescription en assurance auto ?
Votre assureur comme vous-même pouvez interrompre le délai de prescription à la suite :
- d’une citation en justice ;
- de la désignation d’un expert auto en cas de sinistre ;
- de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ces actions viennent figer le délai en cours. À leur issue, un nouveau délai de prescription de 2 ans commence.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.