Assurance auto : que faire en cas de refus de constat amiable ?

Refus de constat amiable : qu’est-ce que c’est ?

Après un accident de la route, il est d’usage de remplir un constat amiable, faute de quoi, il ne sera pas possible d’obtenir une indemnisation de la part de l’assurance auto.

Rappel : qu’est-ce qu’un constat amiable ? 

Le constat amiable est un document, papier ou numérique, à remplir après un accident impliquant au moins 2 personnes. Il vise à expliquer les circonstances du sinistre auto aux compagnies d’assurance. 

Un constat amiable doit comprendre plusieurs informations sur : 

• Les conducteurs impliqués dans l’accident ;
• Les véhicules accidentés ; 
• L’assurance auto des conducteurs impliqués ;
• Les circonstances de l’accident ;
• Les témoins éventuels. 

L’objectif du constat amiable est d’amener les 2 conducteurs à se mettre d’accord sur les faits. Il facilite la procédure d’indemnisation pour leurs assureurs. 

Cependant, en cas de désaccord sur les circonstances de l’accident, l’un ou l’autre des automobilistes peut refuser de remplir et de signer le constat amiable.

Les différents cas de refus de constat amiable

Le refus de constat amiable peut prendre plusieurs formes :

• L’automobiliste refuse de remplir ou de signer le constat, mais vous fournit les informations permettant de l’identifier (nom, adresse, numéro de contrat d’assurance auto…) ;
• L’automobiliste prend la fuite ou refuse de vous fournir ses informations personnelles. 

Si le tiers impliqué dans l’accident refuse de vous donner ses coordonnées, par exemple en quittant les lieux de l’accident, il se rend alors coupable d’un délit de fuite.  

Est-ce que je peux refuser de signer le constat amiable ?

Remplir ou signer un constat amiable n’est pas obligatoire. D’ailleurs, nous vous conseillons d’ailleurs vivement de ne pas signer un constat amiable avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Pour votre assurance auto, votre signature signifie que vous validez les informations que contient le constat. 

En cas de désaccord avec le tiers sur les circonstances, vous pouvez :  

• Remplir le constat amiable avec votre version des faits, même si le tiers ne signe pas le vôtre ; 
• Ne pas signer le constat établi par le tiers et indiquer pourquoi en case « observations » ou au verso.

Refus de constat amiable : comment réagir ?

L’autre conducteur impliqué dans l’accident refuse de remplir ou de signer le constat amiable ? Voici, ci-dessous, les étapes à suivre. 

Étape no 1 : relevez la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué

Noter l’immatriculation du tiers doit être votre premier réflexe. En effet, le numéro d’immatriculation permet aux forces de l’ordre et aux compagnies d’assurance d’identifier le propriétaire d’un véhicule. 

Étape no 2 : remplissez quand même un constat amiable 

Même si la personne s’enfuit ou refuse de le remplir avec vous, établissez un constat amiable. Renseignez-y le plus de détails possible sur le véhicule de la personne impliquée (marque, modèle, couleur…). 

Ensuite, indiquez le refus de constat amiable du tiers dans la case « Observations ».  

Étape no 3 : prenez les coordonnées des témoins éventuels

Des témoignages extérieurs peuvent appuyer votre déclaration en cas de délit de fuite ou de désaccord. Pensez à inscrire les coordonnées des témoins sur le constat amiable.  

Étape no 4 : prenez des photos de l’accident et des lieux 

Les photos permettent à votre assurance auto et à l’expert automobile de mieux comprendre les circonstances de l’accident. Elles peuvent également aider à déterminer le responsable du sinistre plus facilement.

Étape no 5 : déclarez le sinistre à votre assurance auto

Envoyez à votre assurance auto votre constat et tous les éléments récoltés sous 5 jours ouvrés.

Sinistre auto : que faire en cas de délit de fuite ?

Dans le cas où l’autre conducteur prend la fuite sans vous laisser ses coordonnées, rendez-vous au commissariat le plus proche afin de déposer plainte. Si vous possédez le numéro d’immatriculation de l’autre véhicule, les forces de l’ordre pourront retrouver son propriétaire. 

Quelle indemnisation après un refus de constat ?

Après un sinistre, votre indemnisation repose sur plusieurs facteurs : 

• Vos garanties d’assurance auto (si vous êtes assuré au tiers ou en tous risques) ; 
• Votre responsabilité dans l’accident ; 
• Le comportement du conducteur adverse ;
• L’assurance auto du tiers impliqué. 

Un refus de constat amiable peut jouer sur la procédure d’indemnisation, et sur la somme qui vous sera versée. 

Cas no 1 : l’auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard

Le conducteur ayant refusé de remplir ou de signer votre constat amiable peut tout à fait établir un deuxième constat de son côté pour décrire l’accident à sa manière. 

Les 2 compagnies d’assurance se chargent alors d’étudier la responsabilité de chacun dans le sinistre auto. 

Si aucun terrain d’entente n’est trouvé entre les deux assureurs auto, ils tranchent pour une responsabilité à 50/50. Dans ce cas, votre indemnisation auto est minorée et votre malus est divisé par 2. 

Cas no 2 : l’auteur du refus de constat amiable ne déclare rien

Votre indemnisation varie selon si le tiers impliqué dispose ou non d’une assurance auto. 

Si les 2 conducteurs sont assurés, les 2 assurances penchent alors en faveur du conducteur « de bonne foi ». L’auteur du refus de constat amiable est considéré comme responsable de l’accident. C’est son assurance auto qui vous indemnise alors. 

Cependant, le coupable d’un refus de constat amiable peut ne pas disposer d’une assurance auto. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme permet d’indemniser les victimes d’accidents de la route lorsque le tiers n’est pas connu ou pas assuré. 

Cas no 3 : l’indemnisation auto après un délit de fuite 

En cas de délit de fuite, votre indemnisation dépend de votre contrat d’assurance auto : 

• Vous êtes assuré tous risques : votre assurance auto vous indemnise grâce à votre garantie « dommages tous accidents » ;
• Vous êtes assuré au tiers : votre assureur ne peut pas vous indemniser. Vous pouvez alors saisir le FGAO. 

Si les forces de l’ordre retrouvent l’auteur du délit de fuite, une procédure juridique peut vous permettre de percevoir une indemnisation.

Trouver une assurance auto tous risques pas chère 

Pour bénéficier de la meilleure indemnisation possible en cas de sinistre, mieux vaut souscrire une garantie « dommages tous accidents ». Pour trouver une assurance auto pas chère en formule tous risques, utilisez notre comparateur d’assurance !