À quoi sert un constat amiable d’accident auto ?
Lors d’un accident de la circulation ayant causé des dégâts matériels et/ou corporels avec un autre conducteur, vous devez remplir un constat amiable d’assurance auto et l’envoyer à votre assureur, comme lors d’une déclaration de sinistre auto.
En effet, ce document permet de décrire les circonstances de l’accident entre deux voitures. Une fois le constat reçu, l’assureur va ensuite déterminer la responsabilité de chaque conducteur selon les informations renseignées et décider des indemnisations prévues par l’assurance auto.
Vous pouvez également utiliser le e-constat, application officielle de la Fédération française des assureurs. Le e-constat est gratuit et a la même valeur juridique qu’un constat amiable papier et a l’avantage d’accélérer le traitement de votre dossier par votre assureur auto.
Comment remplir un constat amiable d’accident auto ?
Quand remplir un constat amiable ?
Un constat amiable est à remplir en un seul exemplaire, avec l’autre conducteur impliqué, au moment de l’accident, sur les lieux où il s’est produit. Chaque partie en conserve une copie après avoir complété les parties communes, en vue de transmettre l’ensemble aux compagnies d’assurance. Si l’accident survient à l’étranger, la procédure est la même : les constats sont valables dans toute l’Union Européenne.
Quelles informations renseigner dans un constat amiable ?
Les espaces suivants sont à compléter de façon précise :
- Le choix d’un exemple théorique. Il s’agit de choisir la manœuvre la plus proche de celle effectuée au moment de l’accident. Si aucune situation ne correspond, mieux vaut ne rien cocher ;
- Les circonstances de l’accident sont à préciser dans les observations. Tout dégât ou rayure doit être mentionné pour obtenir un remboursement des frais de réparation de la voiture ;
- Le croquis doit indiquer les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les obstacles éventuels, les priorités, etc. Il est important de mentionner la présence de témoins et le point de la collision initiale par une croix.
Quelques astuces pour gagner du temps
- Conserver plusieurs formulaires de rechange dans la boîte à gants du véhicule, très utiles en cas de ratures ;
- Écrire lisiblement et avec un stylo à bille. Si l’assureur a des difficultés pour déchiffrer le constat amiable et à comprendre les circonstances de l’accident, il tranchera en faveur d’une responsabilité partagée ;
- Pré-remplir le constat. Pour éviter les erreurs, il est possible de compléter à l’avance les informations telles que le nom, l’adresse, les coordonnées de l’assureur auto, le numéro de la plaque d’immatriculation, le numéro de la contrat d’assurance auto et du permis de conduire.
Quand envoyer le constat amiable ?
Chaque conducteur impliqué dans l’accident doit faire parvenir à sa compagnie d’assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l’accident. En cas de remise en mains propres, un récépissé en guise de preuve de dépôt doit être demandé.
Comment l’assurance auto détermine l’indemnisation après avoir reçu le constat amiable ?
Le constat peut avoir un impact direct sur la prime d’assurance auto, à travers le coefficient bonus malus auto. Après examen de l’expert d’assurance auto, les conducteurs pourront bénéficier d’indemnisations financières selon le type de couverture auto souscrit, mais aussi en fonction de leur part de responsabilité dans l’accident :
- Responsable à 100 % : le conducteur ne pourra être remboursé, sauf en cas d’assurance auto tous risques ;
- Non responsable de l’accident de voiture : les réparations sont prises en charge ;
- Responsabilité partagée : les assureurs se partageront les remboursements des frais de réparations et/ou des soins médicaux.
Que faire en cas de complications à remplir un constat amiable ?
Il peut arriver que les conducteurs ne soient pas d’accord sur les conditions de l’accident, chacun s’estimant non responsable du sinistre. Dans ce cas, il est primordial d’adopter la bonne attitude pour ne pas se trouver lésé au moment de l’indemnisation :
- Ne jamais signer un constat qui semble incorrect. Le désaccord doit être signalé aux compagnies d’assurance auto en cochant la case appropriée sur le constat. Si un des conducteurs force l’autre à remplir le constat sous la contrainte, ne pas hésiter à appeler la police ;
- Recueillir des témoignages et prendre des photos. Si la situation dégénère, les coordonnées et témoignages de témoins peuvent être très utiles pour confirmer les conditions de l’accident. Des clichés des plaques d’immatriculation et du sinistre dans son ensemble permettront également de faire avancer les démarches ;
- Si le responsable prend la fuite, un constat amiable peut tout de même être rempli et envoyé à l’assureur. La police se chargera du reste.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.